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 04-01-2008 11:31:51 - PV à moitié rempli

 Marmotte21
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Inscrit le 04-01-2008 
Messages: 3

PV à moitié rempli

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Bonjour, hier soir à dijon je me suis fait verbalisé trois fois pour différentes raison

Non présentation de la carte grise

Non présentation du certificat d'assurance

Non usage du "glignotant" pour changer de direction.

Apres avoir relu mes PV j'ai remarqué plusieur erreurs :

La première est sur le PV pour l'assurance seul la case "Cas N°2" a été coché mais pas le montant soir 35€ soit majoré à 75€.

Doit je la payé en sachant qu'aucune case n'a été  entouré ?


La seconde erreure provient du PV pour le clignotant.

Dans le cadre "nature de l'infraction" il est écrit "changement de direction sans avertissement GLIGNOTANT préalable".( d'apres ce que j'ai vu sur le net cette case est a titre informatif donc si il  y a une faute d'orthographe dans se cadre je pense que je ne peut pas contesté cette infraction ) pouvez vous me le confirmer SVP ?

De plus, et la je pense avoir besoin d'éclairsissement  : sur la cadre "retrait de point" il est stipulé "oui" puis le terme "point".

Apres avoir regardé sur votre site il faut attendre la notification du retrait des points pour pouvoir contesté le retrait de ces points( dont je ne connais pas le nombre !!!). Mais d'apres différents messages du forum; des retrait de point furent anullé pour manque d'information. Pour précision lors de la remise du proces verbal en aucun cas les agents de police m'ont informé de retrait de point ils m'ont donné juste les amendes.

Ai je un recours possible ?
MErci d'avance.




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 04-01-2008 11:38:19 - PV à moitié rempli

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: PV à moitié rempli

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Bonjour,

Je ne connais pas l'infraction "non présentation du certificat d'assurance", je connais celle de la non apposition ou apposition d'un certificat non valide.

Pouvez vous nous expliquer ce point et nous dire si vous aviez le certificat sur le parebrise et si oui depuis combien de temps il était périmé ?

Pour les autres points il n'y a pas de motifs de contestation possible.

Vous allez perdre 3 points pour l'absence du clignontant.



 04-01-2008 11:51:47 - PV à moitié rempli

 Marmotte21
 Nouveau membre
 
Inscrit le 04-01-2008 
Messages: 3

Re: PV à moitié rempli

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MErci pour la reponse.

Pour l'assurance la vignette posé sur le pare brise est valide jusqu'au 30/09/2008.

Lors de l'interpellation il m'ont demandé l'attestation d'assurance que je n'avait pas avec moi.
Il est écrit sur le PV dans le cadre "nature de l'infraction" :
_"Non présentation de l'attestation d'assurance en cours de validité(certificat apposé valide). Prevu et réprimé par l'article R233-3 du C.R.  Présentation sous 5 jours"

C'est sur ce PV que le montant n'a pas été entouré.

Qu'en pensez vous ?

Bonne reception



 04-01-2008 12:18:29 - PV à moitié rempli

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: PV à moitié rempli

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

A vrai dire, je me doutais un peu de ce vous écrivez.

Ce que j'en pense ? bof, l'agent n'a pas tout compris et ne connaît pas bien le code des assurances, repris dans le R233-3 du code de la route, ça arrive, que voulez vous icon_confused

Vous avez une obligation à effectuer, celle de présenter dans un poste de police ou de gendarmerie de votre choix l'attestation d'assurance. Ceci fait, vous exigez que l'on vous tamponne la carte de paiement et l'avis de contravention avec la date de la présentation.

Ensuite, vous renvoyez cette pseudo contravention au service verbalisateur car elle n'a aucune base légale pour un véhicule de moins de 3,5 tonnes.


CODE DES ASSURANCES

(Partie Réglementaire)
Paragraphe I : L'attestation d'assurance

Article R211-14
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

(Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

   Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédemment, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.


Et que dit cet article R211-21-1 ?
 
CODE DES ASSURANCES

(Partie Réglementaire)

Paragraphe II : Le certificat d'assurance

Article R211-21-1
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 5 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 2001-251 du 22 mars 2001 art. 4 Journal Officiel du 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001)

   Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

   Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.

Donc vous qui avez l'obligation d'apposer le certificat d'assurance vous ne pouvez être pénalisé si vous ne présentez pas, sur le champ, l'attestation d'assurance. Seule reste l'obligation de présenter ladite attestation dans le délai de 5 jours.



 04-01-2008 21:09:13 - PV à moitié rempli

 ledijonnais
 Conducteur
 
Inscrit le 01-01-2008 
Messages: 20

Re: PV à moitié rempli

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Bonsoir,

les gendarmes et policiers dijonnais ne sont pas en forme en ce moment... quelles erreurs!!! mais jamais contestables... la police a toujours raison... c'est bien dommage (j'en fais les frais actuellement)
par contre, Marmotte quand on évoque les fautes d'orthographe des "flics"... faut essayer de ne pas en faire... merci



 05-01-2008 12:43:51 - PV à moitié rempli

 Marmotte21
 Nouveau membre
 
Inscrit le 04-01-2008 
Messages: 3

Re: PV à moitié rempli

  Voir le profil de Marmotte21        Voter pour ce message (+1 point)

merci pour toutes les réponses.
le dijonnais a raison mais faut savoir qu'internet c'est comme son téléphone avec les SMS faut écrire en phonétique par contre un proces verbal est quand même un documents officiels et ne doit par cponséquents ne pas comporté de fautes aussi grotesque que le "glignotant ou le retrait de "oui point".

Enfin dans tous les cas faut toujours payé !!!!



 05-01-2008 12:58:15 - PV à moitié rempli

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: PV à moitié rempli

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Bonjour,

Marmotte21 a écrit:

merci pour toutes les réponses.
le dijonnais a raison mais faut savoir qu'internet c'est comme son téléphone avec les SMS faut écrire en phonétique par contre un proces verbal est quand même un documents officiels et ne doit par cponséquents ne pas comporté de fautes aussi grotesque que le "glignotant ou le retrait de "oui point".

Enfin dans tous les cas faut toujours payé !!!!

Faut toujours payer ?  pas si sûr !  Qu'allez vous faire pour la contravention de non présentation de l'attestation d'assurance  ?

On vous donne des tuyaux mais vous ne faites pas beaucoup de commentaire par la suite icon_eek




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