suite à contestation de pv... une notification doit m'être faite...???

Bonjour,

Vous avez verballisé sous quelle forme  ?

- une amende forfaitaire 135/90 euros
- paiement direct par remsie d'une souche
- cas A

le pv mentionnait cas A...

Bonjour,

Ce doit sans doute être une ordonnance pénale, c'est à dire la décision de la juridiction de proximité. De toute façon, vous n'êtes pas obligé d'y aller avec la contravention

je vais préciser un peu : le pv je l'ai renvoyé à la demande de l'OMP. je n'ai plus qu'une copie aujourd'hui... pourquoi une décision d'une juridiction de proximité?
qqn a déjà eu ce type de convocation?

Bonjour à tous,

mon cas en quelques mots : je me suis fait prendre par la patrouille en octobre (le 25) pour un feu rouge de chantier. sur le pv, plusieurs petites erreurs ou imprécisions : la date est celle du 24/10, l'adresse est imprécise (cela représente au moins 2 km) et la case de retrait de points n'est pas cochée... j'ai tenté ma chance, même si j'ai signé le papier de consignation...
aujourd'hui, je reçois un coup de fil de la gendarmerie qui doit me notifier un truc??? à quoi dois-je m'attendre??? l'année va-t-elle bien commencée? ou est-ce un nouveau pv qui va m'être établi? est-ce le jugement du tribunal de police ?...
merci de votre info
@+

ok, merci. j'avais effectivement réclamé (contesté) pour toutes les irrégularités décrites ci dessus...
ce doit donc être la notification de l'ordonnance pénale... je ne connaissais pas cette procédure.
merci

bonsoir,

A moins que ce soit pour une audition afin de vous expliquer sur les motifs de votre réclamation ou, hypothèse la plus favorable pour vous, une notification de classement, mais là, faut pas trop rêver.

le message précise qu'il s'agit d'une notification et non d'une audition... wait and see... j'avais un espoir..; tant pis!!!

Bonsoir,

ledijonnais a écrit:

le message précise qu'il s'agit d'une notification et non d'une audition... wait and see... j'avais un espoir..; tant pis!!!

Merci de donner le résultat.

pas de problème... je suis toujours dans l'incertitude mais je vous tiendrai au fil... merci pour ces réponses de qualité!!!

Bonsoir,

ledijonnais a écrit:

et la case de retrait de points n'est pas cochée... j'ai tenté ma chance

ledijonnais a écrit:

ok, merci. j'avais effectivement réclamé (contesté) pour toutes les irrégularités décrites ci dessus...

Et... ça ne pourrait pas être, par hasard, pour lui "notifier" l'information préalable indispensable sur le retrait de points, nécessaire pour qu'il ait lieu "sans risque de contestation", vu que ledijonnais leur a fait obligeamment remarquer que la case de retrait de points n'était pas cochée ?
Le gendarme veut peut-être lui faire signer un petit document de reconnaissance de remise d'un autre document...
Alors qu'en cas A, aucune réclamation n'avait de chance d'aboutir...

Bonsoir,

CamilleA a écrit:

Et... ça ne pourrait pas être, par hasard, pour lui "notifier" l'information préalable indispensable sur le retrait de points, nécessaire pour qu'il ait lieu "sans risque de contestation", vu que ledijonnais leur a fait obligeamment remarquer que la case de retrait de points n'était pas cochée ?
Le gendarme veut peut-être lui faire signer un petit document de reconnaissance de remise d'un autre document...
Alors qu'en cas A, aucune réclamation n'avait de chance d'aboutir...

C'est dans le domaine des choses possibles, surtout si ledijonnais avait, dans sa réclamation, soulevé l'absence de croix dans la case pour la perte des points   Ils peuvent lui rendre l'avis de contravention dûment coché.

finalement je vais je me faire entuber!!!! ma réclamation n'aboutira pas et je vais me faire retirer ms points!!! belle année 2008... que faire alors?
s'ils veulent me faire signer remise d'un autre doc comme CamilleA me le dit... que faire?
me rendre l'avis dûment coché? cela se fait?... alors là c'est vrai dégueu...
je vous tiens au fil ... mais les nouvelles ne s'annoncent pas super bonnes!!!
bonne nuit

Bonsoir,

Ne dramatisez pas tant que vous ne savez pas de quoi il retourne. Nous, on vous donne toutes les pistes possibles et imaginables, je pense que l'on en n'oublie pas.

C'est sûr que s'il vous rende l'avis de contravention dûment coché vous allez vous faire un peu avoir.

Sur le forum, encore faut-il le connaître, il faut venir avant toutes démarches, après c'est plus délicat.

Quoiqu'il en soit, si vous pouviez réclamer pour les points, réclamation qui ne se fait qu'après la notification de retrait de la part du fichier central, demandez à ce que vous soit restitué l'avis de contravention, vous verrez s'il a été oui non rectifié.

Quant à savoir si vous devez signer ou pas, c'est vous le seul juge.

Bonjour,

Aléa a écrit:

C'est sûr que s'il vous rende l'avis de contravention dûment coché vous allez vous faire un peu avoir.

Ben oui, comme vous l'avez fait remarquer, pourquoi l'OMP a-t-il demandé le l'avis de contravention, alors que la réclamation aurait dû normalement être rejetée sans autre forme de procès puisqu'elle ne pouvait pas aboutir ?

De toute façon, vu que c'est un avis de contravention en cas A, ce pourrait être aussi la remise d'un document sur le retrait de points et la signature d'un papier, éventuellement préimprimé, du genre "je soussigné .... reconnais avoir reçu... patati, patata", reconnaissance qui aurait normalement dû faire partie intégrante du PV d'audition. Mais, que je sache, la forme est libre.

Bonjour,

Il est prévu par la Circulaire du 11 mars 2004-NOR: INTD0400031C une formulation particulilère pour la perte de points lorsqu'il y a audition du mis en cause, elle précise, extrait  :

I.4.3  Information du conducteur

b) En cas de procès-verbal il est nécessaire de faire figurer à chaque fois sur le procès-verbal en concertation avec le procureur de la République la formulation suivante :

Vous êtes informé : que l’infraction ou les infractions relevée(s) à votre encontre et objet de procès-verbal entraîne(nt) retrait de point(s) ; que l’article L. 223-2 du code la route dispose :

I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

- que toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l’objet du traitement automatisé d’informations nominatives, soumis aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dénommé système national des permis de conduire (S.N.P.C.)

- conformément à l’article L. 223-5 du code de la route, vous avez le droit de consulter en sous-préfecture (ou préfecture) le contenu intégral de  vote dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points, sans pouvoir en obtenir copie. Cette consultation s’effectue sur place, sur présentation d’une pièce d’identité, et ne peut s’exercer par téléphone.


Au passage, il est précisé qu'il ne peut y avoir de consultation à la préfecture par téléphone

Bonjour,

ils viennent de me rappeler... j'ai cherché à savoir ce qu'il y avait derrière cette notification mais il a rien voulu me dire par tél... je vous le dirai quand vous serez en face de moi... rien n'est bizarre dans cette affaire, m'a-t-il dit...
à suivre... je ne sais pas quand je vais y aller... sans doute rapidement pour être fixé!!!
encore merci. @+

Bonjour,

Aléa a écrit:

Circulaire du 11 mars 2004-NOR: INTD0400031C

Mais on est bien d'accord que ce n'est qu'une circulaire, autrement dit, autrement dit simple directive interne de travail imposée disciplinairement par la hiérarchie, donc si c'est rédigé autrement et dans d'autres circonstances, ça peut être tout bon aussi, non ?
La preuve, il me semble, c'est qu'a été reconnue comme valide par la "cour de cassata" une info assez succincte portée sur (ou accompagnant) une convocation au tribunal.

Aléa a écrit:

Au passage, il est précisé qu'il ne peut y avoir de consultation à la préfecture par téléphone

Vi, vi... je ne sais pas du tout à quoi vous faites allusion, mais il s'agit ici de "consultation du solde de points" qui n'est pas possible au téléphone et c'est normal, "information strictement confidentielle", une commuication téléphonique ne permettant pas de s'assurer de l'identité du demandeur.
Ce qui n'interdit pas à une préfecture de donner des informations générales sur la procédure à suivre concernant une obscure histoire de permis qui aurait été délivré en 1972 au nom d'un certain François, mais apparemment introuvable dans le fichier, alors qu'un permis au nom de Francis y apparaît, si c'est à ça que vous faites allusion...

Bonjour,

Mais c'est que je le sais que nous sommes d'accord sur cette information qui doit être donnée au moment de la verbalisation, de l'envoi des documents ou de l'audition du mis en cause Mais c'est tellement mieux en donnant quelques précisions.

Oui, oui, vous avez bien le bonjour de François, heu Francis, enfin j'sais plus  

Oui, mais même à François on ne lui donnera pas d'info par téléphone sur son permis ou celui qui est enregistré au prénom de Francis, là c'est mon avis perso que, vous n'en doutez pas, je partage pleinement