perte de point permis probatoire

Bonjour,

Avant toute autre chose il faut vous assurer auprès de la mairie s'il y a eu un arrêté de pris pour la mise en place de ce sens interdit.

S'il n'y a pas d'arrêté, ce qui est fort probable, le PV est nul pour défaut de base légale.


Maintenant, imaginons que le sens interdit est légal.

Vous n'avez pas payé et vous ne souhaitez pas payer ?  vous attendez quoi  ?

Les points seront retirés, surtout si vous faites le mort, à partir du moment où l'amende sera passée en amende forfaitaire majorée, c'est à dire au plus tôt 45 jours après la date du PV.

merci de m'avoir repondu , et bien j'attendais que mon compte se recharge...
normalement le 12 je paie !
par contre, je viens d'apprendre vu que j'ai perdu 4 points qu'un stage est obligatoire dans les quatre mois .
Est ce à moi de m'inscrire ou vais je recevoir une convocation pour aller à ce stage de récuperation de points?
je ne recuperais mes 12 points que le 7 decembre 2010 !
donc nouveau compte à rebours de trois ans à compter de l'infraction du 7 décembre 2007!

Bonjour,

Le fait de vérifier si le sens interdit est réglementaire ne semble pas vous intéresser, mais c'est votre droit.

Vous allez devoir attendre 3 ans sans infraction pour obltenir 12 points, la date de prise en compte sera celle du paiement.

Si Si cela m'interresse grandement et je vous remercie de m'avoir informer de cela.
Je vais me presenter à la mairie de la commune des lundi pour savoir si le sens interdit a était pris par arreté .
par contre je voulais savoir vu que je suis obligé de faire un stage dans les quatre mois , si je vais recevoir une convocation ou si c'est à moi de faire ce stage sur ma propre initiative ?
cordialement

Bonsoir,

Deux solutions se présentent à vous :

1° - vous payez et vous serez avisé, par lettre R/AR de l'obligation d'effectuer un stage qui vous fera d'une part récupérer les points perdus et dautre part permettra le remboursement de l'amende.


2° - vous vérifier si cet arrêté existe ou n'existe pas.

- s'il existe vous avez commis l'infraction

- s'il n'existe pas il y a ce qu'on appelle un défaut de base légale et là il va falloir, si vous le désirez bien sûr car les conseilleurs ne sont pas les payeurs, entamer la procédure de contestation.

ok merci Alea pour votre aimabilité .
je vous tiendrais au courant dès lundi si cet arreté est légale .
Bonne fin de soirée

greyy a écrit:

ok merci Alea pour votre aimabilité .
je vous tiendrais au courant dès lundi si cet arreté est légale .
Bonne fin de soirée

bonsoir

si vous apprenez que l'arrêté que le maire aurait pû prendre est illégal, où va t-on ?!

sur un parking de supermarché, bien souvent c'est la direction du magasin qui établit des règles de circulation, eu égard notamment aux accès des véhicules de secours. Il est très peu probable que le maire ait signé un arrêté réglementant l'usage de ce sens interdit.

Vérifiez quand même.

Bonjour,

Timh a écrit:

si vous apprenez que l'arrêté que le maire aurait pû prendre est illégal, où va t-on ?!

Ben, comme dirait Pierre Dac "là où il faut aller..."
Parce que ce n'est pas tout à fait ce qu'a dit Aléa.
Il ne s'agit pas de savoir si l'arrêté municipal serait illégal ou pas, ce qui serait plus difficile à prouver, mais de savoir s'il y a eu arrêté ou pas et, dans ce dernier cas, ce serait le PV qui serait illégal.
Cela dit, ça peut marcher en face d'un officier du ministère public, peut-être un peu moins bien devant un tribunal qui pourra rétorquer "légale ou pas, une signalisation en place doit être respectée, surtout s'il s'agit d'un sens interdit"...

bonjour,

CamilleA a écrit:

Cela dit, ça peut marcher en face d'un officier du ministère public, peut-être un peu moins bien devant un tribunal qui pourra rétorquer "légale ou pas, une signalisation en place doit être respectée, surtout s'il s'agit d'un sens interdit"...

Je ne peux pas, pour ce cas, sortir de nombreuses jurisprudence mais l'absence de base légale est, à chaque fois, lorsqu'elle existe évidemment, relevée par la cour de cassation, surtout si le prévenu-condamné avait eu la précaution de déposer des conclusions.

J'aurais dit l'inverse que vous à savoir que le juge sera plus sensible à l'absence de base légale que l'OMP, mais c'est une façon de voir

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Timh a écrit:

si vous apprenez que l'arrêté que le maire aurait pû prendre est illégal, où va t-on ?!

Ben, comme dirait Pierre Dac "là où il faut aller..."

Parce que ce n'est pas tout à fait ce qu'a dit Aléa.

Il ne s'agit pas de savoir si l'arrêté municipal serait illégal ou pas, ce qui serait plus difficile à prouver, mais de savoir s'il y a eu arrêté ou pas et, dans ce dernier cas, ce serait le PV qui serait illégal.

Cela dit, ça peut marcher en face d'un officier du ministère public, peut-être un peu moins bien devant un tribunal qui pourra rétorquer "légale ou pas, une signalisation en place doit être respectée, surtout s'il s'agit d'un sens interdit"...

bonjour,

parce que vous pensez que j'ignorais ça ?

le tribunal pourra rétorquer ce qu'il veut, si la base légale est absente, le contrevenant pourra s'asseoir dessus.

Bonjour,

Timh a écrit:

le tribunal pourra rétorquer ce qu'il veut, si la base légale est absente, le contrevenant pourra s'asseoir dessus.

Certes, certes, mais combien de décisions sont prises sans base légale en matière de contraventions ? Hélas beaucoup, en tous cas beaucoup trop.  D'où certaines dificultés pour une certaine catégorie d'usagers car il va falloir s'armer pour le parcours du combattant