astuce de loueur de véhicules?

bonjour


Depuis des années les louers de voiture  quelle que soit les sociètés prennent une empreinte d'une carte banquaire  comme caution,


Donc en cas d'infraction du code de la route si ils sont sommés de régler l'amende pour le véhicule qu'ils ont loué,
car ils savent toujours qui à louer le véhicule avec leur planing des locations
Avec cette empreinte,ils n'ont plus qu 'à se service sur votre compte, additionné des frais annexes de traitement de dossier.
si ils payent pas l'infraction ,le pv sera renvoyé avec les informations du fautif  à l'administration  mais vous payerai toujours les frais annexe de l'agence.
Ce n'est pas du vol car c'est un réglément de d'infraction routière

c'est un des leurs gardes-fous  pour les radars fixes et mobiles.


si vous n'avez pas de carte ,pas de location

bonjour

merci bien de cette précision, mais ça n'était pas le sens de ma question

je pensais plus précisément à une parade pour ne pas être reconnu redevable pécuniairement au regard de l' art 121 face à un juge... ou à un locataire qui aurait prêté le volant à un autostoppeur danois (par exemple)

je me demandais si cette appellation de frais d'immatriculation n'était pas une pseudo astuce pour prétendre que le locataire est le titulaire légal de la CG, derrière laquelle ils pourraiant se réfugier non seulement pour récupérer le montant de l'amende (ce qui serait normal) tout en dénonçant aux autorités (ce qui est moins beau) qui se fera une petite rallonge pour payer les noces à venir par exemple

caronath a écrit:

bonjour


Depuis des années les louers de voiture  quelle que soit les sociètés prennent une empreinte d'une carte banquaire  comme caution,


Donc en cas d'infraction du code de la route si ils sont sommés de régler l'amende pour le véhicule qu'ils ont loué,
car ils savent toujours qui à louer le véhicule avec leur planing des locations
Avec cette empreinte,ils n'ont plus qu 'à se service sur votre compte, additionné des frais annexes de traitement de dossier.
si ils payent pas l'infraction ,le pv sera renvoyé avec les informations du fautif  à l'administration  mais vous payerai toujours les frais annexe de l'agence.
Ce n'est pas du vol car c'est un réglément de d'infraction routière

c'est un des leurs gardes-fous  pour les radars fixes et mobiles.


si vous n'avez pas de carte ,pas de location

bonsoir
cette pratique du reglement d'une amende en prelevant le compte du locataire par le loueur si elle existe dans certains pays (US ET CANADA entre autre)   est illegale et non pratiquée en france.

idiot gene a écrit:

bonjour

merci bien de cette précision, mais ça n'était pas le sens de ma question

je pensais plus précisément à une parade pour ne pas être reconnu redevable pécuniairement au regard de l' art 121 face à un juge... ou à un locataire qui aurait prêté le volant à un autostoppeur danois (par exemple)

je me demandais si cette appellation de frais d'immatriculation n'était pas une pseudo astuce pour prétendre que le locataire est le titulaire légal de la CG, derrière laquelle ils pourraiant se réfugier non seulement pour récupérer le montant de l'amende (ce qui serait normal) tout en dénonçant aux autorités (ce qui est moins beau) qui se fera une petite rallonge pour payer les noces à venir par exemple

bonsoir IdG
je ne sais pas à quoi correspond exactement cette ligne de facturation , mais pour ce qui est des "designations" toutes les bases de données des grands loueurs sont depuis déjà quelques temps en acces direct pour l'administration.

bonsoir Kirlian1

est-ce à dire que les autorités consultent directement le fichier des locations? sans demander au loueur de désigner le "coupable" (j'ai intentionnellement évité d'écrire "suspect" , bien entendu)

non point que j'aie quelque chose d'inhabituel à me reprocher pas plus que d'habitude -d'autant que  cet engin est assez poussif et ne tient pas terriblement la route

et- pour CamilleA- les angles morts sont réels et importants sur ce modèle

idiot gene a écrit:

bonsoir Kirlian1

est-ce à dire que les autorités consultent directement le fichier des locations? sans demander au loueur de désigner le "coupable" (j'ai intentionnellement éviter d'écrire "suspect" , bien entendu)

Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé  (extrait)
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :

- le fichier national des immatriculations ;

- le système national des permis de conduire ;

- le traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;

- les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en oeuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;

- les traitements relatifs à la gestion du parc automobile mis en oeuvre par les sociétés ou établissements mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;

- les systèmes de télépaiement des amendes mis en oeuvre par les services compétents du Trésor public ;

- les traitements automatisés relatifs au traitement des ordonnances pénales et jugements devant les tribunaux de police.

bonsoir

effectivement