PV pour appel de phares

Bonjour,

Voilà un cas intéressant si je peux me permettre.

Si vous aviez clairement fait savoir à l'OMP votre intention d'être jugé devant un tribunal celui-ci ne pouvait poursuivre la procédure comme il l'a fait et établir le bordereau de l'amende forfaitaire majorée. Pour cette procédure il n'y a pas de "passage" devant le triubnal, aucun juge n'intervient. Je me permets de vous signaler qu'avant le commandement de payer vous avez normalement reçu un avertissement.

Cela ne sert à rien d'adresser la réclamation nouvelle au Procureur car il va la transmettre à l'OMP, c'est à ce dernier qu'il faut écrire pour réclamer et demander à nouveau à être cité devant le tribunal.

L'infraction qui vous est reprochée n'existe pas dans l'arsenal du code de la route et c'est sans doute la raison du cafouillage dans l'établissement et les différents tarifs de l'amende forfaitaire majorée.

Toutes, je dis bien toutes, les infractions sont codifiées par un nombre que l'on appelle code NATINF. Si les services qui gèrent les PV enregistrent le code d'une autre infraction que celle commise et d'autant plus si cette dernière n'existe pas elle n'est pas codifiée, inévitablement il y a embrouille, c'est ce qui vous est arrivé. Ne trouvant pas de code NATINF précis pour ce que l'on voulait vous reprocher ils en ont pris un qui à leur yeux se rapprochait des faits relevés mais patatras, ça ne correspond jamais !

A mon avis, vous avez tout intérêt à être jugé surtout si vous détenez de la jurisprudence.

Pourriez vous nous indiquer la nature des jurisprudences dont vous faites état ?

Merci de nous tenir au courant de la suite.

Bonjour Aléa et merci d'avoir repondu
J'ai p'etre fait une erreur en employant le terme commandement alors en haut de la feuille il y a marqué "amendes et condamnations pécunières" et juste en dessous "avis du 08/02"
Sinon voila les termes exact de mon dernier courrier:
"Apres lecture de ce dernier j’ai donc choisi que mon cas soit porté devant le magistrat compètent du tribunal de police."
Les jurisprudences dont je fait etat sont les deux décisions des cours d’appel des chambres correctionnelles suivantes (c'est ce que j'ai trouvé a droite a gauche sur le net et un ami a moi a reussi a me les avoir):
CA Pau, ch. corr. 7 mai 1974: Dalloz 1975, p. 566, commenté par Marc Puech
CA Dijon, ch. corr. 17 mai 1990: Juris-data n°042817
Sinon  mon courrier part demain je vous tien au courant

Les automobilistes disposent d'un droit de solidarité et de prévention: faire des appels de phares pour communiquer aux autres la présence proche et non amicale de forces de l'ordre. Cette pratique solidaire et prévenante ne constitue pas à un outrage à agent (Tribunal de Grande Instance Aurillac 15 décembre 1977). Les agents de la force publique verbalisent une telle pratique sur la base R.416-6 du Code de la route, interdisant l'utilisation des feux de route lorsque cela risque d'éblouir les autres usagers, or cet article ne s'applique que si l'infraction est commise de nuit. De plein jour, les dites dispositions sont inapplicables (Cour d'Appel Pau 7 mars 1974 Cour d'Appel Dijon 17 mai 1990). Le délit d'outrage à agent de la force publique n'est pas recevable, les signaux étant destinés aux autres usagers et non aux agents (Tribunal Correctionnel Aurillac 15 décembre 1977).

Bonsoir,
Voila j'ai eu une reponse de l'OMP assez suprenant du fait qu'il me demande de lui faire parvenir l'original de l'amende forfaitaire majoré.
Aucune date n'est inscrite sur son courrier (il y a juste le cachet de la poste sur l'envellope datant du 04/03) et moi j'ai un accusé de reception de mon dernier AR du 01/03 courrier dans lequel etait ce fameux original.
Il a pris la peine de joindre toute notre correspondance sauf ce courrier du 01/03
Alors je me demande bien quoi faire maintenant je vais leur repondre qu'il l'ont deja en leur fournissant une copie de mon dernier courrier et une copie de l'accusé de reception
Mais je me demande bien qu'elle sera sa reponse  :
Des fois j'ai l'impression qu'il essaye de me faire payer l'amende à coup de lettre recommandé  :rolleyes:
merci

bonsoir,

Il vaut mieux écrire amende et pas amande. Ce n'est pas le même goût !

Il vous demande de lui adresser l'original de l'avis que vous a envoyé le Trésor.  Vous n'avez pas confondu avec l'original de la contravention ?

A prirori c'est simple non ?  sauf évidemment si vous lui avez déjà adressé, comme vous l'écrivez, dans ce cas le manège peut durer longtemps.

Re bonsoir merci pour la reponse rapide
Ben non j'ai pas confondu pasque aujourdhui j'ai reçu justement l'original de la contravention avec toute notre correspondance sauf mon dernier courrier du 01/03(date de distribution du pli recommandé)
Je pense surement à cause de ces quelques lignes :
"Pièces jointes :

-Photocopie du TA N° (l'original étant joint à mon courrier du 05/11/2004)
-L'original de l'avis de paiement du trésor public.
-Copie du courrier du 05/11/2004
-Accusé de réception du courrier N°"

bonsoir,

Vous n'auriez pas la possibilité de leur téléphoner par hasard ou passer les voir ?

A défaut, il va falloir de nouveau écrire et leur expliquer que vous ne pouvez adresser une pièce qui était dans un premier courrier et qu'ils ont gardée.   

Je n'ai pas d'autre réponse pour votre cas

bonjour à tous,
meme chose que l'hauteur de se topic,
j'ai ete pris a faire des appelles de feu de route a 12h00
a paris,bd massena le 4/11.

nature : circulation d'un vehicule a moteur
utilisation de maniere injustifier des feux de route.
prevue et reprime par l'art R416-16
du code de la route.


bon,apres une petite recherche je tombe sur votre forum
qui m'indique que celui ci ne tien pas la route,
vue qu'il fesai jour (à 12h00 ...)

idem sur le site auto evasion (contester un pv)
il est indiquer qu'il doit etre mentione la couleur du vehicule
hors tout y est sauf la couleur.

donc je souaithe contester ce pv
je doit donc renvoyer la feuille blanche du pv
dûment remplis,avec l'explication de ma contestation

avec le message de Rémy Josseaume Posté le: 25 Fév 2005   ???
(Les automobilistes disposent d'un droit de solidarité et de prévention...)

leur indique que la couleur du véhicule n'est pas specifier ?

et je souaitherai leur joindre les deux jurisprudences :
CA Pau, ch. corr. 7 mai 1974: Dalloz 1975, p. 566, commenté par Marc Puech
CA Dijon, ch. corr. 17 mai 1990: Juris-data n°042817

qui peu m'indique la marche a suivre pour trouve ces documents ?

mille merci a tous

Bonjour,

Pour l'absence de couleur du véhicule je vous conseille de laisser ce détail aux oubliettes.

Pour avoir les décisions des Cours d'Appel que vous indiquez, avec les références des dossiers, il faut prendre contact avec le greffe de ces juridictions pour en obtenir copie.