infractions sur le code de la route

Bonjour,

Ben non, il n'a pas à entourer les dates pour le délai de paiement, tout est écrit au verso de la carte de paiement, c'est à dire que vous avez 45 jours pour payer cette contravention.

C'est l'article R632-1 du code pénal qui est la base légale de cette infraction.

bonjour,
j'ai eu une amende de 35€ car une enfant de l'âge de 14 ans assise à l'arrière de mon véhicul à jetté une peluchure de mandarine sur la voie publique. L'agent de police à noté sur le pv dépôt d'ordure sur la voie publique art R632. Il n'a pas entouré les dates de délais de paiement sur le PV. Ai-je des recours?

Bonsoir,

Vi, vi, cette amende doit être établie au nom de l'auteur des faits et en l'espèce, au nom de l'enfant.

Ensuite qui va payer, je vous le demande ?

D'un autre côté ce sera peut-être une leçon et, heureusement qu'il n'a pas jeté une peau de banane sous les godasses de Monsieur l'agent

Bonjour,
Oui, mais malikaa ne dit pas clairement que c'était sa propre fille...

Aléa a écrit:

heureusement qu'il n'a pas jeté une peau de banane sous les godasses de Monsieur l'agent

Qui sait ? malikaa a peut-être "pudiquement" omis de le préciser... Alors, qui va payer les frais de teinturier pour le costard de l'agent ?

Bonjour,

Pour votre gouverne, et seulement si l'information est confirmée par nos spécialistes du droit pénal et du droit civil, la personne qui détient l'autorité parentale est responsable de tous les actes commis par les enfants mineurs (article 1382 du Code Civil et 227-17 bis du Code Pénal). Donc cette présomption de responsabilité s'applique tant au civil qu'au pénal.

Je crains que toute contestation dans ce problème, même si le mineur a 14 ans, serait vouée au rejet.

Qu'en pensent nos spécialistes ?

Bonjour,

poree jean-claude a écrit:

,

Pour votre gouverne, et seulement si l'information est confirmée par nos spécialistes du droit pénal et du droit civil, la personne qui détient l'autorité parentale est responsable de tous les actes commis par les enfants mineurs (article 1382 du Code Civil et 227-17 bis du Code Pénal). Donc cette présomption de responsabilité s'applique tant au civil qu'au pénal.

Je crains que toute contestation dans ce problème, même si le mineur a 14 ans, serait vouée au rejet.

Qu'en pensent nos spécialistes ?

Vous pourriez nous le mettre en ligne le 227-17 bis, surtout le bis, que l'on voie de quoi il cause ?

poree jean-claude a écrit:

Bonjour,

Pour votre gouverne, et seulement si l'information est confirmée par nos spécialistes du droit pénal et du droit civil, la personne qui détient l'autorité parentale est responsable de tous les actes commis par les enfants mineurs (article 1382 du Code Civil et 227-17 bis du Code Pénal). Donc cette présomption de responsabilité s'applique tant au civil qu'au pénal.

Je crains que toute contestation dans ce problème, même si le mineur a 14 ans, serait vouée au rejet.

Qu'en pensent nos spécialistes ?

bonjour
je ne sais pas si je suis considéré comme un spécialiste mais vous mélangez allègrement les notions de droit.
verifiez votre gouvernail !

la base  de la répression penale est essentiellement ceci
Article 111-2

   La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
   Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants
Article 111-3

   Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
   Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Lorsqu'un mineur commet une infraction et est condamné, les peines prononcées le sont evidemment à son seul encontre, ce n'est pas aux "parents" d'effectuer les peines de privations de libertés (prison) pas plus que de payer les amendes.
à contrario , en cas de dommages et interets prononcées à l'avantage des victimes par une juridiction penale , l'execution peut etre poursuivie vers les parents.
Vous verrez d'ailleurs que sauf cas tres particuliers, il est tres rare que les juridictions penales des mineurs prononcent des peines d'amendes, pas parce que cela leur est impossible , mais parce qu'elles savent que l'execution en est quasi impossible.

et pas de bis dans le CP

Bonjour,
Donc, on est bien d'accord que malikaa, quand bien même elle serait la mère de l'...

malikaa a écrit:

enfant de l'âge de 14 ans assise à l'arrière de (s)on véhicul

ce qui n'est pas dit puisqu'elle n'a pas dit, pas écrit...

ma fille de 14 ans assise à l'arrière de mon véhicul

elle n'aurait pas à payer cette amende, qui de toute façon, aurait dû être libellée au dont de l'...

malikaa a écrit:

enfant de l'âge de 14 ans assise à l'arrière de (s)on véhicul

puisque l'article visé fait bien partie du code pénal.


Et tout ça pour une "peluchure de mandarine"...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Donc, on est bien d'accord que malikaa, quand bien même elle serait la mère de l'...

malikaa a écrit:

enfant de l'âge de 14 ans assise à l'arrière de (s)on véhicul

ce qui n'est pas dit puisqu'elle n'a pas dit, pas écrit...

ma fille de 14 ans assise à l'arrière de mon véhicul

elle n'aurait pas à payer cette amende, qui de toute façon, aurait dû être libellée au dont de l'...

malikaa a écrit:

enfant de l'âge de 14 ans assise à l'arrière de (s)on véhicul

puisque l'article visé fait bien partie du code pénal.


Et tout ça pour une "peluchure de mandarine"...

en gros oui !
sauf que l'agent a vraisemblablement par "confort" verbalisé malikaa "conductrice" qui n'a pas eu la présence d'esprit de refuser/faire noter au PV que ce n'était pas elle qui a commis l'infraction, mais la "gamine".
donc maintenant ! amis du 537 ... bonjour !

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

donc maintenant ! amis du 537 ... bonjour !

Pas dur...
Si c'était malikaa (qui était au volant donc) qui avait jeté la "peluchure de mandarine" sur la voie publique, donc "déposé des ordures sur la voie publique selon R632 du CP", l'agent aurait alors dû, s'il avait fait correctement son boulot, ce dont on ne peut douter un seul instant (en tout cas, rien ne permet d'en apporter la preuve contraire requise par le 537, justement), aussi la verbaliser sur la base du R412-6 II du CR :

Code de la route a écrit:

Article R412-6
   II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

ce qui ne peut être le cas quand on tient une "peluchure de mandarine" dans la main dans le but de la jeter sur la voie publique au mépris du R632 du CP.
Or, il ne l'a pas fait.
C'est bien la preuve que ce n'est pas malikaa qui a jeté la "peluchure de mandarine"...

C'est bon là, le raisonnement, pour le 537 ?
Ce sont bien les PV, en l'espèce l'absence de PV concomitant, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, non ?

CamilleA a écrit:

...
Or, il ne l'a pas fait.
C'est bien la preuve que ce n'est pas malikaa qui a jeté la "peluchure de mandarine"...

C'est bon là, le raisonnement, pour le 537 ?

hé non !
Il n'y a aucune obligation absolue (sauf cas particuliers) pour un agent de "relever" une contravention !
il aurait donc là plutôt fait un "cadeau" en ne cumulant pas les contraventions

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

hé non !
Il n'y a aucune obligation absolue (sauf cas particuliers) pour un agent de "relever" une contravention !

Ah bon ? Ben oui, mais moi je croyais que c'était au contraire un "plaisir sadique"...
Donc, le raisonnement reste correct, alors...