11-01-2008 20:58:19 - stationnement gênant et fourriere

Guigui33: Nouveau membre

stationnement gênant et fourriere

bonsoir à tous,
j'ai besoin de vous pour une petite question... j'étais stationné dans une petite rue double sens le long d'un trottoir avec pointillés jaunes sur le trottoir. Pas de panneau interdiction de stationner et aucune gene visible, j'ai eu la désagréable surprise de ne pas retrouver ma voiture... donc fourrière... est-ce qu'il est possible de contester la fourrier et le PV 35 euros stionnement génant. Le fait que les pointillés soient sur le trottoir et non sur la chausée peut il être réfusable???
merci pour votre aide!!!

Liens complémentaires

11-01-2008 21:32:46 - stationnement gênant et fourriere

Aléa: VIP

Re: stationnement gênant et fourriere

Bonsoir,

Les lignes de couleur jaune, continues ou discontinues, constituent une signalisation réglementaire, elles peuvent être peintes sur la partie supérieure du trottoir ou en bordure de rive.

Ces lignes, sans autres signalisation, sans panneau, interdisent l'arrêt ou le stationnement lorsqu'un arrêté a été pris par le maire.

Stationner ou s'arrêter au droit de ces lignes constitue une contravention de la première classse qui doit être relevée par amende forfaitaire à 11 euros et pas de fourrière possible.

Pour dresser une contravention à 35 euros il faut d'une part que ce soit prévu dans l'arrêté et d'autre part au droit des lignes le pannonceau M6a représentant un pictogramme du véhicule de la fourrière en action.

Dernière modification par Aléa (12-01-2008 20:37:20)

12-01-2008 06:55:49 - stationnement gênant et fourriere

Cte: Apprenti pilote

Re: stationnement gênant et fourriere

Aléa a écrit:
Bonsir,

Les lignes de couleur jaune, continues ou discontinues, constituent une signalisation réglementaire, elles peuvent être peintes sur la partie supérieure du trottoir ou en bordure de rive.

Ces lignes, sans autres signalisation, sans panneau, interdisent l'arrêt ou le stationnement lorsqu'un arrêté a été pris par le maire.

Stationner ou s'arrêter

Bonjour Aléa

Il me semble avoir lu que l"arrêt est possible devant les lignes jaunes discontinues, mais pas le stationnement

Cordialement

12-01-2008 07:46:03 - stationnement gênant et fourriere

Aléa: VIP

Re: stationnement gênant et fourriere


Bonjour, - lignes continues = arrêt, et à fortiori stationnement, interdit, - lignes discontinues = stationnement interdit, arrêt autorisé.

Dernière modification par Aléa (12-01-2008 07:47:29)

12-01-2008 11:23:57 - stationnement gênant et fourriere

Cte: Apprenti pilote

Re: stationnement gênant et fourriere


Aléa a écrit: Bonsir, Ces lignes, sans autres signalisation, sans panneau, interdisent l'arrêt ou le stationnement lorsqu'un arrêté a été pris par le maire. Désolé je n'avais pas prété attention au ou "l'arrêt ou le stationnement"

Dernière modification par Cte (12-01-2008 11:24:47)

12-01-2008 20:30:00 - stationnement gênant et fourriere

Guigui33: Nouveau membre

Re: stationnement gênant et fourriere

Merci pour vos répones...

Aléa a écrit:
Bonsir,

Les lignes de couleur jaune, continues ou discontinues, constituent une signalisation réglementaire, elles peuvent être peintes sur la partie supérieure du trottoir ou en bordure de rive.

Ces lignes, sans autres signalisation, sans panneau, interdisent l'arrêt ou le stationnement lorsqu'un arrêté a été pris par le maire.

Stationner ou s'arrêter au droit de ces lignes constitue une contravention de la première classse qui doit être relevée par amende forfaitaire à 11 euros et pas de fourrière possible.

Pour dresser une contravention à 35 euros il faut d'une part que ce soit prévu dans l'arrêté et d'autre part au droit des lignes le pannonceau M6a représentant un pictogramme du véhicule de la fourrière en action.

Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1

Sujet similaires :

Sujets similaires de cette discussion "stationnement gênant et fourriere"

	signalisation déficiente stationnement genant			[Contestation PV] voiture mise en fourriere, remboursement ?
	PV pour stationnement genant			Stationnement gênant litigieux
	remboursement d'une fourrière illégale			contavention stationnement genant
	menace de mise en fourrière dans un parking privé			contravention pour stationnement génant
	délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére			Stationnement gênant
	Contester une Contravention et mise en fourrière abusive			Demande d'indulgence
	Partir avant que la fourrière arrive			mise en fourriere injuste et injustifié !!!!

	PV stationnement gênant. La justice peut être cool !			Contestation mise en fourrière
	PV STATIONNEMENT GENANT			contestation PV de stationnement
	ARRET GENANT SOUS STATIONNEMENT GENANT ARTICLE 417-10			Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic
	stationnement genant			Stationnement génant
	Mise en fourrière abusive et pas de réponse officielle...			mise en fourrière pour stationnement longue durée
	Panneau de stationnement payant et marquage au sol!			mise fourriere suite stationnement genant
	Stationnement en zone de livraison et mise en fourrière			Contestation de PV pour stationnement gênant
	Plus de sujets similaires :
	Voir tous les sujets similaires de ce sujet