Publié le 27 février 2005 - #59392 -
Vice-de-forme ???
Bonjour, je suis dépanneur automobiles agréé Police et autoroutes, cette nuit j'interviens pour la police sur une voie rapide considérée comme autoroute pour un véhicule abbandonné sur BAU. Le fourgon accident du commissariat central de ma ville m'attend sur les lieux. Je fais demi tour à un feu "rouge" sur cette voie rapide; ce feu est la limite de circonscription entre 2 commissariats; une patrouille de police du 2eme commissariat me prend en chasse et m'interpelle au niveau du fourgon accident du commissariat N°1 (pour lequel j'ai été appelé) à environ 100 metres de l'intersection. L'agent du commissariat N°2 me verbalise pour :inobservation du feu rouge fixe - R412-30 du CR malgré le demande d'indulgence immédiate faite par l'agent du commissariat N°1 GUERRE DES POLICES ! ! ! Néammoins, voici ma question: le PV n'indique pas le nombre de points que je risque de perdre ( l'agent à mis "oui" dans la case pertes de points) et l'immatriculation de ma dépanneuse y est correctement indiqué comme la marque mais pas le modèle du véhicule est-il contestable pour vice-de-forme ?
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Publié le 27 février 2005 - #59394 -
Re: Vice-de-forme ???
Bonjour,
Depuis juin 2003 il n'est plus mentionné le nombre de points mais le mot OUI. Certains juristes pensent que le procédé n'est pas légal mais à ce jour il n 'y a pas de jurisprudence qui vaille pour argumenter ce point de vue.
Quant aux autres mentions dont vous faites état, vous n'avez aucune chance qu'une réclamation puisse être prise en compte