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 28-02-2005 15:26:57 - Amende payée hors-délais mais majorée

 tititi94
 Nouveau membre
 
Inscrit le 28-02-2005 
Messages: 1

Amende payée hors-délais mais majorée

  Voir le profil de tititi94        Voter pour ce message (+1 point)

BOnjour à tous,
J'ai payé toute une série de contraventions en retard fin 2004. J'ai payé en deux fois avec deux chèques. Or j'ai reçu des majorations alors même que mes chèques étaient encaissés. Je sais que j'ai les ai réglées hors-délais, mais dois-je tout de même payer les majorations (reçues après l'encaissement !!) en totalité ? la différence ? l'administration a-t-elle le droit d'encaisser deux fois les amendes ? La simple justification de l'encaissement de mes chèques suffit-elle ? Existe il un article de droit utile dans mon cas ?? Bref que de questions pour un cas pas si isolé j'imagine. Si quelqu'un a des réponses...
Merci




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 28-02-2005 15:31:49 - Amende payée hors-délais mais majorée

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17548

Re: Amende payée hors-délais mais majorée

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Il ne vous reste plus qu'à vous rapprocher de l'Officier du Ministère Public près du tribunal de police qui a rendu la décision et puis vous verrez. L'adresse se trouve en dessus ou en dessous de celle du Trésor, en haut à gauche des cocuments.

Il faut adresser les originaux des avertissements reçus et de préférence en LRAR




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