Excès de vitesse important et prescription

bonsoir
ah difficile de repondre ..
question si souvent posee ici..
disons que ALEA est notre bon moine benedictin !!
tiger

alors je dis Amen !!!

Bonjour,

JArticle L121-3 du code de la route
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)


   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

   NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Voici l'article en question.

Bonjour Jean-Claude et merci pour l'article. Effectivement c'est bien celui que j'avais relevé, je l'ai même imprimé afin de bien le relire et le comprendre ... j'espère juste que le procureur y fera référence par-lui même et que je ne serai pas obligé de faire appel ...

D'ailleurs, aujourd'hui quelle sera la suite des évènements ? Le policier m'a dit qu'il y avait 3 possibilités :

- Le procureur applique une peine directement,
- Le procureur demande des agrandissements et je suis à nouveau convoqué au commissariat pour les voir,
- Le procureur demande à ce que je passe au tribunal "en personne".

A priori, ce dernier point ne se ferait plus trop, est-ce vrai ? Qu'en pensent les experts que vous êtes ? Combien de temps devrais-je attendre avant d'avoir des nouvelles ?

Merci à tous.

Mowg.

bonjour,


- le procureur n'applique aucune peine, il requiert, il demande au juge de les appliquer,

- le procureur peut demander des agrandissements, à mon avis il a autre chose à faire, des tabeaux doivent déjà orner son bureau, il n'en a pas besoin  de nouveaux

- le procureur choisit la procédure, ordonnance pénale avec envoi de la sanction à domicile ou citation à l'audience pour que vous alliez vous y expliquer, ou autres.

Merci pour les réponses . Pour les agrandissements, je peux m'en occuper s'il le veut car je suis photographe (amateur). Mais je ne serai pas dessus, lol !!!

Est-ce vrai que de plus en plus les gens ne sont pas convoqués au tribunal et reçoivent directement "l'addition" par courrier ? Est-ce uniquement un certain type d'infractions qui requière une comparution au tribunal ?

Merci et désolé de vous harceler avec mes questions ...

Bonjour,

Vous pouvez la poser autant de fois que vous voudrez la question, personne ici, à moins que le procureur qui va connaître le dossier traîne sur le forum, ne peut vous dire quel choix sera fait. Quant aux proportions entre une procédure et une autre, vous n'aurez pas davantage de réponse

OK, OK, j'arrête de vous embêter et j'attends sagement ... je vous tiendrai au courant quand j'aurai des nouvelles ... !

Merci pour tous vos bons conseils.

Amicalement,

Mowg.

Bonjour,

Mowg a écrit:

Selon le policier, étant donné qu'ils ont mis tout ce temps à me retrouver suite à mon déménagement, je ne m'aide pas en disant que je ne me reconnais pas car le procureur va penser que je joue "au chat et à la souris". Dans tous les cas il m'affirme que si je ne me rappelle pas qui conduisait c'est moi qui prendrait tout (amende + points + retrait). Il n'a donc absolument pas fait référence à l'article L121-3 et m'a dit que j'étais intégralement responsable des infractions réalisée avec mon véhicule. Intox ?

Ben quoi ? Vrai ou faux, "ça ne mange pas de pain" de le dire...

De même que, ce sera à vous à expliquer au juge et au procureur que s'ils ne vous ont pas retrouvé aussi vite, c'est à cause de ce "crétin de facteur" a qui vous aviez fait la leçon à plusieurs reprises en lui expliquant que vous habitiez encore là et que vous y alliez régulièrement relever votre courrier, même quand vous n'y étiez pas (Vrai ou faux, "ça ne mange pas de pain" de le dire, non plus...)

Bonjour,

En effet, ça ne mange pas de pain ...

Pour le changement d'adresse, le "flic" a été sympa car il m'a dit (intox ? ça ne mange pas de pain, lol ?) qu'il devait me verbaliser pour ma carte grise, mais que comme j'avais sur moi le dossier de changement d'adresse prêt à être déposé à la mairie, et que l'adresse n'était pas totalement invalide étant donné qu'il y avait encore une boîte aux lettres à mon nom il ne le faisait pas. Il laisse le procureur décider ... mwouais ... on verra bien !

Bonjour,

Mowg a écrit:

je ne réside pas en permanence à l'adresse de ma CG, et bien que mon nom soit sur la boite le facteur a la fâcheuse tendance à renvoyer le courrier à l'expéditeur.

Ce qui ne veut pas dire "changer d'adresse"...
Bien entendu, tout dépend de ce qu'on entend exactement par...

Mowg a écrit:

je ne réside pas en permanence à l'adresse de ma CG

Bonjour tout le monde,

Ca fait maintenant 3 mois que l'affaire a commencé et je n'ai toujours aucune nouvelle. Tous les soirs je rentre du boulot et ouvre ma boîte aux lettres avec angoisse et impatience. Je n'en peux plus d'attendre une réponse ... je ne pensais pas que ça prendrait autant de temps. Est-ce normal ?

De plus, l'attente d'un "heureux évènement" totalement inattendu vient me rajouter un coup de pression puisque je ne sais pas comment je vais pouvoir gérer la situation si je suis sans permis et que ma femme ne peut pas prendre la voiture ...

Si je suis convoqué au tribunal, les circonstance "personnelles" sont-elles prises en compte pour alléger ou aménager les peines ?

Je rappelle au passage que selon ma déposition je ne sais pas qui était au volant puisque la photo ne permet pas de voir le conducteur et que selon la loi le permis ne peut pas m'être retiré. Mais ils ont proposer d'essayer de sortir des agrandissements ...

Désolé, je me plains plus que je n'apporte d'informations, mais cette histoire me tord de stress ...

Bonne fin de journée à tous.

Mowg.

Mowg a écrit:

Bonjour tout le monde,

Ca fait maintenant 3 mois que l'affaire a commencé et je n'ai toujours aucune nouvelle. Tous les soirs je rentre du boulot et ouvre ma boîte aux lettres avec angoisse et impatience. Je n'en peux plus d'attendre une réponse ... je ne pensais pas que ça prendrait autant de temps. Est-ce normal ?

De plus, l'attente d'un "heureux évènement" totalement inattendu vient me rajouter un coup de pression puisque je ne sais pas comment je vais pouvoir gérer la situation si je suis sans permis et que ma femme ne peut pas prendre la voiture ...

Si je suis convoqué au tribunal, les circonstance "personnelles" sont-elles prises en compte pour alléger ou aménager les peines ?

Je rappelle au passage que selon ma déposition je ne sais pas qui était au volant puisque la photo ne permet pas de voir le conducteur et que selon la loi le permis ne peut pas m'être retiré. Mais ils ont proposer d'essayer de sortir des agrandissements ...

Désolé, je me plains plus que je n'apporte d'informations, mais cette histoire me tord de stress ...

Bonne fin de journée à tous.

Mowg.

bonsoir
3 mois "en temps judiciaire"  est un delais très court !

En effet, c'est ce que je suis en train de réaliser ... ! Merci

Bonjour,

Mowg a écrit:

Je rappelle au passage que selon ma déposition je ne sais pas qui était au volant puisque la photo ne permet pas de voir le conducteur et que selon la loi le permis ne peut pas m'être retiré. Mais ils ont proposer d'essayer de sortir des agrandissements ...

Euh... si j'en crois un de vos premiers messages, c'est plutôt vous qui l'avez proposé.

Re-euh... si vous êtes photographe amateur (éclairé, je suppose), franchement, tout à fait entre nous, vu la qualité des clichés originaux, vous pensez qu'on peut vraiment tirer quelque chose d'un agrandissement, au point de pouvoir dire "ah ben, maintenant, on le reconnaît bien, Mowg, y a pas de doute, c'est bien lui !" ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Euh... si j'en crois un de vos premiers messages, c'est plutôt vous qui l'avez proposé.

Re-euh... si vous êtes photographe amateur (éclairé, je suppose), franchement, tout à fait entre nous, vu la qualité des clichés originaux, vous pensez qu'on peut vraiment tirer quelque chose d'un agrandissement, au point de pouvoir dire "ah ben, maintenant, on le reconnaît bien, Mowg, y a pas de doute, c'est bien lui !" ?

Bonjour CamilleA;

Non, je n'ai certainement pas proposé les agrandissements ... ! Je me suis peut être mal exprimé précédemment. En fait, ils me les ont proposés et je n'allais pas leur dire "non, on risquerait de me reconnaître si c'est moi au volant )" ... :p ! Je leur ai donc répondu Ok. En effet, de simples agrandissements ne permettraient pas de reconnaitre le conducteur, mais s'ils prennent le temps de corriger la photo, augmenter la luminosité pour donner un peu plus de lumière dans l'habitacle de la voiture, je ne sais pas ce que ça peut donner ... après, vont-ils effectivement faire ce genre de manip' ? D'après vos bons conseils visiblement pas.

Je pense qu'il faut simplement que je reste patient.

Merci.