pv pour stationnement dangeureux

Bonjour,

Qui dit stationnement dangereux, dit 3 points en moins à l'auteur de l'infraction

L'agent aurait pu mettre le motif de la dangerosité  car sinon c'est la porte ouverte à tous les abus.

D'un autre côté, il vous appartient d'apportez la preuve que votre voiture n'était pas en stationnement dangereux.

Bonjour,
Autre solution. Qui dit "stationnement dangereux", donc stationnement avec perte de points à la clé, dit qu'en tant que titulaire de la carte grise, le L121-2 ne peut pas s'appliquer.

Conclusion : seul peut être verbalisé celui qui a mis le véhicule en infraction, pas celui qui est venu le rechercher, lequel d'ailleurs n'est pas forcément non plus le titulaire de la carte grise. L'auteur de l'infraction doit être identifié par les FDO. Ici, il s'agit d'une variante de la verbalisation "au vol" puisque le seul moyen d'identification sur le PV est le n° d'immatriculation.

"J'ai prêté mon véhicule à un monsieur qui n'est ni mon mari, ni mon père, ni mon fils et dont l'existence ne leur est pas connue. Pour des raisons familiales évidentes, je ne souhaite pas le dénoncer… patati, patata…"

"J'ai prêté mon véhicule à l'un de mes chefs de service qui est un monsieur particulièrement irrascible, si je le dénonce, il trouvera un moyen pour me flanquer à la porte, je ne souhaite donc pas le dénoncer… patati, patata…"

bonjour,
merçi de m'avoir répondu aussi vite, je suis allé à la gendarmerie pour avoir quelques explications
mais l'agent ne semble pas vouloir me rencontrer. La mairie m'a dit que cette impasse n'est pas
public mais privée puisqu'elle appartient a la résidence. Ont-ils le droit de verbaliser dans une impasse qui n'est pas du domaine public ? S.v.p c'est quoi L121.2 ? merçi

Bonjour,

J'étais stationné au fond d'une voie sans issue dans une résidence ou je ne génais personne, nous étions  cinq voitures stationnées mais j'ai été le seul à être verbalisé

Stationnement dangereux au fond d'une impasse? Gênant à la rigueur, et encore!

Sur le volet 2 le n° du dépt n'est pas le même que sur le volet 1 sur lequel le n° d'immatriculation n'est pas le même et pour finir l'adresse n'est pas préçise.

L'agent aurait pu mettre le motif de la dangerosité  car sinon c'est la porte ouverte à tous les abus.

Personnellement j'ai peu à me plaindre des FDO mais apparement, la porte, elle est dèjà grande ouverte!

Bonjour,

did19 a écrit:

La mairie m'a dit que cette impasse n'est pas
public mais privée puisqu'elle appartient a la résidence. Ont-ils le droit de verbaliser dans une impasse qui n'est pas du domaine public ?

Oui, oui, si elle est "ouverte à la circulation publique", ce qui est vraisemblablement le cas (pas de dispositif empêchant l'accès à tout un chacun).

did19 a écrit:

S.v.p c'est quoi L121.2 ? merçi

Le L121-2, c'est ça...

Code de la route a écrit:

Article L121-2

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation
   sur le stationnement des véhicules
   ou
   sur l'acquittement des péages
pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,
à moins qu'il n'établisse
   l'existence d'un événement de force majeure
   ou
   qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.



   Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
   Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

bonjour,
merçi pour la réponse à propos du L121-2, je crois que je vais contester le pv, mais est-ce que
quelqu'un peux me dire ou je dois envoyer ma lettre de contestation ? Merçi.