Contester un PV - Code de procédure pénal
CODE DE PROCEDURE PENALE
Section I : Dispositions applicables à certaines contraventions
Article 529
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin
1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985
en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er
janvier 1990)
(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 87 Journal Officiel du 3 février 1995)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est
exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions,
dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées
simultanément.
Article 529-1
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en
vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er
janvier 1990)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 56 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent
verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans
l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction
ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent
cet envoi.
Article 529-2
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en
vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er
janvier 1990)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 III Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 56 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de
l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son
exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par
l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet
article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Chaque cas étant unique, nous vous conseillons de venir exposez votre cas sur notre forum, des spécialistes du droit routier seront vous éclairez sur vos démarches et possibilités de contestation
Forum du droit pénal routier
Si vous souhaitez avoir des réponses à vos questions concernant la contestation d'un PV, Merci de vous rendre dans la section Droit pénal routier du forum Auto Evasion, cette partie riche de plus de 200 000 messages vous apportera toutes les réponses dont vous avez besoin pour faire valoir vos droits.
Commentaire sur cette fiche
Par katto le 06/05/2009 10:03
Bonjour,
J'ai reçu par courrier recommandé une amende forfaitaire de 375,00 € à payer de la Tres.Contrôle automatisée de Rennes et je n'ai jamais reçu l'amende initiale. J'ai envoyé un courrier à l'officier du ministère public pour contester cette amende et de m'envoyer l'amende initiale afin de la régler. Je viens de recevoir un courrier qui rejette ma demande. Le motif du rejet est : pas de consignation et les articles 529-10 et 530-1 du Code de Procédure Pénale.
Quel recours je peux avoir à ce sujet et de plus je n'ai jamais reçu d'amende initiale.
Merci de me répondre.
J'ai reçu par courrier recommandé une amende forfaitaire de 375,00 € à payer de la Tres.Contrôle automatisée de Rennes et je n'ai jamais reçu l'amende initiale. J'ai envoyé un courrier à l'officier du ministère public pour contester cette amende et de m'envoyer l'amende initiale afin de la régler. Je viens de recevoir un courrier qui rejette ma demande. Le motif du rejet est : pas de consignation et les articles 529-10 et 530-1 du Code de Procédure Pénale.
Quel recours je peux avoir à ce sujet et de plus je n'ai jamais reçu d'amende initiale.
Merci de me répondre.
Par pierrot le 19/05/2009 14:09
pris aux jumelles le 16/05 à 4moto en meme temps,jour,heure vitesse.50kmH au dessus,je suis jeune permis et psse au tribinal pour grand deli.Il se sont planter ds les procès,le numero des jumelles n'est pas le bon pour moi,puis-je avoir recours et contester ce procès. merci de me repondre.
Par Maga06 le 20/07/2009 17:12
Je suis dans le meme cas, j'ai recu une amende majorée de 375 euros dont je n'avais jamais recu l'originale. C'est juste inadmissible, c'est du racket légal !
Par Yoann apprenti juriste le 25/07/2009 11:02
Bonjour, je suis étudiant en droit et j'ai eu un PV pour stationnement sur un emplacement payant alors que je n'avais pas mis de ticket... Je voulais savoir si l'on peut éventuellement contester la légalité de l'arrêté municipal qui règlemente ce stationnement. De plus, aucun panneau de signalisation signalant que le stationnement est payant dans la rue en question n'existe, il y a seulement un petit marquage au sol avec la mention "payant", cela est-il suffisant ou puis-je contester sur ce point ? merci d'avance.
yoann.enguehard@wanadoo.fr
yoann.enguehard@wanadoo.fr
Par TOF le 21/09/2009 19:55
Bonjour,
je viens de me faire prendre par une voiture banalisée, qui était stationnée sur le parking
privé de la boulangerie.
Sur le PV : lieu de l'infraction VOIE RD 810
PK/PR 03.850
Peut on contester ?
merci à l'avance
CHRIS
je viens de me faire prendre par une voiture banalisée, qui était stationnée sur le parking
privé de la boulangerie.
Sur le PV : lieu de l'infraction VOIE RD 810
PK/PR 03.850
Peut on contester ?
merci à l'avance
CHRIS
Par ALILOU le 12/10/2009 17:57
Je voudrais savoir si quelqu'un c'est deja trouve dans cette situation ,je pedale tranquillement a contre sens dans la rue d'enghien 69002 aucun vehicule à l'horizon je passe devant l'annexe de la police municipale et je me fais controler on me demande mon permis de conduire je ne l'ai jamais passer carte d'identite ,je demande le motif "non respect des indications resultant de la signalisation routiere R411-26 code de la route".....il s'agit donc de payer 22 euros dans les 45 jours je recois donc 16 mois apres une amende majoree 75+375=450euros et je dois la payer avant le 30 octobre si quelqu'un a une solution je vous prie de ma la communiquer" as3355@hotmail.fr je suis desempare degoute quoi!!!!
Par naomie109@yahoo.fr le 16/10/2009 00:19
Mon ami s'est fait controlé avec ma voiture, ( je n'ai pas encore refait la carte grise et le controle technique .
Lorsque l'agent lui a demandé la carte grise, il lui a repondu qu'il ne l'avait pas. Il a recu quand meme 3 amendes:
- non presentation de la carte grise
- non changement de l'adresse du domicile
- absence de controle technique
je voulais savoir s'il avait le droit de me mettre une amende pour non changement d'adresse car il est evident que si je n'ai pas fait le changement de carte grise l'adresse figurant sur la carte grise est erroné.
Lorsque l'agent lui a demandé la carte grise, il lui a repondu qu'il ne l'avait pas. Il a recu quand meme 3 amendes:
- non presentation de la carte grise
- non changement de l'adresse du domicile
- absence de controle technique
je voulais savoir s'il avait le droit de me mettre une amende pour non changement d'adresse car il est evident que si je n'ai pas fait le changement de carte grise l'adresse figurant sur la carte grise est erroné.
Par alix le 05/11/2009 08:05
bonjour,j'ai été verbalisée hier matin angle av de villiers/bd Berthier pour inobservation du feu rouge. je conteste car c'est entièrement faux j'étais dans la voie matérialisée pour tourner à gauche, une voiture immatriculée en province a déboité devant moi je l'ai laissée passer, le feu était vert.quelques 300 m plus loin un véhicule de police avec 4 jeunes OPJ ont de manière éhontée affirmé que j'étais passée au feu , ils étaient hilares contents d'eux, j'ai refusé de signer le PV rose et ai indiqué manuscritement que je n'étais pas d'accord que je n'étais pas passée au feu par contre, eux sont passés au rouge pour me courser, j'ai pensé que la voiture étaoit en intervention, hélas c'était pour m'interpeller. cela fai 35 ans que j'ai mon permis pas un PV pour excès ou autre, comment me faire entendre...ma protestation contre leurs dires, je suis écoeurée je n'entends pas en rester là, d'autant qu'ils m'ont prévenue - 4 points
le pb de la contestation c'est que le ministère public est leur supérieur hiérarchique ça compte pour des primes selon un ami gendarme...puis-je envoyer copie de ma lettre au ministère de l'Intérieur ? je ne vais pas me laisser faire c'est mensonger.. ALIX
le pb de la contestation c'est que le ministère public est leur supérieur hiérarchique ça compte pour des primes selon un ami gendarme...puis-je envoyer copie de ma lettre au ministère de l'Intérieur ? je ne vais pas me laisser faire c'est mensonger.. ALIX
Par Andy le 10/11/2009 12:53
Bonjour,
J'ai reçu une amende majorée pour un PV que j'ai déjà réglé il y a quelques mois. Je souhaite faire une réclamation, mais je n'arrive pas à savoir à qui l'envoyer. Il me semble qu'il s'agit de l'Officier du Ministère Public à Rennes, mais je ne connais pas l'adresse exacte. Quelqu'un pourrait-il me renseigner ?
J'ai reçu une amende majorée pour un PV que j'ai déjà réglé il y a quelques mois. Je souhaite faire une réclamation, mais je n'arrive pas à savoir à qui l'envoyer. Il me semble qu'il s'agit de l'Officier du Ministère Public à Rennes, mais je ne connais pas l'adresse exacte. Quelqu'un pourrait-il me renseigner ?
Par frank38 le 04/12/2009 18:17
j'ai recu une amende majorée de 375 euros dont je n'avais jamais recu l'originale.commnt je peux la contester?
Par kaju le 20/12/2009 12:12
Bonjour,j'ai reçu une amende par le TP,la plaque d'immatriculation est bien la mienne mais la marque du véhicule ne correspond pas(notifié Mercédes et j'ai une Seat!!!),quel article de loi se réfère à ma contestation car je n'ai pas commis l'infraction notifiée à savoir stationnement de + de 7j dans le 95, je réside dans le 91... Merci de vos réponses.
Par Smisso le 25/12/2009 19:16
Bonjour, je me suis fait contrôler il y a 2 jours de sa au volant de ma voiture de service alors que je téléphonais, jusque la je ne conteste pas, mais le policier me dresse un PV pour usage du téléphone en main par conducteur de véhicule en circulation: R412-6-1 du code de la route,ce qui est vrais; mais il me dresse aussi 2 autres PV qui n'existe pas: un pour un feu rouge que je n'ai pas grillé et l'autre pour non port de la ceinture de sécurité, ce qui est totalement faux. Comment faire pour contester ces 2 PV imaginaire? Et en plus c'est eux qui sont arrivé en sens interdit sans girofare et sans sirène.
Merci pour vos aides et vos réponses.
rcocco@hotmail.fr
Merci pour vos aides et vos réponses.
rcocco@hotmail.fr
Par dandu83 le 30/12/2009 18:51
je voudrais savoir si sans etre flache ni arrete. peuy on recevoir une contration me disant que tel a tel heure vous roulez dans tel route en exces de vitesse.Je pense que cela est la porte ouverte a tout.
Par loidlaly le 01/02/2010 11:31
je posséde une petite voiture de collection de temps à autre je la préte pour la faire rouler car je n'ai pas mon permis une personne à qui je l'ai préter en 2008 c'est fait flacher sur la route cette voiture était assurer le seule souci est que je n'ai jamais fait mon changement d'adresse et l'amende ne mets jamais parvenue onm'a fait une intervention sur mon compte d'un montant de 375e frais de retard et amende inclu à qui dois je m'adresser et qu'elle type de courrier dois je rédiger merci
Par Tanukie le 08/02/2010 17:03
C'est vraiment des crevards...dernièrement c'est 90e en raison de "inobservation de procedure"-deja sa se dit pas- en raison du fait que je n'ai pas été chercher ma carte grise avant de faire bouger par un proche ma voiture immobilisée sur le bas côté ....tolérance 0 pour tout le monde, pas de chichis les amis! passablement enervé par tant de misère mentale
Par cantalou le 15/02/2010 13:40
j'aurai été flashé au feu tricolore à 7h55 sous LE prétexte "passage feu orange" alors que j'étais présente sur mon lieu de travail à 7h10 le meme jour et que j'ai pu le pouver. Je me vois refuser la contestation du PV suite non paiement de la consignation . on m'envoie un nouvel imprimé me précisant de refaire ma demanede après paiement et délai légal de départ 45 j égal délai initial . Le délai de réponse de constestation dépasse les 45j .Pourquoi règlerai je une amende alors que je ne suis aucunement concernée ? si je règle la consignation, je ne serais pas rembourser car il me sera signalé que si j'ai réglé , c'est parce que je suis d'accord avec le PV.
Il est inadmissible de devoir payer afin de faire valoir ses droits - c'est un racket légalisé ....
Il est inadmissible de devoir payer afin de faire valoir ses droits - c'est un racket légalisé ....
Par lala le 11/03/2010 18:42
je vien de recevoir 200€ damende... jai rien compri
Par le flic le 13/03/2010 21:56
Normalement dans l'article 9 du code de procédure pénale de 2009, il est écrit: Toute procédure pénale (pv ...) dont la durée à dépassée 1 an doit être annulé.
Si vous avez des amis avocats ( ou cousin ...) demander leur il vous fourniron une réponse plus complète.
Si vous avez des amis avocats ( ou cousin ...) demander leur il vous fourniron une réponse plus complète.
Par doudou le 19/03/2010 19:56
j'ai payé une amende majorée pour un véhicule qui ne m'a jamais appartenu puis j'ai contesté aupres du PTIP.
On m'a répondu AMENDE PAYé vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique???
On m'a répondu AMENDE PAYé vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique???
Par tifa le 31/03/2010 10:10
bonjour,
j ai été verbaliser sur un emplacement pour handicapée celuici ci n'etait pas signaler au sol il faisit encore nuit et je n est pas vue le panneau qui était a une hauteur non visible et tout juste coté chauffeur je voudrais contester sur quel article je peux me referer
merci
j ai été verbaliser sur un emplacement pour handicapée celuici ci n'etait pas signaler au sol il faisit encore nuit et je n est pas vue le panneau qui était a une hauteur non visible et tout juste coté chauffeur je voudrais contester sur quel article je peux me referer
merci
Par maya 30 le 18/05/2010 09:50
j ai recut 2770 ,50 E AMENDE OUBLIEE DANS LES ARCHIVES DE LA TRESORERIE
CAR AU BOUT DE 30 ANS IL SE SONT APPERCUT QUE LA DATE DE NAISSANCE ETAIT DIFFERENTE DE 3 JOURS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE LORS D UN CONTROLE
TOUT LES P V ETAIT ARCHIVEES MAINTENANT IL ME LES RECLAMENT IL SONT REMONTER JUSQUANT 2002
SONT IL DANS LA LEGALITER
CAR AU BOUT DE 30 ANS IL SE SONT APPERCUT QUE LA DATE DE NAISSANCE ETAIT DIFFERENTE DE 3 JOURS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE LORS D UN CONTROLE
TOUT LES P V ETAIT ARCHIVEES MAINTENANT IL ME LES RECLAMENT IL SONT REMONTER JUSQUANT 2002
SONT IL DANS LA LEGALITER
Par Amandine le 04/06/2010 18:28
Bonjour,
Je suis gérante d'une sté dont un véhicule à fait l'objet d'un contrôle à la vitesse.
Il m'est impossible d'identifier la personne qui conduisait le véhicule.
En ma qualité de gérante, dois je reconnaître l'infraction payer l'amande et perdre des points en lieu et place d'un de mes salariés ?
Merci pour votre réponse. URGENT !
Cordialement,
Amandine
Je suis gérante d'une sté dont un véhicule à fait l'objet d'un contrôle à la vitesse.
Il m'est impossible d'identifier la personne qui conduisait le véhicule.
En ma qualité de gérante, dois je reconnaître l'infraction payer l'amande et perdre des points en lieu et place d'un de mes salariés ?
Merci pour votre réponse. URGENT !
Cordialement,
Amandine
Par sofia le 07/06/2010 13:49
recu pv de 75 euro pour un vehicule que j'ai vendu a un particulier depuis 1 an j'avais envoye la copie de certificat de cessassion a ma prefectrure que puis je faire pour ce pv
Par coco85 le 18/09/2010 14:10
Bonjour hier j'ai eu un PV car je n'avait pas de titre de transport. Hors cela fait quelques jours que j’attends mon titre de transport annuel que j'ai réglé auparavant cela prouve que je me suis abonner annuellement. Puis-je le contester?
Par romy le 02/07/2010 15:08
bonjour j'ai un blocage de compte pour approvisionnement d'amendes de stationnement cependant les amendes ne sont pas a mon nom ainsi que les véhicules donc de se fait je n'ai reçu aucun courriers d'amendes je ne comprend pas pourquoi une telle erreur est possible et comment demander réparation car ils ont pris comme même 783 euros
Par maxime le 29/08/2010 12:11
bonjour,
jai été verbalisé (police ferrovière)et mon PV n'a pas de n° d'identification ni de signature de l'agent. Comment le contester.
jai été verbalisé (police ferrovière)et mon PV n'a pas de n° d'identification ni de signature de l'agent. Comment le contester.
Par cusicoyllur le 06/10/2010 21:38
Ce matin je viens d'avoir un accident de la route et pas de temoins. L'autre part a fait appel au gendarme qui depuis le debut nous exprime qu'il a pas le droit de faire part et qui le constat amiable doit etre rempli que pour nous deux. J'ai le doigt casse, donc, je n'ai pouvait pas ecrire et je demande à une autre personne qui s"est deplacé pour me secourir que le fasse... cette personne n'a pas pu le faire car sur les "menaces" de M. le gendarme de pas intervenir dans la situation,... donc l'autre part fini par ecrire le constat. A mon avis il etait en exces de vitesse, je demande de nous faire un alcootest. On se retrouve a la gendarmerie, je note l'agassement de ce fonctionnaire public et juste avant de partir avec les pompiers il me donne un pv pour refus de priorite (amende + retrait de points inclus)... comme cadeau.
Est-ce qu'il a le droit de faire ça, sans avoir eté temoin direct... uniquement sur les paroles de l'autre part (quelqu'un de son propre village). En plus il a profité de mon état d'esprit (je étais la seule blessée) car quand je voulou refuser ou exprimer mon avis, il m'a intimidé avec le ton de sa voix et j'ai fini par signer et même pour cocher la casse d'accepter ce refus de priorité.
Je sens que je n'ai pas eu un traitement juste.... Aujourd'hui je me sens plus étrangère que jamais, de pas pouvoir me defendre correctement... a la gendarmerie j'était toute seule, plein de douleur partout, le doigt gonflé et tordu... enfin. Si cette experience peut servir à mieux nous defendre, tant mieux !!!
Merci de vos réponses !!!
Est-ce qu'il a le droit de faire ça, sans avoir eté temoin direct... uniquement sur les paroles de l'autre part (quelqu'un de son propre village). En plus il a profité de mon état d'esprit (je étais la seule blessée) car quand je voulou refuser ou exprimer mon avis, il m'a intimidé avec le ton de sa voix et j'ai fini par signer et même pour cocher la casse d'accepter ce refus de priorité.
Je sens que je n'ai pas eu un traitement juste.... Aujourd'hui je me sens plus étrangère que jamais, de pas pouvoir me defendre correctement... a la gendarmerie j'était toute seule, plein de douleur partout, le doigt gonflé et tordu... enfin. Si cette experience peut servir à mieux nous defendre, tant mieux !!!
Merci de vos réponses !!!
Par mimisam44 le 08/10/2010 20:17
Bonjour, j'ai reçu un dernier avis avant poursuites pour une amende que je n'ai pas payée et contestée. Cet été, j'ai reçu un premier avis m'indiquant que je n'avais pas payé ma contravention de septembre 2009 pour stationnement gênant. Le problème c'est que ce n'était pas ma voiture, je n'étais pas dans cette ville à ce moment là, d'ailleurs sur l'avis le numéro d'immatriculation est bon mais pas la marque, je pense que l'agent s'est trompé en recopiant le numéro. J'ai donc contesté cette amende cet été, contestation qui n'a pas été prise en compte. J'aimerais savoir quoi faire pour ne pas payer pour quelque chose que je n'ai pas fait. Merci.
Par Niana le 24/10/2010 17:40
pour 3kmh de trop , un pv réglé 90e avant les 30 jours ,ça ne leur a pas plus , rejet , alors ils me réclame 135e .ça me gonfle j'ai payé à tps .je vais leur réécrire avec la preuve et si ça ne leur plait pas et qu'ils passent à 375e , je ferait bosser mon avocat . D'ailleur c'est pas ici qu'il y a des réponses de pros ??? ha je croyai ...
Par jeanine 78 le 21/11/2010 21:01
je me suis fais flacher dimanche dernier sur la route de saint germain en laye a la hauteur du feu rouge apres le McDO j'etais a 56 km ils ont retenue 51km alors que sur cette route on a que des panneaux a 70km ils ont postes unradar fixe jusqte au feu je vbais leurs envoyer un recommander pour leurs demander si ils me prenne pour une pompe a fric et qu'ils arrete de fumé la moquette je fait le chemin les yvelines la picardie chaques week-end alors je ne suis pas une conne j'ai reperer depuis longtemps leurs pour s'en servir a faire du raquette je cherche des personnes ayant eu le même probléme sur le même parcours de maniére qu'a plusieurs l'union fait la force merci de me contacter par mail jeaninebelleperche@yahoo.fr
Par nedjy le 10/12/2010 14:47
Bonjour , il y a deux mois , je me suis fais contrôler sans titre de transport , puis un mois après je reçois par surprise de ma banque un prélèvement de 118 euro de la part de la société de transport ou j'ai eu cette infraction , alors que je n'ai reçu aucun papier de l'amende , la banque a autorisé ce prélèvement sans mon accord , puis il y a de cela deux semaines il ont remis discrètement l’argent qu'il m'avait prélever sans mon accord et je reçoit une lettre ou maintenant il me réclame 180 euro en expliquant qu'il réclame les 180 euros (180 euro?? pourquoi) ils prennent et maintenant il réclame plus , je trouve çà illégal , toute la procédure n'a pas était respecter , en plus après le 30 décembre il veulent bloquer mon compte et prendre tout l'argent qu'il faut pour avoir cette amende??? dites moi les code de lois que je dois mettre en avant pour m'opposer a eux si vous plait .merci d'avance .ps : il veulent me retirer autant alors que je ne travaille que rarement et je n'ai quasiment presque pas de revenu .
Par jeremyh le 22/02/2011 14:12
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention pour non acquittement de la redevance article 417-6 de code de la route.
L'immatriculation du véhicule est A-631-SE pays FR
Marque Ford
Infraction le 01/02/2011 à 18h05 - 59 rue de Rochechouart - Paris 09- 75
Or j'habite dans le Jura.
Je n'étais pas à Paris et je n'ai pas loué de véhicule depuis six mois.
A part contester la contravention, comment faire pour mettre la lumière sur ce délire de l'administration?
Il y a t il une association qui s'occupe de ce genre d'erreurs administrative et défend le citoyen?
Il y a t il un blog où sont réunies ce genre d'expérience?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je viens de recevoir un avis de contravention pour non acquittement de la redevance article 417-6 de code de la route.
L'immatriculation du véhicule est A-631-SE pays FR
Marque Ford
Infraction le 01/02/2011 à 18h05 - 59 rue de Rochechouart - Paris 09- 75
Or j'habite dans le Jura.
Je n'étais pas à Paris et je n'ai pas loué de véhicule depuis six mois.
A part contester la contravention, comment faire pour mettre la lumière sur ce délire de l'administration?
Il y a t il une association qui s'occupe de ce genre d'erreurs administrative et défend le citoyen?
Il y a t il un blog où sont réunies ce genre d'expérience?
Merci d'avance pour votre réponse.