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 07-01-2008 20:07:31 - Contestation si article du CR faux sur l'avis de contravention ?

 JL BORDEAUX
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-01-2008 
Messages: 1

Contestation si article du CR faux sur l'avis de contravention ?

  Voir le profil de JL BORDEAUX        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

ma chére et tendre épouse s'est pris un PV pour s'étre arrétée sur un couloir de bus pour faire descendre nos enfants sur le trotoir.
Dans l'avis de contravention il est marqué "stationnement dans un couloir de bus" mais il est aussi indiqué fais réprimés par l'article R412-2 du CR. Or cet article ne concerne en rien la circulation dans les voies de bus mais le port de la ceinture de sécurité;
Est-iol donc possible de contester cette contravention au pretexte que l'article du CR ne correspond pas aux faits relevés ,

mercid e votre aide;

Cdt

JL




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 07-01-2008 20:23:10 - Contestation si article du CR faux sur l'avis de contravention ?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: Contestation si article du CR faux sur l'avis de contravention ?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Ce type d'erreur n'est pas de nature à entraîner la nullité de la verbalisation. C'est la position de la Cour de cassation.



 08-01-2008 08:16:11 - Contestation si article du CR faux sur l'avis de contravention ?

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15056

Re: Contestation si article du CR faux sur l'avis de contravention ?

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

JL BORDEAUX a écrit:

Est-iol donc possible de contester cette contravention au pretexte que l'article du CR ne correspond pas aux faits relevés ,

Mais, au sens strict du terme, "c'est possible", ce n'est pas interdit de le faire.
(avec d'éventuels "dommages collatéraux" si la réclamation est rejetée).
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