Nouvelle version réglementaire SNPC

bonsoir
et merci BMO pour ces précieuses informations...
reste plus qu'a aller passer le précieux sésame pour la route en belgique... là bas au moins y'a pas de perte de points..


aller.... bonne soirée à tous et comme il l'indique  doucement sur le biberon

un calcul simple pour savoir ou l'on en est... un verre bu s'élimine en une heure.. donc...deux verres faudra attendre deux heures... la suite vous la connaissez tous...
a 2008.....

BMO a écrit:

Bonsoir,
Et oui, à compter du 1er janvier 2008, cette mise en oeuvre implique l'abandon des décisions 49 établies et notifiées par les services préfectoraux. Dorénavant, l'administré dont le dossier conducteur aura été invalidé se verra notifier par le Ministère de l'Intérieur une décision 48SI.
Cette dernière obligera le mis en cause à remettre son permis de conduire dans un délai de 10 jours aux services préfectoraux dont il dépend.
1/ Simplification de la procédure de notification (fusion des lettres 48S et 49).
2/ Remise spontanée du permis de conduire invalidé dans le délai requis (récipissé de restitution réf 44).
3/ Dans le cas contraire, intégration automatique du dossier dans un fichier informatique (je ne m'éternise pas sur la procédure). Demande aux forces de l'ordre de procéder au retrait du titre etc... REFUS=DELIT

Dans l'esprit imprimé, rappelons que dans le cas des conducteurs concernés par la reconstitution de points affectés à un permis de conduire, les premières restitutions effectives de points en application de la nouvelle règle (ex vitesse inférieure à 20km/h) auront lieu à compter de janvier 2008. Les conducteurs recevront un courrier référencé 46C. Les premières lettre seront envoyées conjointement aux premières restitutions de 1 point, cad le 1er janvier 2008.

Bonne année
Prudence sur nos routes
Et pour certains ( quand je vois certains taux) = doucement sur le biberon du nouvel an!!

BMO

bonjour BMO
Donc maintenant le 48SI impose de restituer son PC dans les 10 jours de sa (formelle) notification.
mais en cas de non notification à personne, l'information d'avoir à notifier cette situation  vous (le "vous" pris en tant que FDO) reviens* , le delit ne serait donc constitué que si le conducteur refusait de vous le remettre (I.e suite à contrôle ou réquisition) et je vois mal en situation un conducteur exiger qu'un FDO ayant en main pour vérification son PC insiste qu'il le lui rende pour de facto créer le delit

sauf à ce qu'une lecture plus poussée de ces nouvelles dispositions me contredise , il est maintenant (vu du coté conducteur et dans l'hypothese qu'il connaisse la situation  )  préférable de ne pas retirer la LRAR.
* la notification effective pouvant etre utilement effectuée (par les FDO ) lors d'une hypothetique verification.

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

je vois mal en situation un conducteur exiger qu'un FDO ayant en main pour vérification son PC insiste qu'il le lui rende pour de facto créer le delit

En attachant son PC à son porte-feuille par l'intermédiaire d'un élastique, ça pourrait marcher ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

je vois mal en situation un conducteur exiger qu'un FDO ayant en main pour vérification son PC insiste qu'il le lui rende pour de facto créer le delit

En attachant son PC à son porte-feuille par l'intermédiaire d'un élastique, ça pourrait marcher ?

Excellente idée Camillea ! , mais je sais pas comment pourrait réagir notre ami BMO si l'élastique venait à lui "peter  à la gu...e" !

Bonsoir,
Vous voulez dire que ça peut marcher dans les deux sens ???
Le temps qu'il arrête de se frotter le nez, je peux être loin...
Mais, alors, mon permis, il me le rend, au moins ???

Bonsoir,
Pfff, j'vous jure ces deux là.
Il est précisé: "Dès lors que ce courrier aura été notifié à l'interessé,...... Cet enregistrement sera effectué par les agents du service du Fichier national des permis de conduire, à partir des accusés de réception ou des avis de passage des lettres 48SI.


CamilleA
Il vous est repproché:
D'avoir volontairement commis des violences n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail sur la personne de BMO avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un militaire de la gendarmerie nationale.
Pour ces faits, vous êtes condamné à la peine de 3 ans de lecture du forum (sans intervention possible) et 45000€. Précisons que cette peine n'est pas élastique!

BMO
Nan mais

BMO a écrit:

Il est précisé: "Dès lors que ce courrier aura été notifié à l'interessé,...... Cet enregistrement sera effectué par les agents du service du Fichier national des permis de conduire, à partir des accusés de réception ou des avis de passage des lettres 48SI.

Bonsoir BMO de ces precisions (si vous aviez la source officielle je prend avec plaisir)
cela conforte ma lecture initiale
il ne faut pas confondre notification effective avec l'enregistrement de l'information au FNPC

cas 1 :  la lettre est retirée à date avant l'expiration du delai de garde , le delit sera  constitué de facto 10 jours apres cette date (qui vraisemblablement sera celle enregistrée)

cas 2 : la lettre n'est pas retirée (la notfication n'est pas parfaite) , le delit ne sera constitué qu'une fois cette notification formellement faite (éventuellement par vos soins à l'occasion d'un controle ) ET si le controlé refusait de vous laisser le "papier rose" que vous avez déjà en main.

et à la réflexion ! je me pose meme la question de savoir si le délai de 10 jours ne débuterais pas lors de "votre" effective notification at que vous ne puissiez donc pas "retenir" le PC !
(sous toutes reserves d'approfondissement)

BMO a écrit:

Bonsoir,
Et oui, à compter du 1er janvier 2008, cette mise en oeuvre implique l'abandon des décisions 49 établies et notifiées par les services préfectoraux. Dorénavant, l'administré dont le dossier conducteur aura été invalidé se verra notifier par le Ministère de l'Intérieur une décision 48SI.
Cette dernière obligera le mis en cause à remettre son permis de conduire dans un délai de 10 jours aux services préfectoraux dont il dépend.
1/ Simplification de la procédure de notification (fusion des lettres 48S et 49).
2/ Remise spontanée du permis de conduire invalidé dans le délai requis (récipissé de restitution réf 44).
3/ Dans le cas contraire, intégration automatique du dossier dans un fichier informatique (je ne m'éternise pas sur la procédure). Demande aux forces de l'ordre de procéder au retrait du titre etc... REFUS=DELIT

Dans l'esprit imprimé, rappelons que dans le cas des conducteurs concernés par la reconstitution de points affectés à un permis de conduire, les premières restitutions effectives de points en application de la nouvelle règle (ex vitesse inférieure à 20km/h) auront lieu à compter de janvier 2008. Les conducteurs recevront un courrier référencé 46C. Les premières lettre seront envoyées conjointement aux premières restitutions de 1 point, cad le 1er janvier 2008.

Bonne année
Prudence sur nos routes
Et pour certains ( quand je vois certains taux) = doucement sur le biberon du nouvel an!!

BMO

bonjour BMO

avez-vous la source officielle de cette information ????

Merci pour votre réponse

Bonjour,
La source officielle??? la voilà...
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SS DIR DE LA CIRCU ET DE LA SECU ROUT
SNPC
en date du 11/12/2007 à destination des préfets de départements et de Monsieur le Préfet de police.
En objet: La nouvelle version (V48) de l'application réglementaire SNPC
Pièces jointes: Modèle 48SI/Récépissé 44/Modèle susceptible d'être adressé aux forces de l'ordre afin d'obtenir la restitution du permis invalidé/ Modèle 48M/ Modèle 48N/ Modèle 46C.

Bonjour à toutes et à tous,
Je complète un peu...

J.O n° 108 du 10 mai 2007 page 8301
texte n° 48

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer


Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route

NOR: EQUS0752395D




Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 225-3, R. 223-1, R. 223-3 et R. 224-20 ;

Vu l'avis favorable du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :





Article 1


L'article R. 223-1 du code de la route est modifié comme suit :

I. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. »

II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article. »


Article 2


Les III et IV de l'article R. 223-3 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :

« III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.

Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. »Article 3


Au deuxième alinéa de l'article R. 224-20 du code de la route, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».


Article 4


Après l'article R. 225-5 du code de la route, il est inséré un article R. 225-6 ainsi rédigé :

« Art. R. 225-6. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »


Article 5


Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.


Article 6


Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'article 4 le 1er juillet 2007.


Article 7


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Article 8


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 9 mai 2007.



Dominique de Villepin



Par le Premier ministre :



Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

se verra notifier par le Ministère de l'Intérieur une décision 48SI

Si quelqu'un peut mettre en ligne une décision 48SI (modèle) ?.

Merci, et bonne fin de journée.

Bonsoir
Bein.... je l'ai en pièce jointe dans mon courrier mais j'ai pô de scanner

BMO

BMO a écrit:

Bonsoir
Bein.... je l'ai en pièce jointe dans mon courrier mais j'ai pô de scanner

BMO

Bonjour

Pour le mettre sur le sîte vous pouvez envoyer, si vous le désirez bien sur et pour notre information un courriel à Idiot Gene qui lui pourraît le mettre dans les sigles et documents en épinglé

Cordialement

bonjour

je pense que BMO  a voulu dire pièce jointe à son courrier "papier postal"

mais je veux bien lui passer mon mail pour scanner et anonymiser le document si ça peut aider à l'information du futur délinquant routier 

BMO a écrit:

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. »

bonjour BMO
j'en reviens à mon analyse précédente :
pas de reception effective (retour à l'envoyeur) = pas d'obligation de restituer = circulation avec un titre valide (à ce stade seule l'invalidation est prononcée elle n'est pas notifiée).
En toute theorie , si vous controlez un conducteur dans cette situation , vous devriez à mon sens simplement lui notifier ce fait et le laisser repartir avec son PC (sous reserves bien sur que rien d'autres ne justifie une retention), charge à lui de le remettre sous 10 jours.
encore qu'à la reflexion, des notification par vos soins , il n'a plus le droit de conduire, il devrait alors ceder le volant !
est ce comme cela que vous allez proceder le cas echeant ?

Bonjour à toutes et à tous,
Cas de figure n°2
Le titulaire du permis de conduire invalidé ne restitue pas son titre dans les délais requis :
-    Il appartiendra au service préfectoral concerné de mettre en œuvre tous les moyens habituels pour obtenir la restitution du permis de conduire de l’intéressé, notamment en demandant aux forces de l’ordre de procéder sans délai au retrait du titre. (48SI arrivée à bon port)
-    Rappelons que le refus de se soumettre à l’injonction de restitution d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul est un délit prévu et réprimé par l’article L.223-5 du Code de la route.
-    Enfin, dans le cas ou la lettre 48SI n’aura pas pu être notifiée à l’intéressé du fait qu’il n’habiterait plus à l’adresse figurant dans le FNPC, ce service demandera aux préfets de rechercher par tous moyens la nouvelle adresse afin de renotifier aux intéressés les décisions les concernant.

Si j'ai bien compris, c'est (en gros) ce dernier cas qui nous intéresse. En résumant, permis invalidé, 48SI envoyée à une adresse qui n'est plus. Pour moi, au niveau "légal", la personne n'est pas au courant qu'une 48SI lui file le train. Donc, je contrôle, je prend les renseignements necessaires concernant l'iteressé et, comme ce n'est pas à moi de notifier (et qu'elle à 10 jours pour restituer), je rédige un renseignement administratif afin d'informer les services compétents pour renotifier la décision à la bonne adresse.
En ce qui me concerne, il n'y aura retenu du permis qu'au delà des 10 jours après 48SI.
C'est ce que vous vouliez savoir?

Mais sincèrement, le cas ne s'est pas encore présenté. Qui fera quoi, quand, comment??? De toute façon, me concernant, ce sont les fichiers et la consultation de l'historique du dossier qui me donneront les démarches à suivre. Tout comme aujourd'hui d'ailleurs.
Pour le reste il y a les avocats. Certains feraient d'ailleurs mieux d'expliquer à leurs clients ce qu'est l'effet suspensif ou non en matière de recours administratifs. Payer 3000 et quelques euros n'empêche pas certains BMO de faire leur travail jusqu'au bout avec les possibles désagréments provoqués par la phase enquête (je pense à la GAV). 
Défendre c'est bien (je n'ai pas de doute sur le résultat) mais conseiller c'est mieux.

Voilà voilà….
Attendons quelques mois pour juger de l’efficacité du nouveau système de traitement…

Concernant la copie du 48SI, je suis quand même surpris que personne n'ai encore ce bout de papier en sa possession. Je suis quand même le dernier maillon de la chaîne dans l'affaire
Comme je vous l'ai dit, je n'ai pas de scanner et il m'est donc impossible d'envoyer un quelconque fichier. Je peux vous le décrire si vous le souhaitez...

BMO

Bonjour BMO

BMO a écrit:

Si j'ai bien compris, c'est (en gros) ce dernier cas qui nous intéresse. En résumant, permis invalidé, 48SI envoyée à une adresse qui n'est plus. Pour moi, au niveau "légal", la personne n'est pas au courant qu'une 48SI lui file le train. Donc, je contrôle, je prend les renseignements necessaires concernant l'iteressé et, comme ce n'est pas à moi de notifier (et qu'elle à 10 jours pour restituer), je rédige un renseignement administratif afin d'informer les services compétents pour renotifier la décision à la bonne adresse.
En ce qui me concerne, il n'y aura retenu du permis qu'au delà des 10 jours après 48SI.
C'est ce que vous vouliez savoir?

absolument et nous sommes donc d'accord, j'aurais néanmoins pensé que vous aviez capacité "sur le champ" à notifier valablement l'invalidation.

BMO a écrit:

Pour le reste il y a les avocats. Certains feraient d'ailleurs mieux d'expliquer à leurs clients ce qu'est l'effet suspensif ou non en matière de recours administratifs. Payer 3000 et quelques euros n'empêche pas certains BMO de faire leur travail jusqu'au bout avec les possibles désagréments provoqués par la phase enquête (je pense à la GAV).
Défendre c'est bien (je n'ai pas de doute sur le résultat) mais conseiller c'est mieux.

tout a fait d'accord !

Bonjour kirlian1,
Autant je pense qu'un FDO pourra peut-être (je dis bien peut-être) notifier une 44, autant la 48SI je ne pense pas (las avocats sauteront sur l'occasion et c'est de bonne guerre, c'est le job).
Le décret 2007-753 du 9 mai 2007 est clair:
Article 2
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. »

Moi je l'ai, le formulaire 44, et je vous souhaite de ne jamais le recevoir!!!!
Je trouve de quoi le scanner, mais à qui le transmettre pour le poster???
Je suis en plein dedans cette procédure, et je peux vous dire que je ne vais pas récupérer mon permis à la date prévue, certaines choses se sont gâtées...
Je develloperais dans un nouveau post, ou on continue dans celui là???
@ plus Yory