PV suite à excès de vitesse

Bonjour,

A ce jour, l'amende n'est pas encore à votre nom ?

C'est donc à l'ancien propriétaire de réclamer.

Lorsque vous serez sollicité par le Trésor public à votre tour il faudra réclamer sur la base de cet article du CPP  :

Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Apportez la justification que vous avez changé la carte grise dans les délais.

Cependant, il va falloir consigner les 180 euros.

Ou alors, téléphonez à la TCA

j'ai eu ce genre d'expérience mais c'était moi l'ancien propriétaire. J'ai fait deux courriers avec justificatifs pour dire que je n'étais plus propriétaire du véhicule et surtout je n'ai rien payé bien qu'ils me l'ai demandé.
Je n'ai plus été contacté, ca va faire 2 ans et la personne qui a fait l'excès de vitesse n'a jamais rien reçu, je le sais c'est une amie.

Un conseil: que l'ancien proprio ne paie pas, elle ne reverra jamais son argent sinon

Bonjour,

neoto a écrit:

j'ai eu ce genre d'expérience mais c'était moi l'ancien propriétaire. J'ai fait deux courriers avec justificatifs pour dire que je n'étais plus propriétaire du véhicule et surtout je n'ai rien payé bien qu'ils me l'ai demandé.
Je n'ai plus été contacté, ca va faire 2 ans et la personne qui a fait l'excès de vitesse n'a jamais rien reçu, je le sais c'est une amie.

Un conseil: que l'ancien proprio ne paie pas, elle ne reverra jamais son argent sinon

Bien évidemment que l'acien proprio ne doit pas payer puisqu'il désigne le véritable contrevenant à tout le moins l'acquéreur du véhicule, pourquoi vous précisez ce point ?

Bonjour,
Au fait, justement, le fameux formulaire de requête en exonération ne propose que
1°) Véhicule volé, détruit ou plaques usurpées
et
2°) Véhicule prêté (avec n° du permis à fournir impérativement).
et ne traite nulle part du cas d'un véhicule vendu mais dont la CG n'a pas encore été changée par l'acheteur.
Donc, on est obligé de se placer dans le cas 3°) et donc consigner ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

neoto a écrit:

j'ai eu ce genre d'expérience mais c'était moi l'ancien propriétaire. J'ai fait deux courriers avec justificatifs pour dire que je n'étais plus propriétaire du véhicule et surtout je n'ai rien payé bien qu'ils me l'ai demandé.
Je n'ai plus été contacté, ca va faire 2 ans et la personne qui a fait l'excès de vitesse n'a jamais rien reçu, je le sais c'est une amie.

Un conseil: que l'ancien proprio ne paie pas, elle ne reverra jamais son argent sinon

Bien évidemment que l'acien proprio ne doit pas payer puisqu'il désigne le véritable contrevenant à tout le moins l'acquéreur du véhicule, pourquoi vous précisez ce point ?

Bonjour,

comme le dit justement CamilleA ça ne rentre pas dans les 2 premiers cas et pour le troisième cas il faut payer, ce que je n'ai pas fait. C'est pourquoi cette précision a toute son importance...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Au fait, justement, le fameux formulaire de requête en exonération ne propose que
1°) Véhicule volé, détruit ou plaques usurpées
Donc, on est obligé de se placer dans le cas 3°) et donc consigner ?

Bonjour
Usurper
Semparer par violence ou par ruse d'un bien, d'un titre, d'un droit auquel on n'a pas droit ou qui appartient à autrui.
Pour la consigne je doute

bonjour,

Vraiment désolé de vous contredire malgré le soi disant manque de précision de l'imprimé, c'est bien la cas n°  2 qu'il faut compléter et surtout ne pas consigner.

Il ne manquerait plus que ça, devoir consigner alors que le véhicule est vendu et les formalités accomplies pour une infraction commise quelques jours après la date de vente 

Dans le cas n° 2 il est écrit à ce que je lis sur un formulaire de requête en exonération cerfa 12294*01 :

j'avais

- prété (ou loué),

- cédé (ou vendu)  etc.


J'ai bon là  ? 

Aléa a écrit:

bonjour,

Vraiment désolé de vous contredire malgré le soi disant manque de précision de l'imprimé, c'est bien la cas n°  2 qu'il faut compléter et surtout ne pas consigner.

Il ne manquerait plus que ça, devoir consigner alors que le véhicule est vendu et les formalités accomplies pour une infraction commise quelques jours après la date de vente 

Dans le cas n° 2 il est écrit à ce que je lis sur un formulaire de requête en exonération cerfa 12294*01 :

j'avais

- prété (ou loué),

- cédé (ou vendu)  etc.


J'ai bon là  ? 

Bonsoir
@ Aléa

Vous avez raison cas n°2

Aléa a écrit:

bonjour,

Vraiment désolé de vous contredire malgré le soi disant manque de précision de l'imprimé, c'est bien la cas n°  2 qu'il faut compléter et surtout ne pas consigner.

Il ne manquerait plus que ça, devoir consigner alors que le véhicule est vendu et les formalités accomplies pour une infraction commise quelques jours après la date de vente 

Dans le cas n° 2 il est écrit à ce que je lis sur un formulaire de requête en exonération cerfa 12294*01 :

j'avais

- prété (ou loué),

- cédé (ou vendu)  etc.


J'ai bon là  ? 

Bonsoir
@ Aléa

Vous avez bon cas n°2

Bonjour à tous,

Voici mon problème : Mon ami et moi avons acheté une voiture à un particulier fin mai 2007. Le 11 juin 2007, nous nous sommes fait flasher par un radar mais la carte grise n'avait pas encore été changée, nous l'avons changée le 21 juin 2007. Jusque là, nous n'avions eu aucune nouvelle concernant ce flash mais hier soir, l'ancienne propriétaire de la voiture nous a appelé en nous disant qu'elle venait de recevoir un rappel de l'amende de 180 € !!!!! Elle nous dit qu'elle n'a jamais reçu la première amende !
Allons nous être obligés de payer les 180 € ?! Je doute que l'ancienne propriétaire n'ait jamais reçu la première amende ! Elle nous a dit qu'elle allait contacter la préfecture dans la semaine pour leur dire que la voiture n'était plus à elle ! Mais si c'est elle qui a laissé trainer les choses, on fait quoi ?!!

Merci d'avance pour vos réponses !

Non l'amende n'est pas encore à mon nom, elle est toujours au nom de l'ancien proprio ! En fait, ce qui me gène, c'est que celui ci n'ait rien fait au moment de la réception de la première amende ! Je ne conteste pas l'infraction et je veux bien payer l'amende mais je n'ai pas du tout les moyens de payer 180 € !
Serais je obligée de les verser ?! Comment me sortir de là si on me réclame 180 € ?

bonjour,

Chaque chose en son temps.

1°  L'ancien proprio réclame, sans consigner, en vous désignant, il faut pour cela lui donner vos coordonnées et éventuellement la copie de  votre permis,

2° Rennes vous adresse l'avis de contravention et la  requête en exonération, auquel cas vous n'auriez que l'amende minorée à payer,

3° Rennes vous adresse une amende forfaitaire majorée. Si c'était le cas, il faudra téléphoner à la TCA de RENNES pour expliquez pourquoi toute cette situation.

Quoiqu'il en soit, revenez nous en causer dès que vous aurez reçu du courrier de Rennes.