Amende majorée après contestation ???

Bonsoir,

Ca sort de nulle part, heu ... pas tout à fait car le service qui a émis cete amende forfaitaire majorée est bien indiqué sur l'avis.

C'est une particularité de notre droit : l'amende forfaitaire majorée est une quasi décision de justice dans laquelle n'est pas intervenu un juge.

C'est une procédure qui est établie seulement par l'Officier du Ministère Public (OMP) qui l'adresse au Trésor, lequel lance le recouvrement. 

Seulement, ce que semble ignorer beaucoup d'OMP, et celui de PARIS particulièrement, c'est que les textes ne leur permettent pas de poursuivre cette procédure lorsqu'il y a réclamation dûment formulée, ils doivent saisir le tribunal.

Il ne vous reste plus qu'à renouveler la réclamation dans le respect de la procédure, toujours auprès de l'OMP, en relatant les faits passés et en les justifiant.

Affaire à suivre

Merci pour cette réponse.

Je peut donc envoyé une lettre de ce type :

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Monsieur l'Officier,

Je m'adresse à vous à propos du commandement dont références en marge.

En effet, ce commandement repose sur des titres exécutoires qui devraient être annulés si des dysfonctionnements de vos services n'étaient à déplorer.

J'ai toujours régulièrement contesté le bien-fondé des amendes qui étaient relevées à l'encontre de mon véhicule, soit sur le fondement de l'article 529 soit sur celui de l'article 530-2 du code de Procédure Pénale, en joignant à chaque fois les originaux des cartes-lettres ou avertissements accompagnés de copies de jurisprudence.

En vertu des dispositions de l'article R 49-8 CPP, les titres exécutoires auraient du être annulés afin que ma réclamation soit soumise à une procédure judiciaire impliquant qu'un jugement soit rendu sur les points soulevés par le juge de police.

Je cite l'intégralité de cet article :

"La réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530 est motivée et accompagnée de l'avertissement. L'officier du ministère public saisi d'une réclamation informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire."

Il est clair que jamais ces dispositions n'ont été respectées par vos services, ce qui est de nature, encore une fois, à entrer dans les prévisions de l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal relatives au délit de concussion qui prévoit de lourdes sanctions tant pécuniaires que d'emprisonnement à l'égard de tout fonctionnaire, comptable ou officier public qui par commission ou omission exigeraient le paiement de sommes qu'ils savent ne pas être dues.

En l'occurrence, je ne suis redevable d'aucune somme puisque celles-ci aurait du être le plus légalement du monde annulées dans l'attente d'un jugement qui n'a jamais eu lieu.

C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir enfin transmettre l'ordre d'annulation de ces titres dans le plus brefs délais et saisir le juge de ma réclamation, comme cela est prévu par la loi.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur l'Officier, en l'assurance de mes sentiments respectueux.
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Ca sort de nulle part, heu ... pas tout à fait car le service quii a émis cete amende forfaitaire majorée est bien indiqué sur l'avis.

Ca ne vient pas de nulle part évidement, mais je suis juste exceder par ces abus de pouvoir.


Marc

Bonjour,

Sans présumer de la valeur des arguments quant au fond des réclamations, le courrier correspond à ce qu'il faut faire en parail cas.

Cependant quelques observations :

- le courrier est à adresser à Monsieur l'Officier du Ministère Publui le mot Officier n'est pas assez évocateur,
- ce type de courrier est l'avis de recouvrement de l'amende forfaitaire majorée et non le commandemnt,
- j'éliminerais le paragraphe relatif à la concusion, ça c'est mon avis car je ne connais pas de cas où il est pu être seulement retenu pour ce genre de problème,
- il faut évoquer les précédentes réclamations en joignant les justifications de sa réalité, copie de lettre, accusé de réception.

Dans l'arrêt PELTIER du nom de la personne concernée,  la France a été sévèrement condamnée par le Cour Européeene car l'Officier du Ministère Public de PARIS avait ignoré la demande du contrevenant d'être jugé au tribunal.