Contestation PV + enlèvement fourrière

Bonjour,

Que pouvez faire  ?

Démontrer par tous moyens qu'il ne s'agit pas d'une entrée carrossable.

Pour les dégats sur le véhicule, demandez la fiche descriptive qui a due être établie avant l'enlèvement pour savoir s'il en fait état.

Par ailleurs, même devant une vraie entrée carrossable personne n'a le droit de stationner, pas même l'occupant des lieux.

Bonjour,
Cela étant, même une entrée carrossable qui n'en est plus une mais qui en présente tous les aspects, par exemple un bateau et une porte en bois, reste une entrée carrossable, l'agent n'ayant pas à "mener une enquête de voisinage" pour savoir si elle est utilisée ou pas, encore utilisable ou pas.

De plus, une entrée carrossable reste une entrée carrossable, même si sa largeur ne permet pas l'accès d'une automobile classique. "Carrossable" ne se limite pas aux "bagnoles". Le terme "véhicule" non plus. Exemple moto avec side-car, voiturette, etc,...

Donc, très probablement, entrée restant une entrée carrossable au sens du code de la route.
Le propriétaire non plus n'a pas le droit d'y stationner.

Merci de ta réponse
pour la fiche descriptive dois-je la demander aux agents verbalisateurs ou à la fourrière ?

Merci

Bonjour,

juju73 a écrit:

Merci de ta réponse
pour la fiche descriptive dois-je la demander aux agents verbalisateurs ou à la fourrière ?

Merci

Elle doit être établie par l'agent verbalisateur, un exemplaire pour le titulaire de la CG, un pour le fourrièriste,, un pour le service.

Quant à la définition de l'entrée carrossable, que l'on ne touve dans aucun texte, je laisserais le soin au juge, si tant est que l'affaire vienne devant lui, de définir si c'en est une ou pas. Sinon, si on se réfère au raisonnement de CamilleA, une simple porte en bois d'entrée, moins large que le passage d'un véhicule, constituerait une entrée carrossable ? je n'y mettrais pas ma main au feu.

Je crois avoir compris, dans le cas présent, que l'occupant des lieux se "réserve" cette place et appelle la police si un autre s'y gare Vu comme ça, j'ai quelque doute de la légalité de l'ensemble de la situation.

C'est tout a fait cela.
D'ailleurs à l'heure actuelle son véhicule y est stationné.
D'autre part des véhicules stationnés devant cette "entrée carrosable" ont été verbalisés pour non affichage du ticket horodateur et non pas pour stationnement devant entrée carrosable - comment faire jouer ce vice de procédure ?

Appelez la fourrière en leur indiquant qu'un véhicule est stationné devant cette entrée carossable ...

Bonjour,

juju73 a écrit:

C'est tout a fait cela.
D'ailleurs à l'heure actuelle son véhicule y est stationné.
D'autre part des véhicules stationnés devant cette "entrée carrosable" ont été verbalisés pour non affichage du ticket horodateur et non pas pour stationnement devant entrée carrosable - comment faire jouer ce vice de procédure ?

Si vous avez décidé de contester commencez par ramasser quelques preuves et des clichés de sa voiture sur SA place seront du plus bel effet.

Mrpochpoch a écrit:

Appelez la fourrière en leur indiquant qu'un véhicule est stationné devant cette entrée carossable

Cela ne sert à rien d'appeler la fourrière, elle ne se déplace que sur ordre des FDO.

D'autre part des véhicules stationnés devant cette "entrée carrosable" ont été verbalisés pour non affichage du ticket horodateur et non pas pour stationnement devant entrée carrosable

Si je comprends bien, le Maire de votre commune a institué une zone payante dans cette zone et dont une place de stationnement devant cette entrée carrossable. Comment est-ce possible?.

Quand c'est le propriétaire de la maison (de laquelle fait partie l'entrée carrossable) se gare devant cette entrée, il est verbalisé pour "non acquittement de la redevance en zone payante" et quand c'est quelqu'un d'autre, il est verbalisé pour "stationnement gênant devant entrée carrossable" avec mise en fourrière du VL, plutôt sympathique, et franchement inique. Il serait peut-être intéressant de démontrer cet état de fait et ensuite d'essayer de contester votre contravention.

Cordialement.

MERCI à tous de vos conseils

Je continue mes recherches prépare un petit dossier
Vu que le véhicule y est stationné une petite serie de photos et je vous tiens au courant.

Si vous avez d'autres conseils ou info je prends.

ENCORE MERCI

une petite serie de photos

sans compter celle(s) du pv, histoire de bien démontrer que ce VL est verbalisé pour "non acquittement de la redevance en zone payante" et non pas pour "stationnement gênant devant une entrée carrossable"

Bien cordialement.

Bonjour,

Demander la fiche d'enlèvement ne vous servira plus à grand chose uen fois la voiture sortie de la fourrière.
Vous pouvez porter plainte pour dégradations volontaires et être remboursé par votre assureur si vous êtes en tous risques...

Greg

Bonsoir,

greg k a écrit:

Bonjour,

Demander la fiche d'enlèvement ne vous servira plus à grand chose uen fois la voiture sortie de la fourrière.
Vous pouvez porter plainte pour dégradations volontaires et être remboursé par votre assureur si vous êtes en tous risques...

Greg

La fiche descriptive mentionnera, c'est le moins, que les dégats étaient présents lors de l'enlèvement.

Bonjour,

Cela sous entend que si mon véhicule a été dégradé par le "propriétaire du sous disant bateau" (qui est toujours stationné devant et qui comme par hazard à mis un ticket de stationnement hier et aujourd'hui) je n'ai aucun recours ?

De plus ayant été récupéré mon véhicule à la fourrière à presque 19h (donc aucune visibilitée) je ne vois pas comment j'aurais pu constater des bosses sur le capot et portière.

Si il n'y a aucun recours cela pousse les gens à se faire justice sois même, c'est quant même dommage d'être obligé d'en arriver là. Et je ne vois pas pourquoi la personne qui a causé ces dommages ne serait pas puni.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Quant à la définition de l'entrée carrossable, que l'on ne touve dans aucun texte, je laisserais le soin au juge, si tant est que l'affaire vienne devant lui, de définir si c'en est une ou pas. Sinon, si on se réfère au raisonnement de CamilleA, une simple porte en bois d'entrée, moins large que le passage d'un véhicule, constituerait une entrée carrossable ? je n'y mettrais pas ma main au feu.

Bien d'accord avec vous. Sauf s'il y a un bateau devant. Sinon, il faut que ça ait "une gueule d'atmosphère de sortie de garage"...

Bonjour,

juju73 a écrit:

D'autre part des véhicules stationnés devant cette "entrée carrosable" ont été verbalisés pour non affichage du ticket horodateur et non pas pour stationnement devant entrée carrosable - comment faire jouer ce vice de procédure ?

Là, faut reconnaître que c'est rudement intéressant. Il faudrait pouvoir exhiber plusieurs PV de ce genre à des dates récentes avec la trace (la preuve) qu'il s'agissait bien de cet emplacement et pas d'un autre. Moyen de défense original mais qui pourrait marcher.

Bonjour,

juju73 a écrit:

Cela sous entend que si mon véhicule a été dégradé par le "propriétaire du sous disant bateau" ... je n'ai aucun recours ?

Ben, même si la fourrière fait état de "plaies et de bosses" déjà présentes au moment de l'enlèvement, vous n'aurez jamais la preuve formelle que c'est lui, sauf s'il y a eu un témoin...
Si rien n'y est noté, mais que vous n'avez rien signalé à la sortie du véhicule, vous ne pouvez plus rien contre la fourrière (et rien, évidemment, contre le propriétaire de la "sortie de garage").

Bonjour,

Aléa a écrit:

Mrpochpoch a écrit:

Appelez la fourrière en leur indiquant qu'un véhicule est stationné devant cette entrée carossable

Cela ne sert à rien d'appeler la fourrière, elle ne se déplace que sur ordre des FDO.

Ce qui, au passage, contredit apparemment...

juju73 a écrit:

Mais le propriétaire a désider que cet emplacement lui était réservé pour le stationnement de son propre véhicule. Donc celui-ci a demander l'enlevèment de mon véhicule.

Par contre, on peut toujours appeler les FDO.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Aléa a écrit:

Mrpochpoch a écrit:

Appelez la fourrière en leur indiquant qu'un véhicule est stationné devant cette entrée carossable

Cela ne sert à rien d'appeler la fourrière, elle ne se déplace que sur ordre des FDO.

Ce qui, au passage, contredit apparemment...

juju73 a écrit:

Mais le propriétaire a désider que cet emplacement lui était réservé pour le stationnement de son propre véhicule. Donc celui-ci a demander l'enlevèment de mon véhicule.

Par contre, on peut toujours appeler les FDO.

Ben oui,  la fourrière ne peut agir que sur réquisition et autant dire qu'il vaudrait mieux des réquisitions avec base légale et agent compétent pour les prendre, enfin tout ce kivabien avec.

Le voisin grincheux a demandé l'enlèvement par l'intermédiaire des FDO,  juju73 pourrait faire de même, s'il le souhaitait. La suite donnée, observée, filmée peut-être s'il y a fourrière, serait de nature à étoffer son dossier

Bonjour,

Aléa a écrit:

Le voisin grincheux a demandé l'enlèvement par l'intermédiaire des FDO,  juju73 pourrait faire de même, s'il le souhaitait. La suite donnée, observée, filmée peut-être s'il y a fourrière, serait de nature à étoffer son dossier

Oui, et puis comme ça, juju73 pourrait se remettre à la même place pendant que le propriétaire irrascible est parti rechercher son véhicule à la fourrière et s'arranger pour se faire prendre un PV pour non affichage du ticket horodateur.
Alors là, du coup, c'est tout bon pour la contestation...