stationnement non-payé: contestation refusée

Bonsoir,

Si la durée maxi de stationnement est de 5 jours, ça ne veut pas dire que vous pourriez rester 5 jours sans payer l'horodateur sauf à ce que vous puissiez payer pour 5 jours.

Ils ont le droit de vous mettre un PV au delà du dépassement de chaque période de stationnement limité dans le cadre du payant. S'il est limité à 4 heures, un PV le matin et un l'après midi et ainsi de suite tous les jours.

a l'horodateur, il est possible de payer au maximum pour une durée de 5 jours (cout: 12 euros)

Bonsoir,

Dan s ces conditions je dirais un PV par jour, mais ce n'est que mon avis, en tous cas je ne vois pas comment vous pourriez vous défendre et c'est là l'essentiel pour vous.

je comptais me défendre, comme indiqué dans ma contestation, en m'appuyant sur la jurisprudence selon laquelle une nouvelle infraction n'est constituée que dès lors qu'au terme de la période initiale, aucun nouveau paiement n'a été effectué par l'usager.

la période en question étant ici de 5 jours si j'ai bien compris (période maximale payable à l'horodateur)

selon vous, cette jurisprudence n'est donc pas applicable dans mon cas ?

Bonjour,
Ben, logiquement si. Simplement, vous aurez à prouver que votre véhicule n'a pas bougé du tout pendant 3 jours.
Sinon, la logique "simpliste" veut que vous vous soyez stationné une première fois, puis une deuxième fois, voire une troisième, en collant à chaque fois sous l'essuie-glace le PV reçu le premier jour. Astuce classique et bien connue des forces de l'ordre...
Quand vous avez réclamé, avez-vous bien précisé que vous aviez trouvé les 2 avis sous l'essuie-glace ?
Et avez-vous bien précisé (éventuellement photo à l'appui) cette durée autorisée de 5 jours ?

oui j'ai précisé dans ma lettre
- que je n'ai pas bougé le véhicule
- que j'ai donc trouvé 2 avis sous l'essuie-glace
- que la durée autorisée est de 5 jours dans cette zone


comment fait-on pour prouver qu'un véhicule n'a pas bougé ?
si j'ai bien compris je peux donc aller me gratter!

Bonjour,

sfdd a écrit:

je comptais me défendre, comme indiqué dans ma contestation, en m'appuyant sur la jurisprudence selon laquelle une nouvelle infraction n'est constituée que dès lors qu'au terme de la période initiale, aucun nouveau paiement n'a été effectué par l'usager.

selon vous, cette jurisprudence n'est donc pas applicable dans mon cas ?

Si c'est de cette jurisprudence à laquelle vous faites allusion  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00206X000

elle ne s'applique pas à votre cas, en effet, elle concerne le stationnement gênant et non le payant.

non je fais allusion à une autre jurisprudence:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00841X007

"Attendu que pour déclarer Gérard Caule coupable de la contravention prévue et réprimée par les articles R. 233-1, dernier alinéa du Code de la route et R. 26-15 du Code pénal pour avoir omis d'acquitter la redevance de stationnement en zone payante, le jugement retient que tout dépassement de la durée du stationnement limitée par un arrêté municipal régulièrement publié constitue une infraction pénalement répréhensible dès lors qu'au terme de la période initiale, aucun nouveau paiement n'a été effectué par l'usager ;"

Bonjour,

Cet arrêt de la CCass rappelle notamment que l'on peut être verbaliser une fois la durée max écoulée...

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00841X007

Greg

Bonjour,

Je crois que vous avez mal lu l'arrêt. En tous cas, je ne lis pas comme vous le lisez, au contraire

Le contrevenant est condamné car il n 'y a pas eu de nouveau paiement, cela laisse supposer qu'il y avait eu paiement pour la période initiale mais pas au delà de cette période. Cet arrêt rejoint ce que je vous écrivais qu'il faut payer à la fin de chaque période prévue par arrêté.


Attendu que pour déclarer Gérard Caule coupable de la contravention prévue et réprimée par les articles R. 233-1, dernier alinéa du Code de la route et R. 26-15 du Code pénal pour avoir omis d'acquitter la redevance de stationnement en zone payante, le jugement retient que tout dépassement de la durée du stationnement limitée par un arrêté municipal régulièrement publié constitue une infraction pénalement répréhensible dès lors qu'au terme de la période initiale, aucun nouveau paiement n'a été effectué par l'usager ;

bonsoir
que pensez-vous de celle-ci ?
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00806X070

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemarchand coupable de dix contraventions au Code de la route pour non-affichage du ticket horodateur"
donc il n'y a bien eu aucun paiement

"Attendu que pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, la cour d'appel relève que la durée du stationnement payant étant, à Paris, limité à deux heures, une infraction est constituée lorsqu'au terme de ces deux heures aucun paiement n'a été effectué par l'automobiliste ; que la cour d'appel constate ainsi que Lemarchand ayant été verbalisé le 24 août 1988 à 10 h 45, une nouvelle contravention a pu être relevée à son encontre le même jour et au même endroit à 15 heures;"

si je remplace "deux heures" par "cinq jours", j'en conclus que mon deuxième PV n'est pas valable, non ?

Bonjour,

sfdd a écrit:

"Attendu que pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, la cour d'appel relève que la durée du stationnement payant étant, à Paris, limité à deux heures, une infraction est constituée lorsqu'au terme de ces deux heures aucun paiement n'a été effectué par l'automobiliste ; que la cour d'appel constate ainsi que Lemarchand ayant été verbalisé le 24 août 1988 à 10 h 45, une nouvelle contravention a pu être relevée à son encontre le même jour et au même endroit à 15 heures;"

si je remplace "deux heures" par "cinq jours", j'en conclus que mon deuxième PV n'est pas valable, non ?

Cet arrêt confirme ce que je ne cesse de vous dire depuis le début.

Pour votre cas, il faudrait savoir quelle est la durée maxi de stationnement payant prévu par l'arrêté qui a institué le dit stationnement, si tant est qu'il en existe un, dans le cas contraire ce serait une autre paire de manches, puisque c'est à chaque fin de période que vous pouvez prendre un nouveau PV. S'il n'y a pas de durée de prévu c'est que l'arrêté a été mal rédigé et peut-être que vous pourriez, je dis bien pourriez, avoir gain de cause au tribunal.

C'est un  peu bizarre chez quand vous dites que vous pouvez payer pour 5 jours

bonsoir

l'horodateur permettant de payer le stationnement pour une durée maximale de 5 jours consécutifs, j'en ai déduit que la durée maximale prévue par arrêté municipal était identique.

si vous me dites que ce n'est peut etre pas le cas, je vais tenter de me procurer l'arrêté en question.
puis-je me le procurer en me présentant à la mairie, ou plutot au commissariat ? ont-ils l'obligation de répondre à ma demande ?

Bonsoir,

L'arrêté doit être demandé à la mairie, ils doivent vous en donner copie.

Bonsoir

Je n'ai pas encore pu me rendre à la mairie mais je suis repassé aujourd'hui devant l'horodateur et il est indiquée dessus: "Durée limitée à 5 jours".

sfdd a écrit:

Bonsoir

Je n'ai pas encore pu me rendre à la mairie mais je suis repassé aujourd'hui devant l'horodateur et il est indiquée dessus: "Durée limitée à 5 jours".

bonjour
je ne suis pas arrivé à déterminer dans cette pour file quelle durée vous aviez effectivement pris et apposé le un "ticket" ?
j'ai bien lu que la durée maximale autorisée était de 5 jours (12 euros) mais est ce pour la durée max que vous aviez payé ?

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

je ne suis pas arrivé à déterminer dans cette pour file quelle durée vous aviez effectivement pris et apposé le un "ticket" ?
j'ai bien lu que la durée maximale autorisée était de 5 jours (12 euros) mais est ce pour la durée max que vous aviez payé ?

A tort ou à raison, j'ai déduit qu'il n'avait pas payé du tout car :

sfdd a écrit:

J'ai stationné mon véhicule pendant 3 jours sans payer à l'horodateur.

Disons qu'il a joué en pensant que un PV à 11 €uros serait moins cher qu'un paiement de 12 euros,  ce qui est vrai.   Mais, manque de pot il a eu 2 PV et là, les comptes ne sont plus les mêmes.

bonsoir

Aléa a écrit:

Disons qu'il a joué en pensant que un PV à 11 €uros serait moins cher qu'un paiement de 12 euros,  ce qui est vrai.   Mais, manque de pot il a eu 2 PV et là, les comptes ne sont plus les mêmes.

oui c'est exactement ca ! de plus je me balade rarement avec 12 euros en pièces... donc j'ai préféré payer 11 euros par cheque !
mais payer 22 euros, je suis déjà nettement moins d'accord...

donc, en supposant que l'arrêté municipal confirme que la durée est limitée à 5 jours comme indiqué sur l'horodateur, qu'est-ce qu'il me reste à faire ?

sfdd a écrit:

bonsoir

Aléa a écrit:

Disons qu'il a joué en pensant que un PV à 11 €uros serait moins cher qu'un paiement de 12 euros,  ce qui est vrai.   Mais, manque de pot il a eu 2 PV et là, les comptes ne sont plus les mêmes.

oui c'est exactement ca ! de plus je me balade rarement avec 12 euros en pièces... donc j'ai préféré payer 11 euros par cheque !
mais payer 22 euros, je suis déjà nettement moins d'accord...

donc, en supposant que l'arrêté municipal confirme que la durée est limitée à 5 jours comme indiqué sur l'horodateur, qu'est-ce qu'il me reste à faire ?

bonsoir
ok Alea  (fin de semaine je peine sur les lectures )
c'est donc tres different de si vous aviez payé le stationnement à minima
là vous n'avez pas de ticket visible , il etait donc possible de vous verbaliser initialement pour non apposition et ensuite au bout de la durée minimale de stationnement pour non paiement et ensuite une fois tous les 5 jours.
(5 jours sous reserve que ce ne soit pas un tarif type resident , nécessitant en sus une information à destination des agents)
je n'ai pas sous les yeux de TA , mais il me semble que sur les avis de contravention il est differencié pour les zones payantes :
non payé
temps dépassé