Excès de vitesse important et prescription

bonjour,

Il n'y a vraisemblablement pas de prescription compte tenu des actes qui ont été effectués depuis la date de l'infraction.

A vous de voir pour la photo, vous pourriez ne pas vous souvenir, vous pensez, depuis si longtemps, qui ce jour là conduisait votre véhicule.

Il y aura alors application de l'article L121-3 du code de la route et vous serez reconnu, pécuniairement redevable d'une amende mais pas responsable pénalement. Ce qui en clair veut dire que vous échapperiez à la perte de points et à la suspension.

Mowg a écrit:

Je me pose la question de la prescription étant donné que cela date de plus d'1 an. Etant donné qu'ils ont pris la peine de me retrouver, y a-t-il eu "acte de procédure interruptif" annulant la durée de prescription ?

bonjour
tres vraisemblablement il y a  bien eu des actes interruptifs
mais n'évoquez pas cette notion lors de votre audition

Mowg a écrit:

Par ailleurs, je n'ai aucun souvenir de cette infraction étant donné la date lointaine, et à vrai dire je suis vraiment surpris d'un tel excès. La photo me le confirmera (ou l'infirmera) ... que faire si la photo n'est pas claire et ne permet pas de m'identifier ?

Tout depend de comment se deroulera l'audition , l'ideal etant d'arriver à voir LES photos avant de prendre une position d'eventuelle dénégation pour tirer vers le L121-3

Bonjour à toutes et à tous,

Vendredi dernier j'ai reçu une convocation au commissariat pour "une affaire concernant votre véhicule". Là, j'ai senti que ça n'allait pas me plaire ... effectivement j'ai appelé le commissariat, et il s'agit d'un "grand" excès de vitesse (57km/h d'excès relevés, 51km/h retenus). J'ai fait un énorme erreur, et je la paye aujourd'hui ... c'est comme ça. Je suis convoqué la semaine prochaine.

Cependant, on m'informe que l'infraction a été relevée en novembre 2006, et qu'ils ont mis du temps à me retrouver puisque le courrier leur est revenu : en effet, je ne réside pas en permanence à l'adresse de ma CG, et bien que mon nom soit sur la boite le facteur a la fâcheuse tendance à renvoyer le courrier à l'expéditeur. Cette adresse est dans le même département, chez de la belle-famille. Pour cette raison je n'ai pas fait refaire la carte grise étant donné que l'adresse reste valable et que j'y reçois encore du courrier.

Je me pose la question de la prescription étant donné que cela date de plus d'1 an. Etant donné qu'ils ont pris la peine de me retrouver, y a-t-il eu "acte de procédure interruptif" annulant la durée de prescription ?

Par ailleurs, je n'ai aucun souvenir de cette infraction étant donné la date lointaine, et à vrai dire je suis vraiment surpris d'un tel excès. La photo me le confirmera (ou l'infirmera) ... que faire si la photo n'est pas claire et ne permet pas de m'identifier ?

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

Mowg.

kirlian1 a écrit:

Mowg a écrit:

Je me pose la question de la prescription étant donné que cela date de plus d'1 an. Etant donné qu'ils ont pris la peine de me retrouver, y a-t-il eu "acte de procédure interruptif" annulant la durée de prescription ?

bonjour
tres vraisemblablement il y a  bien eu des actes interruptifs
mais n'évoquez pas cette notion lors de votre audition

Mowg a écrit:

Par ailleurs, je n'ai aucun souvenir de cette infraction étant donné la date lointaine, et à vrai dire je suis vraiment surpris d'un tel excès. La photo me le confirmera (ou l'infirmera) ... que faire si la photo n'est pas claire et ne permet pas de m'identifier ?

Tout depend de comment se deroulera l'audition , l'ideal etant d'arriver à voir LES photos avant de prendre une position d'eventuelle dénégation pour tirer vers le L121-3

Merci Kirlian pour les conseils. Je crois que j'en saurai plus après mon audition ... en effet, il ne faut pas que je les "agresse" d'entrée de jeu. Je préfère rester humble car je me sens vraiment pas fier de cette infraction ... je ne vais pas en plus jouer au petit malin ...

Mowg a écrit:

Bonjour Aléa et merci pour les réponses. J'y pense : le commissariat va-t-il me retirer le permis sur-le-champ ou dois-je attendre la comparution au Tribunal ? Puis-je espérer un un aménagement pour mes déplacement professionnels étant donné que je n'ai pas eu d'infractions similaires depuis cette date ? Je sais qu'en théorie, au-dessus de 50km/h d'excès il n'y a pas d'aménagements possibles, mais étant donné que je suis à 51km/h d'excès et que ça ne s'est pas reproduit depuis plus d'un an, puis-je espérer une certaine clémence de la justice ?

Merci.

Mowg.

non le permis ne vous sera pas retiré sur le champ
mais non aussi en cas de condamnation définitive à une peine de suspension aucun aménagement n'est possible

Bonjour,

Quelle stratégie Mowg vous comptez adopter si le cliché ne permet pas votre identification ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

Quelle stratégie Mowg vous comptez adopter si le cliché ne permet pas votre identification ?

Aucune idée ... je comptais justement sur vos avis et conseils. Très sincèrement, il y a une grande probabilité pour que ce soit moi puisque je ne prête quasiment jamais mon véhicule et que c'est sur une route que j'emprunte de temps en temps, bienque rarement et pas à cette vitesse. Maintenant, je suis à Marseille et il y a pas mal de fausses plaques qui circulent. Ma femme en a déjà été victime. Il y a même des vicieux qui font exprès de faire de fausses plaques dont le numéro a été piqué sur un véhicule identique. Mais je ne veux pas trop compter sur cette "heureuse" éventualité relativement improbable.

Si la photo ne m'identifie pas clairement mais que je me reconnais et que je reconnais mon véhicule, je ne pense pas jouer à l'amnésique (devrais-je ?). En revanche, si la photo ne me permet pas de m'identifier, je pense que même moi serai sceptique sur l'authenticité ...

Merci. Mowg.

Bonjour,

Il n'y a pas 36 solutions :

- c'est vous, que la photo vous identifie ou pas, et vous reconnaissez votre responsabilité,

- c'est vous mais le cliché n'est pas susceptible de vous identifier, vous avisez en conséquence, à vous de savoir si vous avez des problèmes de mémoire ou pas. Ceci dit, il y a un an je ne sais pas qui ce jour là conduisait mon véhicule :?

- ce n'est pas vous, vous en ètes certain, vous ne reconnnaissez rien sinon votre voiture et l'article L121-3 devrait faire le reste


NB  Ce n'est pas vicieux de relever les plaques d'une voiture identique pour les mettre  sur une voiture volée, c'est le B.A ba d'un bon voleur :shock:

Vous avez raison. Je verrai bien une fois la photo sous mes yeux ... dans tous les cas je ne vais pas chercher à les prendre pour des imbéciles. Je suis honnête et ne saurai vraiment pas mentir ...

Merci.

Mowg a écrit:

Vous avez raison. Je verrai bien une fois la photo sous mes yeux ... dans tous les cas je ne vais pas chercher à les prendre pour des imbéciles. Je suis honnête et ne saurai vraiment pas mentir ...

Merci.

Ce n'est pas un outrage ni un affront que de prendre position en debut d'audition :
"je ne me souviens pas de mon emploi du temps de ce jour"
"merci de me présenter tout LES clichés, pour vérifier si  je me reconnais ou si je reconnais quelqu'un à qui j'aurais pu prêté mon vehicule."

Bonjour,

Mowg a écrit:

Vous avez raison. Je verrai bien une fois la photo sous mes yeux ... dans tous les cas je ne vais pas chercher à les prendre pour des imbéciles. Je suis honnête et ne saurai vraiment pas mentir ...

Merci.

C'est bien, vous aurez 6 points en moins et une suspension non aménageable plus l'amende bien entendu.

Aléa a écrit:

C'est bien, vous aurez 6 points en moins et une suspension non aménageable plus l'amende bien entendu.

Je comprends. Merci. Si la photo ne me permet pas de m'identifier, il faudrait donc que je nie pour sauvegarder mes points et éviter un retrait de permis. Mais d'après ce que j'ai pu lire, la contravention s'en retrouve fortement salée. Dans quelle mesure, quel montant attendre dans les deux cas de figure : je reconnais / je nie ? Pour ce type d'excès, le maximum prévu par la loi est 1500€, pensez-vous que le tribunal va directement taper si haut si je nie ?

Pour en revenir au retrait, Kirlian me dit que lors de mon audition au commissariat ils ne me retireront pas le permis immédiatement. C'est certain ? Je trouve ça surprenant étant donné que s'ils vous interpellent lors d'un excès de vitesse de ce type au bord de la route, ils vous prennent le permis immédiatement et vous rentrez à pied (ou accompagné!).

Merci d'avance.

Mowg.

Bonjour,

Pour ce qui est de l'amende, elle ne sera pas de 1500 euros, soyez en rassuré ou alors vous allez entrer dans le livre des records.

Ecoutez ce que dit Kirlian1, vous ne pouvez faire l'objet d'un retrait au commissariat quand bien même les FDO peuvent parfois retenir le permis mais uniquement lors de l'interpellation de l'auteur des faits, alcool ou vitesse, mais pas en cours d'enquête.

Vous n'avez pas à NIER, vous pouvez très bien ne pas vous souvenir, nuance

Votre destinée est entre vos mains

Bonjour (désolé pour l'oubli) et merci pour tous ces conseils. Je vous tiendrai bien-sûr informés lorsque je sortirai du commissariat ... je tâcherai de suivre vos précieux conseils. Je ne cherche pas à fuir mes responsabilités, mais à trouver les moyens légaux de limiter les conséquences ... !

Bonjour tout le monde,

Quelques nouvelles au sujet de l'affaire. Mon audition a eu lieu, c'est effectivement mon véhicule sans aucun doute. J'ai reconnu le lieu, une 2x2 voies limitée à 50km/h dans une zone commerciale et non résidentielle, évidemment ... sans commentaires car je ne veux pas lever une polémique d'autant plus que je ne suis vraiment pas fier de cette grave infraction.

J'ai vu les photos (il y en a 2) imprimées en NB sur un papier classique. On ne voit vraiment pas grand chose, sur l'une d'entre elles on ne voit pas du tout le conducteur, sur la seconde on voit une forme sombre sans reconnaître de visage. On voit que c'est un homme (et encore, mais rien de plus). J'ai donc dit au policier que je reconnaissais mon véhicule mais que je ne savais pas qui était au volant, ce qui est vrai. C'est peut-être moi, ou quelqu'un d'autre. Etant donné que c'était il y a plus d'un an, impossible de se rappeler ... la déposition a donc été prise ainsi.

Selon le policier, étant donné qu'ils ont mis tout ce temps à me retrouver suite à mon déménagement, je ne m'aide pas en disant que je ne me reconnais pas car le procureur va penser que je joue "au chat et à la souris". Dans tous les cas il m'affirme que si je ne me rappelle pas qui conduisait c'est moi qui prendrait tout (amende + points + retrait). Il n'a donc absolument pas fait référence à l'article L121-3 et m'a dit que j'étais intégralement responsable des infractions réalisée avec mon véhicule. Intox ? L'article L121-3 est-il caduque ou a-t-il été remplacé ? Le procureur va-t-il de lui-même s'y conformer ou devrais-je faire appel s'il ne le fait pas automatiquement ?

Ensuite, il a inscrit sur la déposition que je demandais un agrandissement de la photo si techniquement possible afin d'identifier le conducteur. Est-ce une pratique courante ? Arrivent-ils à tirer plus d'informations que sur la photo NB ? Car je ne vous cache pas que je préfère ne pas savoir qui était au volant, car il y a de grandes chances pour que ce soit moi ...

Merci d'avance.

Mowg.

Bonjour,

Beaucoup d'intox dans ce qui vous a été dit.

Le L121-3 est toujours d'actualité, le policier en connaissait-il l'existence et son contenu  ?

Le procureur, s'il applique la loi, ne peut pas demander au juge de vous déclarer pénalement responsable, vous restez redevable pécuniairement.

Je ne crois pas qu'il puissent avoir des photos plus claires que celles qui se trouvent dans le dossier, les agrandir oui, mais pour quel résultat ? Par ailleurs, avec les radars automatiques, ce n'est pas une pratique courante, si tant est qu'elle ait existée, d'agrandir les clichés.

Bonjour Aléa et merci pour vos conseils. pour vous répondre :

Aléa a écrit:

Le L121-3 est toujours d'actualité, le policier en connaissait-il l'existence et son contenu  ?

Aucune idée, je ne pense pas ... j'ai préféré ne pas lui en parler directement puisque ce n'est pas lui qui applique la loi. Et je ne voulais pas qu'il me prenne en grip si je l'attaquais sous cet angle ...

Aléa a écrit:

Le procureur, s'il applique la loi, ne peut pas demander au juge de vous déclarer pénalement responsable, vous restez redevable pécuniairement.

Tant mieux, c'est une bonne nouvelle.

Aléa a écrit:

les agrandir oui, mais pour quel résultat ?

Dison qu'avec un peu de post-traitement, réglage de l'éclairage on sortira un peu plus de détails, mais au point d'identifier le conducteur, je ne sais pas. Se donneront-ils la peine de le faire ?

Aléa a écrit:

Par ailleurs, avec les radars automatiques, ce n'est pas une pratique courante, si tant est qu'elle ait existée, d'agrandir les clichés.

C'était un radar embarqué dans un véhicule en stationnement. Pas un automatique, donc. De ce que j'ai vu sur le document, il s'agit d'un mesta 210. Quid du positionnement à 25° ? C'est une autre histoire ...

Merci !

Mowg a écrit:

C'était un radar embarqué dans un véhicule en stationnement. Pas un automatique, donc. De ce que j'ai vu sur le document, il s'agit d'un mesta 210. Quid du positionnement à 25° ? C'est une autre histoire ...

Merci !

Actuellement les radars embarqués dans les voitures sont des radars automatiques c'est à dire que les données sont adressées à RENNES dès le retour sur la base.

Quant à l'angle de 25°, je laisse à d'autres le soin de du réglage

Merci pour ces précisions Aléa. Par ailleurs, je vois que vous semblez très bien connaître le sujet, puis-je me permettre de vous demander si c'est votre métier ? Vous êtes juriste, avocat ? J'espère que vous ne prendrez pas mal ma question, c'est juste pour mieux connaître les gens qui sont actuellement en train de m'apporter une aide précieuse .

Je vous remercie. Mowg.