SOS délit de fuite!!!!!

Bonjour,

Eh bien pour le moment, rien !

Votre assureur recherche le propriétaire de la voiture et vous devrez alors réagir en fonction de ce qu'il aura trouvé.

allez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, en évitant de dire que vous avez suivi la personne qui vous a percuté et que vous vous etes parlés ( sinon pour les FDO il n'y a pas délit de fuite  et la plainte ne sera pas enregistrée ! ). Indiquez leur seulement que vous avez vu la voiture percuter la votre, et prendre la fuite, en leur donnant le n° d'immatriculation du fautif...

Ensuite, faites un constat en remplissant votre partie, et en indiquant seulement le n° d'immatriculation de votre adversaire, puis envoyez le tout à votre assureur sans tarder.

Attention, vous devrez surement payer une franchise !
Donc, au préalable, faites réaliser une estimation des réparations... et voyez si le "jeu en vaut la chandelle"

Bonjour, En effet, l'Art. 434-10 du code pénal stipule que:  "Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende", donc on a bien seulement la notion de s'arrêter!
Mais les tribunaux et la jurisprudence, ont considéré qu'une personne qui s'arrêtait mais qui refusait volontairement de communiquer les éléments permettant de l'identifier se rendait coupable du délit de fuite...

razor2 a écrit:

Bonjour, En effet, l'Art. 434-10 du code pénal stipule que:  "Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende", donc on a bien seulement la notion de s'arrêter!
Mais les tribunaux et la jurisprudence, ont considéré qu'une personne qui s'arrêtait mais qui refusait volontairement de communiquer les éléments permettant de l'identifier se rendait coupable du délit de fuite...

Tu aurais un exemple de jurisprudence à ce sujet ?
J'ai plusieurs exemples à ce sujet ou les FDO n'ont pas voulu prendre la plainte pour "délit de fuite" à partir du moment ou la personne s'était arrétée !! Il a fallu écrire au procureur de la république pour que la plainte soit prise en compte et que le conducteur fautif soit mis devant ses responsabvilités !

autoreglo a écrit:

On m'a dit de retrouver un témoin.....et que je serai indemnisée!!!!!!
penses-tu que ce soit possible.

Suite à ton MP, il ne s'agit pas de faire un faux témoignage... ce qui pourrait se retourner contre toi !

Si effectivement tu as un témoin, il faut le noter sur le constat que tu feras parvenir à ton assureur, avec son identité, et ses coordonnées. Cela pourrait etre effectivement utile pour la suite de ton dossier. Un témoin extérieur à l'entourage proche sera de plus pris plus au sérieux !

Bonjour,

mrpochpoch a écrit:

Tu aurais un exemple de jurisprudence à ce sujet ?

Il y en a pas mal sur le sujet. Le problème étant, justement, de faire enregister sa plainte, au départ.

mrpochpoch a écrit:

J'ai plusieurs exemples à ce sujet ou les FDO n'ont pas voulu prendre la plainte pour "délit de fuite" à partir du moment ou la personne s'était arrétée !! Il a fallu écrire au procureur de la république pour que la plainte soit prise en compte et que le conducteur fautif soit mis devant ses responsabvilités !

Seulement moi, les exemples que je connais proviennent d'une note signée justement du procureur de la république et distribuée dans les commissariats et les gendarmeries du département.  Donc, dans ces cas-là, inutile de lui écrire...