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 30-03-2008 13:58:04 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 facteur
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonjour a tous j'ai encore une petite question dison que hier j'ai encore regarder la feuille de suspension de mon permis par monsieur le prefet. Mais un article sur la feuille me laisse un doute "la présente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive de droit de conduire"
"le cas échéant, le permis de conduire sera restitué sur présentation d'un extrait de la décision judiciaire ou d'un document attestant de la teneur de cette décision et de son caractère exécutoire ou définitif, établi par le greffe ou le parquet de la juridiction compétente"
C'est a dire que je peux avoir une ordonnance pénale avant la fin de ma periode de suspension? et que il me faudra un papier de justice pour recuperer mon permis? et pour mes points ca va se passer comment vu que je suis jeune conducteur? je vous remercie d'avance.

Dernière modification par facteur (30-03-2008 14:01:40)




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 19-04-2008 19:51:02 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 facteur
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonsoir a tous comme je l'avais dis je revient si j'ai des nouvelle. Aujourdhui je viens de recevoir ma convocation pour passer ma visite médical le 03/07/2008. Par contre j'aurai bien voulu avoir un petit renseignement.... Il est possible de passer devant le tribunal avant de passer la visite médical? je le cache pas je voudrais bien que le tribunal me juge apres la visite medicale car ma periode de probation ce termine le 1er juillet. Je vous remercie d'avance pour vos reponce.



 19-04-2008 20:06:44 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 Aléa
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonjour,

C'est à la fois possible et pas possible. Personne, à part le tribunal, ne sait quand votre dossier sera étudié. Vous pouvez téléphoner au greffe du tribunal de police, peut-être même demander le bureau d'ordre, et vous serez peut-être fixé sur votre sort.



 06-05-2008 10:50:03 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 facteur
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonjour asté. J'aurai bien voulu avoir des nouvelles pour votre permis de conduire si possible a bientot jespere



 06-05-2008 20:17:46 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 Asté
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonsoir,

Pour le moment j'ai fait appel,

j'ai quand même reçu une amende que je doit contester mais pas de news de la cour d'appel.

je vais au greffe la semaine prochaine j'en saurai bientôt plus je vous tiens au courant.

Bonne soirée, bon courage

A+



 07-05-2008 08:58:08 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 Aléa
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonjour

Asté a écrit:

Bonsoir,

Pour le moment j'ai fait appel,

j'ai quand même reçu une amende que je doit contester mais pas de news de la cour d'appel.

je vais au greffe la semaine prochaine j'en saurai bientôt plus je vous tiens au courant.

Bonne soirée, bon courage

A+

IL y a quelque chose qui ne cadre pas.

Vous auriez une amende à payer et v ous seriez en Appel ? impossible pour le même dossier, l'appel suspend les sanctions de la juridiction rendues en premier ressort



 07-05-2008 09:12:56 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 facteur
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonjour,
A d'accord. Mais pour faire appel il faudrait un motif "en béton"?



 07-05-2008 10:08:34 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 Aléa
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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bonjour,

facteur a écrit:

A d'accord. Mais pour faire appel il faudrait un motif "en béton"?

Pour interjeter appel il ne faut pas un motif béton, il suffit de pouvoir le faire, pour gagner en Appel il vaut mieux en avoir un ou plusieurs icon_biggrin

Dernière modification par Aléa (07-05-2008 12:01:59)



 07-05-2008 12:00:22 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 CamilleA
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonjour,

facteur a écrit:

Bonjour,
A d'accord. Mais pour faire appel il faudrait un motif "en béton"?

Vous n'avez aucun motif à fournir pour faire appel et personne ne peut vous le refuser, en tout cas au motif que vous n'auriez qu'un motif "béton" ou "bidon" (voire un motif "bidon en béton"...)
Par contre, comme le rappelle Aléa, une fois de retour devant le juge... icon_confused
sm11



 11-05-2008 19:01:36 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 facteur
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonjour Asté jaurai voulu avoir une ptite presition vou aviez eu la composition pénal avant ou apres la visite médicale?
bonne journée.



 19-05-2008 12:52:20 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 Asté
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Messages: 38

Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Aléa a écrit:

Bonjour

Asté a écrit:

Bonsoir,

Pour le moment j'ai fait appel,

j'ai quand même reçu une amende que je doit contester mais pas de news de la cour d'appel.

je vais au greffe la semaine prochaine j'en saurai bientôt plus je vous tiens au courant.

Bonne soirée, bon courage

A+

IL y a quelque chose qui ne cadre pas.

Vous auriez une amende à payer et v ous seriez en Appel ? impossible pour le même dossier, l'appel suspend les sanctions de la juridiction rendues en premier ressort

Bonjour,

c'est pour cela que je vais déposer une requête en contentieux d'exécution au greffe cet après midi.

Cependant je me pose la question de savoir si ça peut être assimilé à un vice de procédure ou autre pour lequel je ne trouve aucune documentation ...... si quelqu'un peut m'éclairer sur ces points ...

Dernière modification par Asté (19-05-2008 12:54:00)



 19-05-2008 13:17:50 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 Aléa
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Messages: 16596

Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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bonjour,

Asté a écrit:

c'est pour cela que je vais déposer une requête en contentieux d'exécution au greffe cet après midi.

Cependant je me pose la question de savoir si ça peut être assimilé à un vice de procédure ou autre pour lequel je ne trouve aucune documentation ...... si quelqu'un peut m'éclairer sur ces points ...

Le greffe, avant toute autre procédure, devrait pouvoir vous renseigner sur cette anomalie qui doit être une "simple" erreur de saisie.



 19-05-2008 14:50:17 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 greg k
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Aléa a écrit:

IL y a quelque chose qui ne cadre pas.

Vous auriez une amende à payer et v ous seriez en Appel ? impossible pour le même dossier, l'appel suspend les sanctions de la juridiction rendues en premier ressort

Bonjour,

Non c'est nouveau. Le TP demande désormais aux greffes de lui transmettre les sommes dues même si le jugement n'est pas définitif, donc c'est le cas pour les appels, les cassation, les contradictoire à signifier etc...

Comme ça le TP peut lancer la machine plus tot mais ne vous inquiétez pas hein, ils veulent bien rembourser si jamais le jugement est cassé et en plus c'est super simple de se faire rembourser, bah alors...

Greg



 19-05-2008 14:56:32 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 Aléa
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonjour,

greg k a écrit:

Aléa a écrit:

IL y a quelque chose qui ne cadre pas.

Vous auriez une amende à payer et v ous seriez en Appel ? impossible pour le même dossier, l'appel suspend les sanctions de la juridiction rendues en premier ressort

Bonjour,

Non c'est nouveau. Le TP demande désormais aux greffes de lui transmettre les sommes dues même si le jugement n'est pas définitif, donc c'est le cas pour les appels, les cassation, les contradictoire à signifier etc...

Comme ça le TP peut lancer la machine plus tot mais ne vous inquiétez pas hein, ils veulent bien rembourser si jamais le jugement est cassé et en plus c'est super simple de se faire rembourser, bah alors...

Greg

Elle est vrai celle-là ?  j'y crois pas  icon_eek  vous croyez que c'est pour l'argent rentre plus vite dans les caisses de l'Etat, pas possible, on n'a pas besoin de "ça".



 19-05-2008 14:59:49 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 greg k
 Pilote confirmé
 
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Aléa a écrit:

Elle est vrai celle-là ?  j'y crois pas  icon_eek  vous croyez que c'est pour l'argent rentre plus vite dans les caisses de l'Etat, pas possible, on n'a pas besoin de "ça".

Bonjour,

2 cas avérés de dernier avis avant poursuites pour des jugements non définitifs et un commentaire en ce sens d'un greffier de JP.

Greg



 19-05-2008 15:02:55 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 Aléa
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Bonjour,

greg k a écrit:

Aléa a écrit:

Elle est vrai celle-là ?  j'y crois pas  icon_eek  vous croyez que c'est pour l'argent rentre plus vite dans les caisses de l'Etat, pas possible, on n'a pas besoin de "ça".

Bonjour,

2 cas avérés de dernier avis avant poursuites pour des jugements non définitifs et un commentaire en ce sens d'un greffier de JP.

Greg

Si d'aventure cela devait m'arriver, ils attendront un peu avant que je ne verse mon obole icon_biggrin



 19-05-2008 15:07:28 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 kirlian1
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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greg k a écrit:

Aléa a écrit:

Elle est vrai celle-là ?  j'y crois pas  icon_eek  vous croyez que c'est pour l'argent rentre plus vite dans les caisses de l'Etat, pas possible, on n'a pas besoin de "ça".

Bonjour,

2 cas avérés de dernier avis avant poursuites pour des jugements non définitifs et un commentaire en ce sens d'un greffier de JP.

Greg

bonjour
en ce qui me concerne
cas  d'un VIP ici
asté a qui j'ai repondu en MP
un hors forum (IRL)
Surtout ne pas payer et élever illico l'incident



 19-05-2008 15:10:04 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 kirlian1
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Aléa a écrit:

Si d'aventure cela devait m'arriver, ils attendront un peu avant que je ne verse mon obole icon_biggrin

saine démarche d'économie pratique! sm39

Dernière modification par kirlian1 (19-05-2008 15:10:42)



 19-05-2008 15:12:05 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 kirlian1
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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Asté a écrit:

Cependant je me pose la question de savoir si ça peut être assimilé à un vice de procédure ou autre pour lequel je ne trouve aucune documentation ...... si quelqu'un peut m'éclairer sur ces points ...

non !



 19-05-2008 15:25:33 - EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

 greg k
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Re: EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

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kirlian1 a écrit:

Surtout ne pas payer et élever illico l'incident

Oui bien sûr mon commentaire était ironique mais ils seraient capables (même si je ne l'ai pas vu) de faire une OA...
Dans ces cas quel est la procédure 710/711 (mais bon sur un jugement non signifié c'est bizarre...) ? ou bien TA contre le TP?

Greg




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