Tribunal : perte des points ?

Bonjour, je suis passé au tribunal en mai 2006 pour délit (0.46 mg/ l. d'air).
J'ai reçu par écrit l'extrait du jugement correctionnel.

J'ai été condamné à :

- 300 Euros;
- Suspension de 30 jours (j'avais déjà effectué 45 jours de susp.   administrative);
- Non inscription au B2.

Pas de mise à l'épreuve !!! (5ans prévus par la loi)
Rien sur les points !!!
A ce jour j'ai toujours mes 12 points.
Dois je m'attendre à perdre 6 points, ou bien le jugement n'en faisant pas mention, je garde mes points ?


Merci de vos réponses.

Bonjour Aléa ...

Je semble en effet avoir béneficié d'une certaine inorganisation ..
d'aprés vous, j'aurais déjà du perdre mes points ? celà ne fait que 7 mois que j'ai payé mon amende à la trésorerie de mon département.

D'autre part, j'ai téléphoné à une entreprise que fait passer les stages de récup. et la personne m'assure que si le jugement ne comporte pas de retrait de points .... et bien ils ne seront pas retirés !!
Je ne sais pas quoi penser.

Bonjour

Je répète  :  le tribunal n'est en rien concerné par la perte des points, ni par son nombre. C'est un code infomatique lié à l'infraction commise, qui, une fois bien enregistrée dans un logiciel, fait automatiquement perdre les points, encore faut-il que l'infraction soit enregistrée

Le paiement de l'amende dans votre cas n'a pas davantage à voir avec la perte des points. Pour vous, les points pouvaient être retirés à compter de l'acquisition du caractère définitif de la décision du tribunal, c'est à dire après les délais des voies de recours.

Merci de me répondre.
Je suppose qu'il en va de meme (c'est automatisé) pour "la mise à l'épreuve de 5 ans" prévue par la loi ?
puisqu'elle non plus ne figure pas sur le compte rendu de la procédure pénale.

Bonjour,

franckJC a écrit:

Merci de me répondre.
Je suppose qu'il en va de meme (c'est automatisé) pour "la mise à l'épreuve de 5 ans" prévue par la loi ?
puisqu'elle non plus ne figure pas sur le compte rendu de la procédure pénale.

Ce qui reste "automatique" dans le cadre pénal c'est la récidive, c'est à dire que si vous commettiez le même délit dans le délai de 5 ans ça ferait très mal devant le tribunal.

La mise à l'épreuve aurait pu être prononcée si vous aviez été condamné a de l'emprisonnement avec sursis.

Bonjour,

franckJC a écrit:

D'autre part, j'ai téléphoné à une entreprise que fait passer les stages de récup. et la personne m'assure que si le jugement ne comporte pas de retrait de points .... et bien ils ne seront pas retirés !!
Je ne sais pas quoi penser.

Ben là, ils ont tout faux...

Petit rappel : tout ce qui est prévu par les textes n'est pas automatiquement appliqué mais est à la "disposition" du juge dans son "arsenal répressif". Sauf... si c'est écrit "de plein droit"... Ce qui est le cas des points.

Pour compléter ce qu'a écrit Aléa, le délai de 3 ans pour récupération des 12 points, si aucune infraction entraînant retrait de point(s) entre-temps, se calcule également sur la base de la date où la décision est devenue définitive. Donc, en gros, vous êtes à mi-délai.