le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte (Cour de cassation 7 juin 1995). Bien que certains agents verbalisateurs méconnaissent gravement ce principe, tout automobiliste pourra contester avec succès la verbalisation multiple et illégale d'un stationnement susceptible d'enlèvement.

Bonjour,

Toujours sur le même sujet, j'ai écopé de 2 amendes, mais seulement pour stationnement impayé. Avec exactement 46mn d'écart, sur le même emplacement bien sûr. Y-a-t'il un délai légal entre 2 pv ?
Peut-on trouver un texte qui légifère là dessus? J'ai déjà payé, mais ça me ferait plaisir de contester quand même !

Merci beaucoup pour vos précieux renseignements.

La jurisprudence considère que l'infraction au stationnement est réitérée dès lors que la durée de stationnement limitée est expirée sans un paiement intervenu dans ce laps de temps. Il s'ensuit qu’une fois la durée maximale de stationnement payable au parcmètre est écoulée sans qu'intervienne un paiement, une nouvelle infraction est constituée (Cour d'Appel de Paris 19 décembre 1990; Cour de Cassation 9 février 1994).
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Merci beaucoup pour une réponse vraiment rapide.
Par contre j'avoue saisir difficilement (je suis un ignare !)
Sur un parcmetre, on peux régler facilement plus de 2 heures de stationnement.
La 1ère amende fait elle office de paiment pendant la durée maximale de stationnement payable en 1 fois ?
46 mn, cela parait tout de meme assez rapproché, a ce rythme,  je peux en prendre 4 en 3 heures !!!!
C'était un stationnement  classique sur Paris 5°.
Ai-je une chance en contestant ?
merci d'avance.

Un pv à l'expiration de la période maximum de paiement du stationnement