Carte grise Pneu moins cher

En ouvrant votre boîte aux lettres, surprise : un PV d’excès de vitesse vous est adressé ! Or, vous n’étiez pas le jour indiqué à l’endroit indiqué…
Les conseils pour savoir comment contester.
La mise en œuvre des radars automatiques en 2003 s'est accompagnée d'une procédure de contestation des contraventions notifiées par courrier au titulaire de la carte grise. Cette précaution prise par le législateur est votre arme juridique pour contester !

Payer d’abord…
Quels que soient vos arguments, vous devrez payer d’abord. Seuls deux cas dérogent à cette règle : lorsque le véhicule a été déclaré volé ou qu’il a été détruit. Le propriétaire doit alors en apporter la preuve pour que la contravention soit classée sans suite (déclaration de vol, rapport d'expert de votre assurance, etc…). Dans tous les autres cas le code de la route fait obligation au titulaire de la carte grise de verser en consignation un montant forfaitaire (de 68 ou de 135 € selon la gravité de l'infraction) en même temps qu'il conteste. Cette somme sera récupérable si la démarche aboutit. Sachez que le paiement de cette consignation n'entraîne aucun retrait de points de du permis. En effet, cette consignation n'est pas considérer comme le paiement du montant de l'amende. Pour contester une contravention, le titulaire de la carte grise doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention et le renvoyer dans un délai de 30 jours accompagné le cas échéant du montant de la consignation.

Vous n’étiez pas au volant
Si vous aviez prêté votre véhicule, vous n’avez pas l’obligation de dénoncer la personne fautive mais vous devez impérativement produire des preuves que ce n’était pas vous au volant (ticket de carte bleue, billet d’avion, rendez-vous à l’autre bout de la France…).
Deux cas de figure se présentent alors :
- Soit la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant : Vous n'êtes alors pas tenu ni de payer ni de dénoncer la personne.
- Soit la photo ne révèle pas qui était au volant : Si vous refusez de dénoncer la personne vous êtes tenu de payer le montant de l'amende, mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis.
© DAC

Par sambot le 24/05/2008 19:40

Par le 25/05/2008 16:53

Par attilio71 le 11/05/2009 10:43

Par kevin 60 le 18/05/2009 16:28

Par MELIN le 01/09/2009 12:34

Par jo13 le 11/09/2009 13:40

Par poco2cv le 07/10/2009 10:15

Par TITI 44 le 22/10/2009 20:19

Par max le 22/10/2009 21:38

Par kristoff le 16/11/2009 14:33

Par ryry09 le 16/12/2009 16:21

Par cateyes le 24/03/2010 22:54

Par Bianca le 06/04/2010 22:04

Par Tonton le 11/05/2010 13:24

Par asty94 le 13/06/2010 15:36

Par Baboune le 23/10/2010 00:17

Par lousy le 18/11/2010 23:26

Par jemiga le 15/12/2010 17:25

Par Remi le 12/02/2011 18:44