refus de demande de carte grise

Bonjour,

Y a t il une solution et ne s'agit il pas d'un abus de pouvoir du fonctionnaire au guichet ? car elle simplement ajouter au stylo sur le formulaire pré imprimé la note " avec construction ".

Cet article R322.7 est ainsi rédigé pour sa partie relative à l'adresse du titulaire :
Début de citation :
"Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur".

Ces "conditions" sont donc fixées par décret ou tout simplement, par circulaire ministérielle.... Il vous faut donc  apporter une preuve de votre domiciliation avec les moyens qui sont les vôtres puisqu'apparemment, vous ne payez ni eau , ni gaz, ni électricité. Si vous n'avez aucune facture de l'un de ces organismes, vous devez, au moins, recevoir du courrier/. Vous payez bien des impôts au moins fonciers sinon d'habitation.

Vous n'êtes pas assuré social ? Votre mobil home est tout de même bien situé sur le territoire d'une commune ? Le maire de celle-ci vous refuserait-il une attestation précise établissant cette adresse de résidence principale ?

C'est votre première voiture ?

Bonjour,
Bien d'accord, comme d'hab...

Un acte de propriété notarié n'a jamais été considéré comme un justificatif de domicile. Ce n'est parce qu'on est propriétaire d'un bien immobilier qu'on l'habite forcément. Ce peut être une résidence secondaire, un bien destiné à la location, etc,...

Ok très bien , ces explications sont claires, mais nous n'avons donc pas l'autorisation de vivre sur un terrain ? sans eau ni Electricité ? ( j'ai une bouteille de gaz et un groupe électrogène... )
Je vais donc reformuler ma question afin d'être plus précis:
Dans les textes , existe t il une phrase indiquant que le justif de domicile ou acte notarié doit mentionner " avec habitation " ?

Merci malgré tout pour votre aide précieuse

Bonjour,

menagerba a écrit:

Ok très bien , ces explications sont claires, mais nous n'avons donc pas l'autorisation de vivre sur un terrain ? sans eau ni Electricité ? ( j'ai une bouteille de gaz et un groupe électrogène... )
Je vais donc reformuler ma question afin d'être plus précis:
Dans les textes , existe t il une phrase indiquant que le justif de domicile ou acte notarié doit mentionner " avec habitation " ?

Merci malgré tout pour votre aide précieuse

Un terrain "vague" n'a jamais constitué un domicile au sens où il est une résidence principale.

Où faites vous la déclaration de revenus, à quelle adresse, avec, comme adresse, le terrain en question  ?

Et si vous n 'avez pas de domicle déclaré, faites vous inscrire comme les SFD, sur une commune de rattachement.

Bonjour,

menagerba a écrit:

Je vais donc reformuler ma question afin d'être plus précis:

Mais votre question était très très précise...

menagerba a écrit:

Dans les textes , existe t il une phrase indiquant que le (...) acte notarié doit mentionner " avec habitation " ?

Ben non, puisqu'un acte notarié ne peut normalement pas servir de justificatif de domicile, comme je j'ai écrit.
Par contre, vu les sites de diverses préfectures, ce n'est pas d'une clarté folle... Pour les unes "titre de propriété" sans plus, pour d'autres "titre de propriété mentionnant le caractère de résidence principale", pour d'autres encore titre de propriété pas dans la liste des pièces justificatives, et pour d'autres enfin, justificatif de domicile supprimés sauf cas particuliers dans lesquels ne figure pas la carte grise... Avec ça...

menagerba a écrit:

Dans les textes , existe t il une phrase indiquant que le justif de domicile (...) doit mentionner " avec habitation " ?

Ben non, puisqu'on appelle "justificatif de domicile" un document qui démontre qu'on habite à cette adresse, donc forcément une habitation, en principe. C'est une quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité, une facture de téléphone fixe, l'avis d'imposition de l'IR, l'avis de taxe foncière, de taxe d'habitation avec la redevance audiovisuelle.

A part ça, un site assez complet et qui peut donner des pistes :
http://www.rhone.pref.gouv.fr/web/61-ch … ration.php
(par exemple, cas des mariniers et bateliers).

Bonjour,
Je suis un peu dans ce cas provisoirement et malheureusement je me heurte à pas mal de problemes avec les administrations.
Pas de domicile = beaucoup de problemes.

mais nous n'avons donc pas l'autorisation de vivre sur un terrain ? sans eau ni Electricité ? ( j'ai une bouteille de gaz et un groupe électrogène...

Ca peut être assimilé à du camping et il me semble que c'est interdit.

Un terrain "vague" n'a jamais constitué un domicile au sens où il est une résidence principale.

Ils feraient bien de commencer à s'y habituer, vu la généralisation des salaires de misère et la hausse des prix à la consommation (du budget amendes) et surtout des loyers. Y a pas mal de lois à revoir si on veut anticiper.
Un français doit pouvoir être retrouvé facilement pour payer un peu tout et rien. Ne serait ce que la taxe d'habitation.

Et si vous n 'avez pas de domicle déclaré, faites vous inscrire comme les SFD, sur une commune de rattachement.

Ca je ne savais pas, merci pour le lien, Aléa.

Y a t il une solution et ne s'agit il pas d'un abus de pouvoir du fonctionnaire au guichet ?

Abus, je ne pense pas mais plutot de l'incompétence mais on peut pas lui en vouloir car tout est tellement compliqué de nos jours.

Lisez bien le code de l'urbanisme (entre autres) sinon gare aux problemes à cause de vos eaux usées (entre autres). Ou bien rentrez dans le moule et le bon...

Bonjour.

La mairie de votre lieu de résidence peut vous établir, à votre demande, une attestation de domicile à l'adresse du terrain.

J'ai déjà utilisé cette métode pour une carte grise.

Car les factures que je reçois avaient toutes plus de 3 mois: Eau, EDF, Taxe d'habitation et Taxe foncière ( une facture annuelle pour chacun de ces justificatifs)

Les factures de téléphone fixe ou mobile ne sont plus considérées comme des justificatifs de domicile. ( On peut avoir un téléphone à une adresse et se faire facturer à une autre adresse) et ce n'est pas indiqué sur les factures de téléphone. seul le Numéro y figure avec l'adresse de facturation qui peut être différente de l'adresse physique du téléphone fixe.

Bonjour,

pintovic a écrit:

La mairie de votre lieu de résidence peut vous établir, à votre demande, une attestation de domicile à l'adresse du terrain.

Oui, mais il se peut que la mairie demande, elle aussi, quelques formes de justificatifs...

Bonjour, j'ai un PB de changement de carte grise, car la prefecture me refuse la création de celle ci au motif que le jsutificatif de domicile est un acte de propriété  notarié, certe, mais sans construction !!
Pourtant a ma connaissance l'Art R322 -7 n'indique pas ce genre de précision ?
POUVEZ VOUS M'AIDEZ SVP ???

Merci car là je ne sais plus comment faire, j'habite en CORSE en mobile home sur un terrain environ 8 mois de l'année et autrement sur le continent chez mon fils.

Y a t il une solution et ne s'agit il pas d'un abus de pouvoir du fonctionnaire au guichet ? car elle simplement ajouter au stylo sur le formulaire pré imprimé la note " avec construction ".

Merci d'avance de vos conseils

Bonjour,
Exact
Et sur ce document, c'est bien marqué "titre de propriété" point. Sans autre précision. Comme sur certains sites préfectoraux, mais pas comme sur d'autres.
Et c'est d'ailleurs écrit "justification par tout moyen".
Au fait, il me semble avoir lu quelque part sur un site sérieux (de mémoire...) qu'en l'absence de documents "tiers", une attestation sur l'honneur ne pouvait pas être refusée par l'administration comme justificatif ?