EXCES DE VITESSE +50K - Permis probatoire

Bonjour,

Le délai pour faire appel est de 10 jours après le prononcé du jugement si vous ètes présent à l'audience ou 10 jours après la signification qui vous sera portée par l'huissier. 

L'appel sera jugé en cour d'appel.

Pour retarder le processus il ne faut pas aller à l'audience mais écrire au Président pour vous excuser de votre absence et éventuellement en donner les motifs. Vous serez alors jugé en "contradictoire à signifier", c'est à partir du moment où l'huissier vous apportera la signification du jugement que commenceront à courir les 10 jours pour interjeter appel.

Sans compter que si vous avez vos 12 points avant de passer en Cour d'appel, vous pouvez vous désister de l'appel.

simple non  ? 

PS  J'espère que vous étiez dans les délais, 30 jours après la date d'envoi, pour former l'opposition à l'OP ?

Oui ça me parai etre une solution envisageable, seulement je juge ne risque t'il pas de prendre tres mal le fait de ne pas se présenter à une audience après avoir explicitement demandé à passer en audience en faisant appel de l'ordonance pénale ?

Un motif professionel pourrai il être suffisant pour ne pas rendre le juge tout rouge de colère ( version imagée )

Ce qui m'embete en faisant cela c'est que j'ai des élements qui pourrai faire réduire la peine prononcée dans l'ordonance pénale.

Explications de mon entreprise nottament (prette à envoyer quelqu'un temoigner) sur le fait que j'ai agit comme ça parcequ'on me la implicitement demandé (meme si je n'avais pas à le faire), avenant a mon contrat de travail indicant la perte du permis comme motif de licenciement (rédigé justement pour essayer d'influencer un peu la décision d'un juge), aucun antécédants et (je l'espere) une "bonne bouille" (bien que le juge risque fortement de n'avoir que faire du dernier point )

Bref je pense avoir quelques cartes en main pour commuer cette peine de manière à n'avoir que 2 mois de suspension (deja effectué) contre une amende peut etre un peu plus salée (nouilles pendant 3 mois en perspective m'enfin ce serai deja bien de s'en tirer ainsi)

Enfin je ne suis pas trop porté sur votre solution si la peine qu'un juge prononce ne peut etre supérieure à la 1ere peine prononcé si l'on se représente soit meme en appel, j'aimerai bien etre sur que ceci est vrai sinon votre solution est beaucoup plus adaptée.

merci de votre réponse

Aléa a écrit:

Bonjour,
PS  J'espère que vous étiez dans les délais, 30 jours après la date d'envoi, pour former l'opposition à l'OP ?

Elle a été enregistrée ce jour la mais certainement réceptionée avant, j'avai pris soin d'y faire attention et de l'envoyer au dernier moment, ceci dit vu que j'ai une citation à comparaitre c'est qu'elle a due etre dans les délais sinon ma lettre écrite avec ma plus belle plume aurai surement fait poubelle et j'en aurai reçue une me demandant de rendre mon permis, non ?

Bonjour,

Asté a écrit:

Elle a été enregistrée ce jour la mais certainement réceptionée avant, j'avai pris soin d'y faire attention et de l'envoyer au dernier moment, ceci dit vu que j'ai une citation à comparaitre c'est qu'elle a due etre dans les délais sinon ma lettre écrite avec ma plus belle plume aurai surement fait poubelle et j'en aurai reçue une me demandant de rendre mon permis, non ?

Alors là vous vous méprenez totalement. 

Le greffe doit enregistrer l'opposition même illégale, il n'est à même d'apprécier, c'est le juge, lors de l'audience, qui constatera si l'opposition est valable ou pas. 

Pour le reste, vous avez tout compris  ?

Vous m'avez fait une petite frayeur lol

Apres vérification l'appel doit etre formulé dans les 30 jour suivant le lendemain de la date d'envoie de la lettre.

Cachet sur la lettre du 25/10/07 pour une opposition formulée de 16/11/07

pfiouuuu, allez zou une cigarette

Edit: pour le reste je pense avoir compris, reste à peser le pour et le contre, je verrai ça ce soir à tete reposée, merci encore pour ces réponses.

Edit 2: en bas de l'ordonance:

"j'appelle votre attention sur le fait que si vous n'avez pas dans les 30 jours, ni payés ni fait appel, la condamnation deviendra définitive. elle fera l'objet d'un recouvrement par les services du trésors blablablabla ....."

voila ce qui m'as fait croire que l'opposition était bien valable car je pensai que si elle ne l'avais pas été j'aurai reçu une demande pour restituer mon permis étant donné que la décision aurai été définitive.

Bonjour,

Asté a écrit:

Vous m'avez fait une petite frayeur lol

Apres vérification l'appel doit etre formulé dans les 30 jour suivant le lendemain de la date d'envoie de la lettre.

Cachet sur la lettre du 25/10/07 pour une opposition formulée de 16/11/07

pfiouuuu, allez zou une cigarette

Vous vous ètes fait peur tout seul, comme un grand et je n'y suis strictement pour rien. C'est vous qui écrivez  :

Astgé a écrit:

le 10/10/07: Compostion d'une ordonance pénale, 3 mois de suspension et 700 € d'amende.

---> je formule une opposition, enregistrée le 16/11/07.

d'où ma remarque

Après l'ordonnance pénale on ne fait pas appel on forme une OPPOSITION, ce n'est pas la même chose.  Bref, quoiqu'il en soit, vous avez respecté les délais

Aléa a écrit:

Sans compter que si vous avez vos 12 points avant de passer en Cour d'appel, vous pouvez vous désister de l'appel.

simple non  ? 

PS  J'espère que vous étiez dans les délais, 30 jours après la date d'envoi, pour former l'opposition à l'OP ?

bonjour
Alea
juste sur ce point et je ne verifie pas les textes , mais il me semble qu'il n'est possible de se desister de son appel que dans le delai d'un mois de l'appel incident du MP, appel incident qui intervient quasi quasi toujours !

bonjour kirlian,

Je crois que nous en avions parlé, c'est le désistement dans le délai d'un mois qui entraîne la caducité des appels incidents. Le disistement est toujours possible mais n'a plus d'intérêt, en tout cas pas l'intérêt recherché dans le présent cas.

Je vérifie tout de suite.


Article 500-1

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 42 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 138 1º Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)

   Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.


Oui, mais comme il y a toujours, enfin presque toujours, appel incident du parquet sur l'appel du prévenu, il faut tenir compte de ce délai d'un mois.

Il peut donc gagner, 45 jours, 10 jours + 1 mois, après la décision signifiée du tribunal

Bonjour à tous,

Alors en bref résumé,

Ma situation: jeune permis jusqu'au 16/06/08, permis indispensable (sinon je ne posterai pas)

Je doit donc avoir une décision de justice définitive rendue au plus tôt le 17/06/08. (Soit une date de procès au plus tôt au 17/04/08 puisque la décision est définitive 2 mois après le verdict du juge)


le 27/08/07: Controlé à une vitesse supérieur à +50km/h à la réglementation

---> rétention immédiate, suivi 3 jours après par un courrier indiquant 2 mois de suspension et visite médicale obligatoire.
---> 2 mois passe, visite médicale ok, je recupère mon permis.

le 10/10/07: Compostion d'une ordonance pénale, 3 mois de suspension et 700 € d'amende.

---> je formule une opposition, enregistrée le 16/11/07.

le 11/01/08: Réception d'une lettre indiquant citation à comparaitre le 22/01/08 (au tribunal de police)

Mes questions:

- Quel est le délais accordé au prévenu pour faire appel d'une décision d'un tribunal de police ? (ceci afin de retarder au maximum la décision définitive de justice)

- Vers quel tribunal est renvoyé un appel effectué au tribunal de police ? (quel est le délais pour faire appel de la décision de ce tribunal ?)

- Le délais que j'ai me parai raisonable pour pouvoir avoir 12 points au moment du retrait de point administratif, as t'on bien la possibilité de faire 2 appels succéssifs ?

Nota: non je ne prendrai pas d'avocat, un prévenu se présentant seul en appel à un procès ne peut encourir une peine supérieure à celle prononcé en 1ere instance si il choisi de se représenter seul. (arretez moi si je me trompe) edit: ce qui inhibe la possibilité de tomber sur un juge qui me ferai prendre plein pot si la 1ere décision de justice était assez clémente.

Bref en gros je me sent un peu seul j'ai pas trop envie d'en parler dans mon entourage donc conseils / remarques / ect ... welcome

mon post me semble un peu emmélé dans tous les sens mais c'est pas simple, je met ça aussi car j'ai eu du mal à trouver les infos dont j'avais besoin alors si ça peut aider tant mieux.

Edit: je n'ai pas repris mon post existant il est plus simple et plus clair "je pense" d'en faire un nouveau pour toute persone dans un cas similaire.

Bonjour,

Réflexion faite, je rectifie ce que j'ai dit

Quand bien même il ferait appel après le délai d'un mois, l'appel incident poursuivrait son cheminement et la décision ne sera définitive qu'après l'arrêt de la CA, mais avec des conséquences pouvant être néfastes sur le quantum des sanctions, non  ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

Réflexion faite, je rectifie ce que j'ai dit

Quand bien même il ferait appel après le délai d'un mois, l'appel incident poursuivrait son cheminement et la décision ne sera définitive qu'après l'arrêt de la CA, non  ?

techniquement non ! le MP peut toujours se désister, mais la regle générale est qu'il ne le fera pas

re,

j'ai trouvé ça: http://www.leparticulier.fr/vdq/justice … d_fiche=23

"l'opposition:
Cette technique n'est possible que si le jugement est rendu par défaut. C'est la situation où le prévenu ou son représentant n'était pas présent à l'audience du tribunal de police, soit parce qu'il ne pouvait pas venir à cause d'une excuse valable, soit parce qu'il n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître."

Si je ne me présente pas à l'audiance, que je fait opposition à la décision dès qu'elle m'est signifiée cela veut dire que je serai jugé en "contradictoire à signifié" (si j'ai bien compris)

Si je me présente à cette 2eme audience "en contradictoire à signifier" est ce que je garde la possibilité de faire appel de la décision prise par le juge en contradictoire ?

Que veut dire "excuse valable" en termes juridique ?

En résumé:

Je ne vais pas à la 1ere audience, je fait opposition en m'excusant.

Je vais à la 2eme audience, et si je n'ai pas encore mes 12 points je fait appel

dernier recours, cassation ?

Bonjour,

Visiblement vous ne suivez pas correctement. Vous allez être obligé de copier 100 fois  :  je dois lire attentivement les messages que je reçois, je devrais lire correctement le contenu de l'ordonnance pénale.  Sans compter que vous lisez de façon incorrecte le contenu du lien que vous mettez.

Il y a deux sortes d'opposition :

- l'opposition à une ordonnance pénale, votre cas,

- l'opposition à un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut est une décison qui a été prise en audience sans que l'on ait pu vous convoquer, à ce que je sache, vous n'en êtes pas à ce stade

Excuse valable  :  c'est le juge qui appréciera

Aléa a écrit:

- l'opposition à un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut est une décison qui a été prise en audience sans que l'on ait pu vous convoquer, à ce que je sache, vous n'en êtes pas à ce stade

Décidément je m'embrouille, je croit que je ne suis pas très clair dans ma façon de m'exprimer, voici ce que j'ai cru comprendre:

J'ai reçu une convocation pour une audition mardi 22 janv.

- Si je n'y vais pas je serai jugé par défaut (puisque absent, Cf texte ci dessu "C'est la situation où le prévenu ou son représentant n'était pas présent à l'audience du tribunal de police, soit parce qu'il ne pouvait pas venir à cause d'une excuse valable")

- Partant de cela je pensai qu'il été possible de faire opposition à cette décision puisqu'il s'agit d'un jugement par défaut.

- Je pensai donc que l'audience suivante serai considérée comme de "1ere instance" (je ne sait pas si le terme est exact ou adéquat)

- Audience à laquelle je me serai présenté tout en gardant la possibilité de faire appel de la décision prise lors de cette dernière ce qui me faisait gagner encore un peu de temps.

Je pense que ma théorie est fausse visiblement

Pour retarder le processus il ne faut pas aller à l'audience mais écrire au Président pour vous excuser de votre absence et éventuellement en donner les motifs. Vous serez alors jugé en "contradictoire à signifier", c'est à partir du moment où l'huissier vous apportera la signification du jugement que commenceront à courir les 10 jours pour interjeter appel.

Donc si j'essai de traduire ça dans ma petite tete,

Je ne me présente pas -> lettre d'excuses ... (Purement cordiale et sans valeur légale ?)
Je reçoit la signification -> je fait appel (et non opposition) (je gagne 15 jours)
Je suis convoqué en appel -> je me défend

et dernière option si le délais n'est pas encore bon pourvoie en cassation ?

J'ai bon ce coup la ou pas ?

Bonjour, Bonjour,

J'ai trouvé ce matin dans ma boite au lettre une convocation au commissariat, est-il possible que la signification du jugement passe par remise en main propre au commissariat plutot que par un huissier ?

On me demande de venir avec pièce d'identité et permis de conduire.

Date de convocation au 04/02/08, le délais d'appel de 10 jours court à partir de cette date ou y'a t'il une entourloupe ?

Dernière chose est ce que je suis succeptible de devoir rendre mon permis immédiatement ou pas ?

Merci
Bonne journée

bonjour,

Vous n'avez pas encore tout percuté

On est jugé par défaut lorsqu'on n'a pas pu être convoqué régulièrement, que ce soit par l'intermédiaire des FDO ou d'un huissier.

Si vous avez reçu régulièrement la convocation au tribunal et si vous ne vous y présentez pas, vous serez jugé en "contradictoire à signifier"

Bon, vous nous direz tout ça en revenant du commissariat.

Cela m'étonnerait beaucoup qu'ils puissent vous prendre le permis alors que vous n'avez pas connaissance de la décision et que vous avez du temps pour excercer les voies de recours.

Le délai d'appel court à partir du moment où vous avez OFFICIELLEMENT connaissance de la décision du tribunal.

Bah j'avai compris cela, c'est juste le fait de recevoir une convocation au commissariat qui me surprend car je m'attendai à une signification par huissier comme pour la convocation.

Bref prochain épisode lundi.

Bonjour,

Asté a écrit:

Bah j'avai compris cela,

vous aviez compris ce que je vous ai expliqué ou alors ce que vous avez écrit dans ce passage ? lequel n'est pas bon dans votre raisonnement.

Asté a écrit:

- Si je n'y vais pas je serai jugé par défaut (puisque absent, Cf texte ci dessu "C'est la situation où le prévenu ou son représentant n'était pas présent à l'audience du tribunal de police, soit parce qu'il ne pouvait pas venir à cause d'une excuse valable")

Le prévuenu peut ne pas être présent à l'audience et ce n'est pas pour cela qu'il sera automatiquement jugé par défaut, comme je vous l'ai expliqué.

A bientôt pour la suite

ah lol oui ça c'était avant, mais nous avions eu d'autre échanges sur ce thread ou nous avions clarifié ça et ou vous aviez deja répondu, je pense qu'il y a du y avoir un problème sur la base de données il manque 3 ou 4 posts. (Cf date du post que vous citez)

Edit: Pour information j'ai envoyé un courrier m'excusant de ne pouvoir etre présent pour motif d'une convocation à une réunion (convocation jointe au courrier m'enjoignant clairement d'etre présent) soumise à amende en cas de non représentation de l'entreprise et demandant un repport, je pense pas que ce soit recevable mais "ma naiveté" peut faire que le juge n'ai pas trop matraqué. Enfin j'espere.