Forum auto - Panne auto - Droit pénal routier - Tuning auto - Probleme voiture
Site du groupe Groupe  

  Pages: 1
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 26-12-2007 19:54:37 - Radar 69km (64 retenu) au lieu de 50km

 SILLAM
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-12-2007 
Messages: 1

Radar 69km (64 retenu) au lieu de 50km

  Voir le profil de SILLAM        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum.
le 30 novembre moi ou ma mère avons été flashé à maisons alfort je n'ai pas vu le flash elle non plus, le 05 décembre j'ai reçu le PV adressé à mon mari car le véhicule est immatriculé à son nom. Conformément à ce qui était indiqué j'ai rempli le formulaire de demande en exonération et j'ai adressé :
la demande par voie simple en demandant la photo et la confirmation qu'il ne s'agissait pas d'un radar ayant fait l'objet de contestation en septembre
la carte de consignation avec un chèque de 135 euros.
le 20/12/2007 : je recvas un courrier dans lequel le motif du rejet de la requete en exonération est l'article 529-10 du procédure de code pénale c.a.d que la requete est rejettée car je ne l'ai pas envoyée en lettre recommandé mais en plus ils ont encaissé le chèqie alors que normalement dans tous les cas j'aurai du payer que 90 euros puisque je n'avais pas dépassé les 15 jours.
Bref, que dois-je faire maintenant pour récupérer la photo et surtout que mon mari ne voit pas son capital points touché alors que ce n'était pas lui au volant et que je ne paie pas 135 euros alors que je devais payer 90.

merci




  Liens complémentaires

 27-12-2007 07:37:45 - Radar 69km (64 retenu) au lieu de 50km

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16066

Re: Radar 69km (64 retenu) au lieu de 50km

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Sauf que...
Consigner n'est pas payer, contester en consignant n'interrompt pas les délais de paiement. Donc, aujourd'hui, le délai de 15 jours est dépassé et, au sens strict du terme, vous n'avez pas payé.
Ensuite, vous avez vous-mêmes libellé un chèque de 135 €. Le bénéficiaire, quel qu'il soit, n'a pas le droit de n'en encaisser qu'une partie.
Un chèque de consignation est encaissé, de toute façon. Si on a gain de cause, il sera remboursé.
Donc...

Dans le courrier, est-il précisé que la consignation a été transformée en paiement de l'amende ?
Si c'est non, vous pouvez recommencer l'opération si vous êtes encore dans les délais de 45 jours, en vous servant de la même preuve de consignation. Le tout en LR/AR impératif.
Si c'est oui, vous pouvez toujours essayer quand même, mais risque de réponse "amende payée = infraction reconnue = action publique éteinte = plus de possibilité de réclamer".
Probablement abusif mais a priori plus ou moins imparable.
Voir sujet récent en débat sur une autre file.




  Liens complémentaires





Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.
 
  En savoir plus
Contrôle par radar automatique
Stage de récupération de points
Sanctions excés de vitesse
Sanctions Alcool au volant
Perte de points : retarder l'échéance
Permis probatoire
Contrôle d'alcoolémie
L'ordonnance pénale

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto