stationnement et arrêté municipal

Ceci s'est passe le 4 Dec 2007 Je me suis rendu hier en mairie pour me procurer l'arrêté municipal et là surprise celui ci date du 21 Dec 2007

existe-t-il que cet arrêté portant sur le stationnement payant?. Etes-vous certain qu'il n'en existait pas en autre (avant cette date) qui aurait pu être modifié par ce nouvel arrêté?.

faire état de cette motivation qui à mon avis n'en est pas une car il y a peut être lieu de réglementer mais pourquoi ? et là on ne le sais pas

Il est certain que tout arrêté municipal doit être motivé en droit et "dans les faits"; mais, ici, je laisse les férus en droit administratif vous répondre.

Bon courage.

existe-t-il que cet arrêté portant sur le stationnement payant?. Etes-vous certain qu'il n'en existait pas en autre (avant cette date) qui aurait pu être modifié par ce nouvel arrêté?.

Je ne pense pas car ces aménagements ont l'air neufs Merci de la réponse

Bonjour,

Si l'arrêté est du 21-12 et l'amende du 4-12, sûr qu'il y a problème.

Laissez de côté les motivations de l'arrêté et basez votre réclamation sur le défaut de base légale.

Comme vous l'a écrit Scoubidou, ètes vous sûr qu'il n'y avait pas d'arrêté avant celui que vous avez en main ?