COMPOSITION PENALE

mama24 a écrit:

1) cette infraction est elle notée dans son dossier par contre rien d'indiquer sur le PV suite à audition ultérieure? Faut il qu 'il aborde les circontances de son contrôle lors de son entretien avec le délégué du substitut du procureur. Pour information cette infraction a été notée en infractions connexes sur l'avis de rétention de permis.
2) est il vraiment nécessaire dans son cas de se faire assister d'un avocat?
3) pourra t il bénéficier que d'un retrait de 8 points au lieu de 9 (3+6)?
4) pour information toujours, 6 mois de suspension de permis + visite médicale favorable par le sous préfet.
5) lors de son audition le 27/12/07 soit 15J après les faits, le gendarme lui a indiqué qu'au vu du taux minim de THC dans le sang il pourra sûrement récupérer son permis de conduire rapidement et qu 'il prenne dès à présent un RDV pour la visite médicale qu'en pensez vous dans habitant près de Bordeaux connaissez vous un site ou l'on puisse s'informer des sanctions pour ce délit dans le département de la Gironde. Merci d'avance pour vos réponses.

1/ elle sera inscrite au B1 du casier judiciaire
2/il n'est pas necessaire (ni obligatoire) de se faire assister d'un avocat
à noter que votre fils peut demander lors de l'entretien un delai de reflexion (mini 1 mois)  pour s'entretenir de la proposition avec un avocat.
3/ normalement oui
4/ ok
5/ l'individualisation des peines fait que personne ne pourra vous renseigner/rassurer utilement sur le quantum des peines.

Merci Kilian1 pour vos réponses mais faut il qu il aborde l'infraction concernant le franchissement de la ligne continue lors de son entretien avec le délégué du substitut du procureur. Pardon d'insister. D'avance merci.

Bonsoir,

mama24 a écrit:

Merci Kilian1 pour vos réponses mais faut il qu il aborde l'infraction concernant le franchissement de la ligne continue lors de son entretien avec le délégué du substitut du procureur. Pardon d'insister. D'avance merci.

Je vais prendre le relai de Kirlian1 qui doit s'en jeter un derrière la cravate mais au préalable je vous pose une question.

A quel moment précis de la procédure il a été déterminé que votre fils était positif ?  sur le champ, au moment de l'interpellation, ou plusieurs jours après ?

Aléa a écrit:

Bonsoir,

mama24 a écrit:

Merci Kilian1 pour vos réponses mais faut il qu il aborde l'infraction concernant le franchissement de la ligne continue lors de son entretien avec le délégué du substitut du procureur. Pardon d'insister. D'avance merci.

Je vais prendre le relai de Kirlian1 qui doit s'en jeter un derrière la cravate mais au préalable je vous pose une question.

A quel moment précis de la procédure il a été déterminé que votre fils était positif ?  sur le champ, au moment de l'interpellation, ou plusieurs jours après ?

Bonsoir Aléa,
Après avoir dressé un PV pour le franchissement de la ligne continue le gendarme lui a fait souffler dans l' ethylotest pour l'alcool (négatif) puis il a été amené à l'hopital pour test urinaire (positif) puis prise de sang rétention de permis de 72 puis appel téléphonique de mon fils à la gendarmerie pour le résultat sanguin au bout de 2 jours positif. Le procès verbal d'audition a eu lieu 15j après et le gendarme l'a informé du taux de THC. Pour information mon fils a franchi la ligne continue et a doublé une voiture qui s'avérait être une voiture banalisée (logo arrière bébé à bord) avec deux gendarmes de la brigade motorisée. Voilà toute l'histoire. Je pense qu ils ont fait beaucoup d'excès de zèle mais la loi est la loi.

Bonsoir,

Bon, il y a eu une erreur de procédure de la part des gendarmes car ils ne devaient pas établir différemment l'amende forfaitaire pour la ligne et la procédure pour le reste.

Ceci pour vous dire qu'il devrait inévitablement perdre 9 points car les deux procédures sont gérées de façon totalement indépendantes et différentes.

Les gendarmes auraient avoir en mémoire cet article du code de procédure pénale :

Article 529
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 87 Journal Officiel du 3 février 1995)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

   Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

   Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Qu'il attende la suite et lorsqu'il aura la perte de points notifiée, les 3 et les 6, il faudra réclamer auprès du fichier central.

Dans l'attente il faut absolument qu'il se fasse délivrer une copie de la procédure par une demande au Procureur de la République, il pourra s'en servir pour réclamer si nécessaire sur cette perte de points.

Merci Aléa
Où puis-je trouver une lettre type de ce genre pour la délivrance de la copie de la procédure je suppose pour le franchissement de la ligne continue. Je suis un peu perdue.

Bonjour,

mama24 a écrit:

Merci Aléa
Où puis-je trouver une lettre type de ce genre pour la délivrance de la copie de la procédure je suppose pour le franchissement de la ligne continue. Je suis un peu perdue.

Non pas spécialement pour le franchissement de la ligne mais le PV pour l'autre infraction car je suppose que les gendarmes auront fait état, dans le PV d'audition, de la saisine de la première infraction qui a entraîné le dépistage.

Votre fils ne se souvient pas, lors de son audition, s'il a été question de la première infraction constatée ?

L'idéal c'est qu'apparaisse dans la procédure, dont vous demanderez copie comme je vous l'ai dit, la commission simultanées des deux infractions. Mais pour le savoir il faut avoir copie de cette procédure transmise au Procureur.

Autrement la lettre est très simple à rédiger dans la demande il faut rappeler le futur passage en composition pénale et y joindre la copie de la convocation s'il y en a une.

Un grand merci Aléa pour votre réponse rapide.