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Vous êtes nombreux à vous interroger sur la légalité d'un timbre amende sur lequel le délai de contestation est de 30 jours ou est raturé avec une mention manuscrite de 45 jours.
Cette argumentation juridique ne semble pas bien solide.
En effet, selon la Cour de cassation seules les mentions du PV (3ème volet) ont un caractère substantiel .. les autres informations n'ayant qu'un caractère informatif.
Enfin, la Cour ne s'attache qu'à vérifier l'effectivité des droits de la défense par le justiciable ... or on contestant un TA dans le délai imparti:
- vous n'avez subi aucun préjudice dans l'exercice de vos droits,
- vous avouez vous même avoir connaissance du "nouveau délai"
J'ai lu avec attention votre post-it mais je ne partage pas votre opinion.
En effet, je considère que, dès lors qu'il s'agit de mentions relatives à l'exercice de voies de recours, celles-ci deviennent substantielles.
J'imagine difficilement que le document remis au présumé contrevenant, dès lors qu'il indique l'exercice d'une voie de recours, n'a pas un caractère substantiel.
Et je m'aventurerais un peu plus, en considérant que, si il des actes intervenants dans une procédure ayant un caractère substantiel, il s'agit par excellence des actes informant les parties de leur voies de recours.
Car dans les cas présents, c'est vraiment une information érronée qui a été fournie.Ce n'est pas l'omission d'une mention mais bien l'indication d'un faux et illégal délai.
Concernant le préjudice, il est pour moi bien établit:
Je conteste à la recéption de l'amende forfaitaire majorée en précisant que le 33ème jour après la date du Timbre amende initial, j'ai renoncé à contester au vu des indications erronées fournies sur le timbre amende.
Ceci alors que j'étais encore dans les délais légaux.
Et que donc, l'indication d'un délai erronné,inférieur à celui prévu par la loi, m'a fait renoncer à l'exercice
d'un recours alors que j'étais encore à l'intérieur des délais légaux pour l'exercer.
quelqu un a t il deja reuusi a contester par ce biais?
(j ai encore recue une amende, cette fois c est mon assurance sur le parebrise, j avais oublié de mettre la nouvelle et il est precisé que j ai 30 jours pour la contester... conclusion: je n ai des amendes que lorsque ma voiture est stationnée.... je ferais mieux d arreter de prendre les transports en commun laisser ma voiture au boulot la journée car encore une fois 35 euros je vais etre ruiné...)
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