Réponse hors délai du ministere public

Bonsoir
Eh ben !
vous connaissez l'histoire du pot de terre contre le pot de fer, ou le loup et l'agneau, il y en plein comme ça.
Bon courage

Bonsoir,

Vous renversez complètement la situation !

C'est vous le premier en faute qui n'avez pas CONSIGNE dès le départ, après c'est, vogue la galère et là vous allez pouvoir ramer longtemps

Déjà lorsqu'on respecte strictement leur procédure on se fait bananer, alors en jouant au plus fin je ne crois pas que vous allez pouvoir vous en sortir.

Est-ce que dans leur courrier du 16 octobre il vous était accordé un délai pour CONSIGNER les 135 euros ?

Au fait, pourquoi vous aviez réclamé ?

Bonjour,
Et le "hic"...

mareso a écrit:

étant donné que c'est ce dernier qui s'est mis en faute en ne répondant pas dans des délais raisonnables.

c'est que "délais raisonnables" au sens de l'administration n'a pas forcément le sens commun qu'on y attache habituellement, encore moins quand ces délais ne sont pas fixés par des maximums légaux...

Encore moins quand un texte dit que "contester n'interrompt pas les délais de paiement"...

mareso a écrit:

Le 22 Aout, je recevais un avis de contravention pour un dépassement de vitesse (57/km au lieu de 50 Km/h), constatation par un radar mesta 210 C.
   Le 24 Aout, j'envoyais la contestation de contravention sans chèque de 90 euro  en AR pour le service de paiement de Rennes.

Oui, mais ce n'est pas la procédure normale, la suite logique, de contester, encore moins sans consigner...

Le fait que je n'ai pas mis le chèque lors de la premiere contestation qui peut la rendre certe  irrecevable, n'autorise absolument le ministere public à me me retirer le droit de contester dans les 45 jours, pour la bonne et simple raison que le 16 octobre le courrier était accompagné d'un formulaire de contestation que je devais remplir, accompagné du chèque, ce qui a été fait.
   Concernant le motif, l'officier du ministere public n'est pas du tout habilité à juger l'irrecevabilité, il peut soit maintenir la poursuite ou abandonner, maintenant je n'ai toujours pas reçu la photo que je réclame depuis le début, je conteste simplement la mesure de ce radar (radar contesté pour ses mesures), de surcroit je me trouvais dans une file de voiture dont je doute fortement qu'elles aient été prises, et qu'elles soient au dela de la vitesse limitée.
   J'ai donc écrit au ministere public du bienfondé de ma démarche, en réponse il m'a été signifié que le rejet ne concerne plus le "hors délai" mais "paiement partiel", alors que le chèque a été envoyé à reception de la lettre du 16 octobre.
   Amicalement

Bonjour,

Vi, vi, mais comment allez vous faire maintenant  ?    car personne jusqu'ici n'a trouvé la solution "amiable" pour faire revenir l'OMP sur SA décision. Il va se servir de votre erreur du départ pour botter en touche.

On a beau écrire et écrire à nouveau, à moment donné il n'y a plus d'abonné au numéro demandé y compris quand on a respecté l'ensemble de la procédure, j'ai de nombreux cas en exemple.

Peut-être le médiateur ?

Si vous parvenez à une solution, nous sommes preneur

Bonsoir,

    Tous mes courriers ont été envoyés en A.R, et je peux prouvé que le ministère public n'a pas respecté mes droits concernant le délai de contestation.
    J'ai donc envoyé ce jour toujours en AR à ce dernier une mise en demeure de trouver une solution, car il a pris connaissance de ma doléance, je l'ai avisé qu'il se trouve sous le coup d'un abus d'autorité conformément à l'article 432/1 du code pénal, il n'a absolument aucun pouvoir de me retirer le droit de contester.
    Un dépot de plainte prés le procureur de la république est envisageable.

mareso a écrit:

l'officier du ministere public n'est pas du tout habilité à juger l'irrecevabilité, il peut soit maintenir la poursuite ou abandonner,

Justement si, l'OMP peut juger l'irrecevabilité dans la forme, ici absence de consignation...

Greg