EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

greg k a écrit:

kirlian1 a écrit:

Surtout ne pas payer et élever illico l'incident

Oui bien sûr mon commentaire était ironique mais ils seraient capables (même si je ne l'ai pas vu) de faire une OA...
Dans ces cas quel est la procédure 710/711 (mais bon sur un jugement non signifié c'est bizarre...) ? ou bien TA contre le TP?

Greg

suivi en MP

bonjour,

J'ai suivi vos conseil kirlian1 et je suis allé au greffe cet après midi.

après entretien avec le procureur il se débrouille pour classer ça sous 8aine sans qu'il y ai besoin d'une audience et m'a confirmé que je n'avais rien a payer. Il m'a dit qu'il était tellement évident que la requête était valable qu'une audience pour ça est un peu démesuré.

J'ai jusqu'au 30 pour contester l'amende donc si j'ai pas de nouvelle sous 8 jours j'aurai le temps d'envoyer un recommandé. D'autre part la greffière m'a bien montré l'avis suspensif de l'amende qu'elle a envoyé le trésor a du tout simplement "l'oublier".

Voila, je vous tiens au courant.

merci pour tout

ps: j'avais lancé deux topic différents pour ne pas encombrer celui ci vu qu'il s'agit de 2 choses différentes je pense.

Bonsoir,

greg k a écrit:

Aléa a écrit:

IL y a quelque chose qui ne cadre pas.

Vous auriez une amende à payer et v ous seriez en Appel ? impossible pour le même dossier, l'appel suspend les sanctions de la juridiction rendues en premier ressort

Bonjour,

Non c'est nouveau. Le TP demande désormais aux greffes de lui transmettre les sommes dues même si le jugement n'est pas définitif, donc c'est le cas pour les appels, les cassation, les contradictoire à signifier etc...

Comme ça le TP peut lancer la machine plus tot mais ne vous inquiétez pas hein, ils veulent bien rembourser si jamais le jugement est cassé et en plus c'est super simple de se faire rembourser, bah alors...

Greg

Attendez, attendez, il y a un truc qui m'échappe, là…
Les greffes des tribunaux n'ont pas à obtempérer à des demandes du TP, ce ne sont pas les mêmes ministères. Soit, il y a eu une circulaire du ministère de la justice, soit une circulaire interministérielle. Sinon ?
Et alors, sous quelle forme matérielle les greffes transmettent-ils "les sommes dues" pour des jugements qui ne sont pas définitifs ? Sous la forme de parchemins avec des enluminures médiévales ? On transmet un fichier sous Excel ? Une liste rédigée sur un coin de nappe au troquet du coin ? C'est Mimile, le greffier en chef, qui bigophone à Nanard, son pote inspecteur de l'hôtel des impôts ?

Que je sache, le TP ne peut engager une procédure de recouvrement que lorsqu'il est muni d'un titre exécutoire, non ?
Qui "signe" le titre exécutoire pour un jugement qui n'est pas encore définitif ?

Bonjour,

Dans mon cas un titre exécutoire a été délivré immédiatement après le jugement, j'ai récupéré aujourd'hui la copie du courrier envoyé par le greffe au trésor demandant l'annulation du relevé de condamnation. (le doc est intitulé avis d'annulation de relevé de condamnation pénale ou d'extrait)

Pour infos j'ai fait appel le 26/03/2008 et cet avis d'annulation a été envoyé le 02/05/2008 par le greffe, pas étonnant que j'ai reçu une amende ........

Est ce une procédure normale ?


edit: il semblerai:

" 3.1. Présentation générale

            Afin de permettre au Trésor public d’accepter les paiements que les condamnés pourront être amenés à effectuer spontanément le jour même du prononcé, de la signification ou de la notification de la décision, ou dans les jours suivants cette date, il est nécessaire que les comptables du Trésor soient informés le plus rapidement possible de ces condamnations, sans attendre que celles-ci soient exécutoires.

            A cette fin, l’article R. 55-5 prévoit un nouveau mécanisme d’information immédiate ou à très bref délai du Trésor public, basé sur l’utilisation de relevés de condamnation pénale et de bordereaux d’envoi des relevés de condamnation pénale. Ces documents se substitueront aux extraits « finances » et aux bordereaux récapitulatifs, qui n’auront plus à être transmis au Trésor public : celui-ci ne devra en effet plus être informé du caractère exécutoire ou définitif de la décision, mais il sera simplement avisé, le cas échéant, en cas d’exercice d’une voie de recours."


edit 2:

et voila la réponse aux problèmes de délais:

"    L’article R. 55-6 prévoit que si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l’envoi du relevé de condamnation pénale conformément aux dispositions de l’article R. 55-5, le greffier en chef en donne avis au comptable du Trésor ainsi que de l'annulation du relevé correspondant.

            Son deuxième alinéa précise que cet avis doit être donné au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l’enregistrement du recours.

            Le greffe qui enregistre la voie de recours édite un avis d’annulation du relevé de condamnation pénale (dont le modèle est joint en annexe), et le transmet dans les deux jours ouvrables suivants au comptable du Trésor. Au vu de ce document, le comptable ne pourra plus procéder au recouvrement forcé de l’amende.

            Il est absolument impératif que le Trésor public soit informé par les greffes dans les délais prévus de l’exercice d’une voie de recours. En effet, en l’absence de paiement volontaire, à défaut de disposer de cette information, le Trésor public considèrera, à l’expiration des délais de recours – augmentés, pour plus de sécurité juridique, d’un délai d’environ un mois – que la condamnation est devenue définitive et il procèdera au recouvrement de l’amende.

            En cas de recours, la juridiction compétente pour examiner celui-ci, si elle procède à la réformation de la décision des juges du fond ou déclare le recours irrecevable, devra éditer un nouveau relevé de condamnation pénale qui se substituera au précédent et qui sera transmis dans les mêmes conditions au comptable du Trésor."

Bonjour

En fait, le condamné, quelles que soient les voies de recours est invité, par défaut, à payer. Drôle de fonctionnement quand même, mais que de nombreux pigeons doivent subir.

En effectuant un ratio entre ceux qui contestent, après avoir été amicalement invités à payer rapidement, et ceux qui payent réellement, ils ont dû se rendre compte qu'il étaient gagnants-gagnants, en temps surtout sur la rapidité de récupération des euros.

Bonjour,

Dans le cas des contradictoires ça va puisque même s'ils envoient un premier avis, normalement le TP est avisé avant d'avoir le temps de passer à l'OA mais en cas de besoin de signification, cela se gâte...

Greg

Bonjour asté j'aurai voulu savoir vous avez recuperé vos 12 points? toujours aucun signe de la cours d'appel? a bientot jespere