moyen de payer le stationnement

Bonjour,

Des recours ont été intentés contre ce principe de paiement, à ce jour, je n'ai pas connaissance qu'un seul ait abouti.

Voici ce que j'ai trouvé sur le sujet, cela peut il avoir une incidence ?
(1) Question écrite nº 07258 posée par Philippe Adnot, JO Sénat du 10 juillet 2003.
Le paiement par la carte "Monéo" dans les horodateurs ne peut être le seul moyen de paiement mis à la disposition des automobilistes en stationnement. Ainsi, une commune ne peut refuser le paiement par pièces ou billets de banques.
C’est ce qu’indique le ministre de l’Intérieur à un sénateur qui l’interroge sur la contrainte que constitue la généralisation par des communes d’horodateurs n’acceptant que la carte de paiement Monéo. Le ministre rappelle que le pouvoir libératoire des billets de banque et des pièces métalliques implique qu'un créancier ne peut pas les refuser.
L'article R. 642-3 du Code pénal punit le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement d'une telle infraction.
En cas de paiement en billets et pièces, l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier dispose toutefois qu'il appartient au débiteur de faire l'appoint. Le porte-monnaie électronique étant assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L.132-1 du Code monétaire et financier, toutes les personnes ne seront pas nécessairement équipées de ce moyen de paiement dont l'utilisation relève du libre choix individuel.
Le ministre précise, concernant le paiement du stationnement sur les voies publiques, qu’il conviendrait que la possibilité soit laissée aux usagers d'effectuer en espèces leurs règlements, sinon à tous les horodateurs, à un nombre suffisant d'entre eux.

Bonjour,


Il se mouille pas beaucoup le ministre sur ce coup là. Cependant, si on lit correctement la réponse, le fait, si seulement la carte MONEO était acceptée, ne serait pas conforme à la réglementation. Toutefois cette réponse n'est pas inintéressante.

La même question se pose pour les municipalités qui ont un système de paiement à carte, dont cette dernière est à acheter dans un point déterminé. Oui mais, qu'advient-il d'un touriste qui n'aurait pas besoin  le crédit total de la cette carte ?

Je pense que vous faites allusion à une certaine capitale ...
Je pense que le pb n'est pas le même dans la mesure ou l'on peut acheter la carte dans les débits de tabac et que la somme payée est utilisée en totalité pour le stationnement : payé 30 euros , crédit sur la carte 30 euros. Ce qui n'est pas le cas de Monéo ou il est necessaire de l'obtenir dans une banque et ou l'on paye en plus pour ce service ...
dans tous les cas il doit bien exister un truc sur ce sujet la : les horodateurs ne prennent pas la carte bleu ou si c'est le cas (?) il prennent un autre moyen de paiement

bonjour,

Tout à fait pour la carte à 30 euros. 


C'est exact que ce n'est pas tout à fait idenditique à la carte MONEO, mais celui qui est de passage, pour une journée par exemple, que fait-il du crédit non utilisé sur la carte, on peut lui rembourser ?

Helas non, par contre il en existe une moins cher à 10 euros je crois
pour le moment cette carte n'a pas l'air limité dans le temps
Je vais chez un copain avocat et je lui en parle je verrai bien...

On ne peut obliger les automobilistes à payer le stationnement avec une carte spécifique ou carte monéo !
L’avocat Eric de Caumont avait donné le texte stipulant que l’horodateur devait pouvoir accepter tout autre moyen de payement, et que l’on ne pouvait pas obliger les personnes à acheter une carte près payée pour le stationnement, alors qu’il n’était que de passage.
Certaines municipalités ont adopté ce type de paiement suite au cannibalisme des horodateurs par les Roumains, mais ce n’est pas à l’automobiliste de faire les frais de cette pratique, et engraisser sont banquier en demandant une carte monéo.
Dans les autres villes, les horodateurs fonctionnent avec des pièces de monnaie, alors il ne peuvent pas obliger les personnes à payer avec une carte électronique quelque soit le modèle, il y a des personnes qui ne possède pas de carte, alors comment elle devront faire ?
Vous pouvez parfaitement contester le PV, vous ne pouvez pas payer le stationnement ne disposant pas de carte spécifique pour cet usage, et l’horodateur n’accepte pas les pièces de monnaie.
Bonne journée.

Je suis bien d'accord avec vous : il faut contester cette pratique d'un seul moyen de paiement comme la carte Monéo
Le problème est que nous sommes dans une société qui se veut de droit ... donc il est necessaire de s'appuyer  sur des  textes de loi
car lorsque l'on conteste comme je l'ai fait on est envoyé aux pâquerettes... pour ne pas dire autre chose.
Donc si quelqu'un a des idées de texte ... j'attends une réponse d'un copain avocat mais ...

Vous pouvez consulter un avocat gratuitement au palais de justice sur Paris, il suffirait de savoir quand un des avocats spécialisés dans l’automobile donne des consultations, et de s’inscrire pour avoir la consultation avec un de ces avocats spécialisé, il y a des consultations tous les jours, et dans les autres villes une fois par semaine, tribunal ou mairie.
Il serait intéressant de demandé à la municipalité qui a fait installer les horodateurs, sur quel texte il se base pour obliger les automobilistes à payer le stationnement par carte monéo, carte bancaire ou carte de stationnement ?
Il faut bien une base légale, s'il n'existe aucun texte sur ce point, ils sont en totale illégalité.
Une municipalité ne peut pas dire, jais décidé que sur ma commune, le payement du stationnement se fera exclusivement par carte monéo, et tous ce qui n’y si conformeront pas devront être verbalisé !
Ce type de pratique est attaquable devait le tribunal administratif.
On a bien vu une municipalité installer des horodateurs pour augmenter la cagnotte de la ville, ce qui est interdit.
Un habitant avait attaqué la décision devant le tribunal administratif, et avait obtenu gain de cause, ce qui fait que tout le PV dressé était frappé de nullité, le maire de la commune furax, fait appel (non suspensif) et dit à ces contractuelles de ne tenir aucun compte du jugement et de continuer à mettre des PV.
Comme cela était passé au journal télévisé, il y en a qui n’ont pas apprécié, et le maire a dû se faire rappeler à ces devoirs car il avait très vite donné des ordres d’arrêté les PV.
Ne pas ce laissé faire par les oukazés de certaine municipalité. 
Bonne journée. 

Bonsoir,

Je viens de prendre un PV de 11 euros pour stationnement non payé. Or La seulle façon de payer était une carte pré payé, et ce pour les trois horodateurs se trouvant à proximité du lieu ou j'était garé.
Ce qui m'embête c'est que le prix du stationnement, si j'avais pu le payer m'aurait été remboursé, par la contravention est pour moi.
Si j'ai bien compris les posts précedents, on ne peut pas refuser le paiement en espèce. Dans ma constestation, sur quel article puis-je m'appuyer, et savez-vous si cela a déjà fonctionné.
Merci

Re bonsoir,
Je viens de trouver la réponse à ma question:

La  Cour d’appel de Paris (6 juillet 2006) et la Cour de cassation ont retenu le caractère légal de la Paris Carte (26 avril 2006) : "Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu selon laquelle le système de carte prépayée appelée "Paris-carte", unique moyen d'acquitter les droits de stationnement à Paris, contreviendrait aux dispositions des articles R. 642-3 du Code pénal et L. 122-1 du Code de la consommation, le jugement attaqué relève que la carte prépayée en cause peut être achetée par différents moyens de paiement dont les pièces et les billets ayant cours légal ; que le juge ajoute que les modalités de la redevance d'utilisation temporaire du domaine public, laquelle n'est pas un acte commercial, régulièrement fixées par l'autorité publique, ne sont pas soumises au Code de la consommation ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, le jugement attaqué n'encourt pas les griefs allégués aux moyens ;

Que, d'une part, la redevance d'utilisation du domaine public, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du Code des collectivités locales et qui échappe au Code de la consommation, ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités établies par l'autorité publique ;

Que, d'autre part, l'instauration d'un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée qui répond à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol, n’apparaît pas imposer aux usagers d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes, laquelle s'opère par tout moyen de paiement, incluant les pièces de monnaie et les billets de banque ayant cours légal, cette seule circonstance ne pouvant être considérée comme imposant des sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l'autorité publique ;"