convocation tribunal remontée file moto

Bonjour,

Dans quelles conditions vous avez consigné cette somme de 135 euros vous aviez une requête en exonération ?

Vous ètes poursuivi sur la base du L121-3, dans ce cas il ne devrait pas y avoir de perte de point mais attendez vous à une note plutôt salée.

Le maximum de points qui puisse être retiré lors d'infractions SIMULTANEES est de 8 et non 6.

Vous allez au tribunal et vous maintenez votre version faite à la police sans autre forme de procès.

Les deux autres infractions dont vous n'avez pas entendu parler elles ont été relevées sous quelle formes, avez vous eu les contraventions en main ?

A mon avis, si vous n'en avez pas entendu parler c'est qu'elles n'entrent pas dans le cadre du L121-3 et, pour être poursuivies, mettent dans l'obligation le ministère public de prouver qui en est l'auteur, tandis que l'infraction pour les distances de sécurité trouve son application dans le L121-3 et vous désigne redevable pécunairement en qualité de titualire de la CG quand bien même on ne sait pas qui est l'auteur.

Merci Aléa pour votre réponse rapide !

Aléa a écrit:

Dans quelles conditions vous avez consigné cette somme de 135 euros vous aviez une requête en exonération ?

Oui, le document m'a été fourni à l'issue de ma convocation au commissariat. J'ai rempli le formulaire de requête en exonération (cerfa 12777*02), tous les éléments nécessaires, une copie du chèque envoyé pour consignation (en recommandé). J'ai fait suivre ensuite le document de la preuve de l'encaissement en provenance de Rennes.

Aléa a écrit:

Vous ètes poursuivi sur la base du L121-3, dans ce cas il ne devrait pas y avoir de perte de point mais attendez vous à une note plutôt salée.

euh salée à quel point ? Dans l'article de motorevue, ils parlent de 750€ (enfer)

Aléa a écrit:

Vous allez au tribunal et vous maintenez votre version faite à la police sans autre forme de procès.

Donc pas de dossier à préparer. Ouf. J'ai néanmoins dit dans mon courrier à l'officier du ministère public accompagnant ma requête en exonération, que je me déclarais prêt à justifier des raisons pour lesquelles je ne pouvais pas nommer le conducteur du véhicule au moment des infractions. Peuvent elles m'être réclamées ? Si la réponse est oui, il va falloir que je produise des attestations. Mon seul problème est que ces attestations expliquent les circonstances, mais ne me dédouanent pas vraiment. Et je reste toujours le propriétaire du véhicule...

Aléa a écrit:

Les deux autres infractions dont vous n'avez pas entendu parler elles ont été relevées sous quelle formes, avez vous eu les contraventions en main ?

Comme l'explique l'article (voir lien premier post), il semble s'agir d'un traitement généralisé à tous les motards pris dans le cadre de cette opération "anti-remontée de file". Les policiers se contentant de prendre les plaques et de présenter à tous les convoqués dans les commissariats les trois même schemas (dépassement par la droite, non respect des distances de sécurité, changement de file) avant de les écouter. N'ayant pas reconnu être le conducteur et ayant expliqué pourquoi je ne pouvais le nommer, à l'issue de l'entretien, j'ai signé un provés-verbal en ce sens. Je n'ai donc jamais "vu" de contravention concernant ces point et elles ne m'ont donc pas été remises. La seule à laquelle j'ai eu droit, physiquement remise, est celle mentionnée dans mon premier post (propriétaire carte grise, etc.)

Aléa a écrit:

A mon avis, si vous n'en avez pas entendu parler c'est qu'elles n'entrent pas dans le cadre du L121-3 et, pour être poursuivies, mettent dans l'obligation le ministère public de prouver qui en est l'auteur, tandis que l'infraction pour les distances de sécurité trouve son application dans le L121-3 et vous désigne redevable pécunairement en qualité de titualire de la CG quand bien même on ne sait pas qui est l'auteur.

Je l'espère vraiment

Merci encore pour vos réponses.

Bonjour,

J'aurais aimé savoir, mais vous n'ètes en rien "obligé" de me répondre, si vous étiez le pilote

Le maxi prévu pour cette infraction est 750 euros, je doute que soyez taxé de la sorte, mais c'est dans le domaine des choses possibles.

Vous aurez droit à une réduction de 20% sur les sommes restant dues.

Quelle ville si ce n'est pas indiscret car ils semblent connaître leur affaire ?

Bonjour,
Pour complèter...
750 € est le maximum prévu par la loi. Le juge n'est pas obligé d'aller jusque là, sauf s'il est de très très mauvais poil...
Ajoutez 22 € de frais de procédure, et - 20 % sur tout ce qui restera à payer (donc consignation non incluse) si payé dans le mois qui suit.

Pour le reste :

Article L121-3

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation
sur les vitesses maximales autorisées,
sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
à moins qu'il n'établisse
l'existence d'un vol
ou de tout autre événement de force majeure
ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Peu importe que vous soyez propriétaire ou pas.
Cet article sous-entend "si l'auteur véritable de l'infraction est resté inconnu", sinon c'est l'auteur véritable qui doit "casquer".

Bonjour,

Tout d'abord merci à l'ensemble des juristes et forumeurs qui prennent de leur temps pour répondre avec patience aux questions des paumés juridiques dont je fais partie

Contexte :

Il y a de ça un an, la plaque d'immatriculation de mon véhicule (2 roues) a été prise à la volée dans le cadre d'une opération globale de répression organisée pour réduire le nombre de "2 roues" circulant entre les files de voiture dans une grande ville de province. 

Article de motorevue à ce sujet, mais à Paris cette fois

J'ai été ensuite convoqué quelques semaines après dans un commisariat où ma déposition à été prise. Trois contraventions m'attendaient : non-respect de la distance de sécurité (135 € et 3 points), changement de file par conducteur de véhicule non justifié par un changement de direction (35 € et 3 points), dépassement de véhicule par la droite (135 € et 3 points). Soit 305 € d'amende et 6 points de retrait sur le permis de conduire (6 étant le maximum légal en cas de cumul). J'ai contesté être le conducteur du véhicule au moment des faits, tout en étant dans l'incapacité d'en nommer le conducteur.

A l'issue de cette convocation et après une demie-heure bien désagréable, il m'a été remis un avis de contravention :

"propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour non respect de la distance de sécurité entre les véhicules prévue et réprimée par l'article L 121-3 et R412-12 du code de la route"

J'ai fait une requête en exonération auprès de l'officier du Ministère Public (en recommandé et dans les temps), j'ai consigné 135€ et j'ai attendu... 1 an !

Je suis maintenant convoqué à une juridication de proximité pour ces motifs :

Prevenu(e) d'avoir commis, en tout cas depuis temps prescrit l'(les) infractions(s) suivante(s) :
1 fois xxxxx PROPRIETAIRE DU VEHICULE REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES ART L 121 3 C.ROUTE.
ART L121 3, ART R 412 12 C.ROUTE
infraction(s) relevée(s) à xxxxx xxxxx, xxxxx, en date du xxxx à xxx heure, par procés verbal n° xxxxx, dressé par xxxxxxxxx, avec le véhicule immatriculé xxxxxxxxxx

Mes questions sont les suivantes :

1.  Qu'est ce que j'encoure ? (montant maximum de l'amende, retrait de points, ? )

2.  Le juge va t il  revenir sur les circonstances du procés verbal et me demander de nommer le conducteur de mon véhicule ? Dois je préparer un dossier ? Je ne peux toujours pas nommer la personne qui conduisait le véhicule mais je peux plus ou moins justifier des circonstances expliquant pourquoi je ne peux pas la nommer.

3. Vais-je être reconvoqué pour les deux autres points, dont je n'ai plus entendu parler (changement de file par conducteur de véhicule non justifié par un changement de direction (35 € et 3 points), dépassement de véhicule par la droite (135 € et 3 points).

4. N'est il pas plus malin de tout simplement s'écraser et payer ce que l'on me demandera de payer ?

Merci par avance pour vos réponses, et bonne année à vous tous.

bonjour,

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, vous devez le savoir

Alors méfiez vous de ce genre de provocation :

Maître de Caumont va encore plus loin : « Vous pouvez dire que vous savez qui conduisait votre véhicule, mais que vous ne le direz pas

qui n'a pas dû beaucoup lui servir en son temps 

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00226X000

Pour bétonner votre dossier il sera peut-être judicieux qui vous rédigiez des conclusions qui seront remises au juge afin que ce dernier y réponde.

Merci CamilleA pour ces précisions...
Je pense que je ne couperai pas à l'amende, ne pouvant désigner la personne qui conduisait mon véhicule ce jour.

Hors-sujet : Joli l'avatar, il s'agit si je ne me trompe de la Jamais Contente exposée au musée de de la voiture à Compiègne ?

Bonjour,

Vous auriez pu éviter l'amende si vos attestations de présence ailleurs avaient l'heur de convaincre le juge, mais comme on ne sait pas si vous étiez au guidon

Bonjour,

Philippe7501 a écrit:

Hors-sujet : Joli l'avatar, il s'agit si je ne me trompe de la Jamais Contente exposée au musée de de la voiture à Compiègne ?

C'est un certain Camille, Français ou Belge, on ne sait trop, mais plutôt Belge, surnommé le diable rouge, qui en est l'inventeur :

http://www.cawa.fr/la-jamais-contente-article00285.html

Aléa a écrit:

Bonjour,

Vous auriez pu éviter l'amende si vos attestations de présence ailleurs avaient l'heur de convaincre le juge, mais comme on ne sait pas si vous étiez au guidon

Je n'aurais malheureusement pas ce type d'attestation, juste de quoi expliquer les circonstances qui entourent le fait que je ne peux donner les coordonnées de la personne conduisant mon véhicule. Je serais également plus disert sur ce point après mon passage au tribunal.

Quant à la remarque de Maitre de Caumont, je la trouve pas très adroite, et du type à provoquer inutilement un interlocuteur. Ce n'est bien sûr pas l'approche que j'ai choisie

Bonjour,

Aléa a écrit:

C'est un certain Camille, Français ou Belge, on ne sait trop, mais plutôt Belge, surnommé le diable rouge, qui en est l'inventeur :

http://www.cawa.fr/la-jamais-contente-article00285.html

En principe Belge.
Mon arrière-arrière-arrière-arrière petit neveu, en somme... sacré garnement, qui n'en faisait qu'à sa tête... scrongneugneu... toujours à bricoler ses engins écolos... un coup à s'électrocuter... saperlipopette !

Re,

Philippe7501 a écrit:

Quant à la remarque de Maitre de Caumont, je la trouve pas très adroite, et du type à provoquer inutilement un interlocuteur. Ce n'est bien sûr pas l'approche que j'ai choisie

Vous faites bien. On pourra d'ailleurs noter, en bas de la page du lien mis par Aléa, que son approche n'a pas été non plus franchement couronnée de succès ce jour-là...

Ne dit-on pas que les cordonniers sont les plus mal chaussés ?

Aléa,

1/ Dois je demander une copie du PV que j'ai signé ? J'imagine qu'il s'agit de la base sur laquelle le juge va s'appuyer lors de l'audience. Auprès de qui dois je demander ce document ? Quels sont les délais d'obtention ?

2/ Qu'entendez vous par "vous rédigez des conclusions " ? S'agit il d'un document avec un forme particulière ? Le contenu obeit il à des règles précises ? euh que doit il contenir (j'imagine ma version des faits ?) Quand dois je le remettre au juge ?

Merci pour ces réponses, si vous y avez déjà répondu ailleurs, n'hésitez pas à m'expédier vers le moteur de recherche du forum

Bonjour,

Vous avez droit à la copie de la procédure sur la base de l'article R155 du CPP. Il faut la demander au Porcureur en y joignant une copie de la citation.

Les conclusions seront rédigées, en gros, de la façon suivante :

Page 1   en titre  CONCLUSIONS

affaire   ...........

audience du ...........


POUR

Philippe  X   né le ..... demeurant  ..........   profession

defendeur




CONTRE   

Ministère Public près la juridiction de proximité de LYON

demandeur





page 2   en titre PLAISE AU TRIBUNAL.

Rappel des faits et procédure

Vous relatez les faits

vous relatez la procédure


DISCUSSION

Vous faites un rappel des différents textes et plus particullièrement l'analyse du L121-3.

Vous précisez qu'en matière d'infractions au code de la route il n'existe pas de présomption de responsabilité pénale.


dernière page et en titre  :  PAR CES MOTIFS

Vous demandez purement et simplement la relaxe, à défaut, si cette dernière n'était pas prononcée, vous admettez la REDEVABILITE PECUNIAIRE de l'infraction

Vous pouvez aussi demander, à défaut de relaxe, une dispense de peine.

merci !
J'ai quel délai pour obtenir copie du PV ? Dois je physiquement remettre mes "conclusions" le jour de l'audience ou avant par recommandé ?
(p'tain, je ne sais pas comment je vais me rendre utile sur ce forum, mais je vais bien trouver un moyen pour vous remercier )

Re,

Il n'y a pas de délai pour recevoir la copie de la procédure. Il vous la faut avant l'audience afin que vous puissier organiser votre défense puisque c'est le but. A défaut, si vous n'aviez pas cette copie, vous pourriez demander un report d'audience et comme vous l'aurez sollicitée en LR/AR vous détiendrez la preuve de votre demande en cas de non délivrance.

Les conclusions peuvent être adressées au juge de proximité, en double exemplaire si possible et en LR/AR de préférence, qui va vous juger, ça lui permettra de les étudier avant, ou alors remises à l'audience, insistez pour que cette remise de conclusion soit mentionnée sur le plumitif.

Normalement, lorsqu'il y a remise de conclusions, le jugement sera rendu en délibéré à une audience ultérieure dont la date vous sera communiquée sur le champ et à laquelle vous n'aurez pas besoin de vous rendre.

Il faut penser à vous munir de divers documents, avis d'imposition, charges et revenus diveres, situation familiale au cas où on vous demanderait des comptes. Si vous aviez un bon bonus ou une longue période sans accident responsable, une attestation de votre assureur ne serait pas de inutile.