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LAUKPA
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Publié le 12 janvier 2008 - #560952 - PV MAL REMPLI LA COMMUNE N EST PAS INDIQUEE
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Bonjour

Je me suis fais flasher a la jumelle a 64 km, sur le pv est indique le nom et le no de la rue ainsi que ma direction, par contre le nom de la commune n a pas été rempli.

Je n ai pas reconnu l infraction.

Y a t il vice de forme , puis je contester ?

Merci pour votre aide


Cte
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Messages: 192
Publié le 12 janvier 2008 - #560954 - Re: PV MAL REMPLI LA COMMUNE N EST PAS INDIQUEE
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Bonjour

Je me suis fais flasher a la jumelle a 64 km, sur le pv est indique le nom et le no de la rue ainsi que ma direction, par contre le nom de la commune n a pas été rempli.

Je n ai pas reconnu l infraction.

Y a t il vice de forme , puis je contester ?

Merci pour votre aide


CamilleA
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Inscrit le 23 février 2006 
Messages: 27256
Publié le 12 janvier 2008 - #561086 - Re: PV MAL REMPLI LA COMMUNE N EST PAS INDIQUEE
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Bonjour,
Et, si j'ai bien compris, remis en main propre.
Traduction en clair : vous saviez bien où vous étiez quand ils vous l'ont remis et ce qu'il venait de se passer.
Le nom de la commune n'a alors plus qu'une importance relativement secondaire.


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