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PV MAL REMPLI LA COMMUNE N EST PAS INDIQUEE



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 12-01-2008 02:40:54 - PV MAL REMPLI LA COMMUNE N EST PAS INDIQUEE

 LAUKPA
 Nouveau membre
 
Inscrit le 12-01-2008 
Messages: 1

PV MAL REMPLI LA COMMUNE N EST PAS INDIQUEE

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Bonjour

Je me suis fais flasher a la jumelle a 64 km, sur le pv est indique le nom et le no de la rue ainsi que ma direction, par contre le nom de la commune n a pas été rempli.

Je n ai pas reconnu l infraction.

Y a t il vice de forme , puis je contester ?

Merci pour votre aide



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 12-01-2008 06:14:59 - PV MAL REMPLI LA COMMUNE N EST PAS INDIQUEE

 Cte
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 05-12-2007 
Messages: 148

Re: PV MAL REMPLI LA COMMUNE N EST PAS INDIQUEE

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Bonjour

Je me suis fais flasher a la jumelle a 64 km, sur le pv est indique le nom et le no de la rue ainsi que ma direction, par contre le nom de la commune n a pas été rempli.

Je n ai pas reconnu l infraction.

Y a t il vice de forme , puis je contester ?

Merci pour votre aide


 12-01-2008 14:29:31 - PV MAL REMPLI LA COMMUNE N EST PAS INDIQUEE

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13553

Re: PV MAL REMPLI LA COMMUNE N EST PAS INDIQUEE

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Et, si j'ai bien compris, remis en main propre.
Traduction en clair : vous saviez bien où vous étiez quand ils vous l'ont remis et ce qu'il venait de se passer.
Le nom de la commune n'a alors plus qu'une importance relativement secondaire.



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