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bonsoir à tous,
j'ai besoin de vous pour une petite question... j'étais stationné dans une petite rue double sens le long d'un trottoir avec pointillés jaunes sur le trottoir. Pas de panneau interdiction de stationner et aucune gene visible, j'ai eu la désagréable surprise de ne pas retrouver ma voiture... donc fourrière... est-ce qu'il est possible de contester la fourrier et le PV 35 euros stionnement génant. Le fait que les pointillés soient sur le trottoir et non sur la chausée peut il être réfusable???
merci pour votre aide!!!
Bonsoir,
Les lignes de couleur jaune, continues ou discontinues, constituent une signalisation réglementaire, elles peuvent être peintes sur la partie supérieure du trottoir ou en bordure de rive.
Ces lignes, sans autres signalisation, sans panneau, interdisent l'arrêt ou le stationnement lorsqu'un arrêté a été pris par le maire.
Stationner ou s'arrêter au droit de ces lignes constitue une contravention de la première classse qui doit être relevée par amende forfaitaire à 11 euros et pas de fourrière possible.
Pour dresser une contravention à 35 euros il faut d'une part que ce soit prévu dans l'arrêté et d'autre part au droit des lignes le pannonceau M6a représentant un pictogramme du véhicule de la fourrière en action.
Dernière modification par Aléa (12-01-2008 20:37:20)
Aléa a écrit:
Bonsir,
Les lignes de couleur jaune, continues ou discontinues, constituent une signalisation réglementaire, elles peuvent être peintes sur la partie supérieure du trottoir ou en bordure de rive.
Ces lignes, sans autres signalisation, sans panneau, interdisent l'arrêt ou le stationnement lorsqu'un arrêté a été pris par le maire.
Stationner ou s'arrêter
Bonjour Aléa
Il me semble avoir lu que l"arrêt est possible devant les lignes jaunes discontinues, mais pas le stationnement
Cordialement
Bonjour,
- lignes continues = arrêt, et à fortiori stationnement, interdit,
- lignes discontinues = stationnement interdit, arrêt autorisé.
Dernière modification par Aléa (12-01-2008 07:47:29)
Aléa a écrit:
Bonsir,
Ces lignes, sans autres signalisation, sans panneau, interdisent l'arrêt ou le stationnement lorsqu'un arrêté a été pris par le maire.
Désolé je n'avais pas prété attention au ou "l'arrêt ou le stationnement"
Dernière modification par Cte (12-01-2008 11:24:47)
Merci pour vos répones...
Aléa a écrit:
Bonsir,
Les lignes de couleur jaune, continues ou discontinues, constituent une signalisation réglementaire, elles peuvent être peintes sur la partie supérieure du trottoir ou en bordure de rive.
Ces lignes, sans autres signalisation, sans panneau, interdisent l'arrêt ou le stationnement lorsqu'un arrêté a été pris par le maire.
Stationner ou s'arrêter au droit de ces lignes constitue une contravention de la première classse qui doit être relevée par amende forfaitaire à 11 euros et pas de fourrière possible.
Pour dresser une contravention à 35 euros il faut d'une part que ce soit prévu dans l'arrêté et d'autre part au droit des lignes le pannonceau M6a représentant un pictogramme du véhicule de la fourrière en action.
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