1
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

SILLAM
Nouveau membre

Hors ligne  
Inscrit le 26 décembre 2007 
Messages: 1
Publié le 26 décembre 2007 - #552300 - Radar 69km (64 retenu) au lieu de 50km
Voir le profil de SILLAM

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum.
le 30 novembre moi ou ma mère avons été flashé à maisons alfort je n'ai pas vu le flash elle non plus, le 05 décembre j'ai reçu le PV adressé à mon mari car le véhicule est immatriculé à son nom. Conformément à ce qui était indiqué j'ai rempli le formulaire de demande en exonération et j'ai adressé :
la demande par voie simple en demandant la photo et la confirmation qu'il ne s'agissait pas d'un radar ayant fait l'objet de contestation en septembre
la carte de consignation avec un chèque de 135 euros.
le 20/12/2007 : je recvas un courrier dans lequel le motif du rejet de la requete en exonération est l'article 529-10 du procédure de code pénale c.a.d que la requete est rejettée car je ne l'ai pas envoyée en lettre recommandé mais en plus ils ont encaissé le chèqie alors que normalement dans tous les cas j'aurai du payer que 90 euros puisque je n'avais pas dépassé les 15 jours.
Bref, que dois-je faire maintenant pour récupérer la photo et surtout que mon mari ne voit pas son capital points touché alors que ce n'était pas lui au volant et que je ne paie pas 135 euros alors que je devais payer 90.

merci


CamilleA
VIP

Hors ligne  
Inscrit le 23 février 2006 
Messages: 27256
Publié le 27 décembre 2007 - #552431 - Re: Radar 69km (64 retenu) au lieu de 50km
Voir le profil de CamilleA

Bonjour,
Sauf que...
Consigner n'est pas payer, contester en consignant n'interrompt pas les délais de paiement. Donc, aujourd'hui, le délai de 15 jours est dépassé et, au sens strict du terme, vous n'avez pas payé.
Ensuite, vous avez vous-mêmes libellé un chèque de 135 €. Le bénéficiaire, quel qu'il soit, n'a pas le droit de n'en encaisser qu'une partie.
Un chèque de consignation est encaissé, de toute façon. Si on a gain de cause, il sera remboursé.
Donc...

Dans le courrier, est-il précisé que la consignation a été transformée en paiement de l'amende ?
Si c'est non, vous pouvez recommencer l'opération si vous êtes encore dans les délais de 45 jours, en vous servant de la même preuve de consignation. Le tout en LR/AR impératif.
Si c'est oui, vous pouvez toujours essayer quand même, mais risque de réponse "amende payée = infraction reconnue = action publique éteinte = plus de possibilité de réclamer".
Probablement abusif mais a priori plus ou moins imparable.
Voir sujet récent en débat sur une autre file.


  
1
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami




Connexion au forum

Entrez vos identifiants

Pied de page des forums




    Propulsé par PunBB - Copyright © 2003-2011 Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto