Gèle de la carte grise à mon insu, l'assurance a tous les droits ?

bonjour,
pour répondre simplement au titre du message: oui vu que votre véhicule a été classé VEI et le restera tant qu'il ne sera pas réparé par un pro et suivi par un expert qui donnera le feu vert pour dégeler la CG.
le gel de la CG n'a comme incidence que d'empêcher toute mutation du véhicule tant qu'il n'est pas réparé donc la revente est impossible sauf pour pièces/destruction!
vous pouvez parfaitement rouler avec pourvu qu'il soit conforme aux obligations du code de la route et bien sur l'assurer où vous le désirez.

pour les détails, cbrun vous donnera certainement ses conclusions sur votre "cas" dès qu'il passera par ici.

Bonjour,

Arno59242 a écrit:

Toujours surpris par ces valeurs j'ai contacté l'assurance qui m'a informé qu'elle avait demandé le gèle de la carte grise depuis le 22 novembre, en dépit de ma demande à avoir une expertise "normale" de mon véhicule, et qu'il m'était donc impossible de revenir sur leur choix.
A ce jour j'ai contacté ma protection juridique afin de régler ce litige car j'ai depuis demandé de mettre fin à mon contrat d'assurance (au 31/12/07).
...
Mais aussi, je me demande si de telles procédures  sont légales ?
...
Je pense aussi faire instruire le dossier en justice afin de faire avancer au plus vite mon "cas".
Et si il s'avère que mon véhicule pouvait être réparable, je compte bien demander une indémnisation pour tout ce temps à avoir été immobilisé malgré une assurance tous risques .....

Merci de me donner vos avis ou conseil sur mon "cas" !

Ben, pour confirmer le message de daniel, mon avis est que, avant de poster sous un titre vengeur et envisager de porter l'affaire en justice, ce serait bien de vous renseigner avant et d'avoir une meilleure connaissance des mécanismes d'indemnisation, au lieu de monter sur vos grands chevaux (le présent forum contient de nombreuses files qui traitent déjà de ce sujet, vous auriez pu les lire utilement avant de poster).

Code de la route a écrit:

Article L327-1
   Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

Article L327-3
   En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
   Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
   Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
   Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.

Traduction en clair : ce n'est pas votre assureur qui fait ce qu'il veut comme bon lui semble en marge de la légalité, mais c'est la loi qui lui impose.
Si j'ai tout bien compris, votre véhicule aurait été "économiquement réparable" à condition d'utiliser des pièces d'occasion, ce qu'un expert n'a pas le droit d'envisager au départ.
Personne ne conteste d'ailleurs que votre véhicule soit réparable. Sauf que vous escamotez l'adjectif "économiquement". Ce qui change tout.



Le code des assurances ne vous autorise pas à résilier votre contrat d'assurance en cours d'année pour ce motif, si c'est le motif invoqué pour résilier. Ce n'est pas votre option "assistance juridique" qui pourra vous aider dans l'un ou l'autre des deux litiges.

Bonjour et merci pour vos commentaires.

En effet, j'avoue "monter sur mes grands chevaux"  sur cette affaire. J'avais déjà consulté d'autres bulletins dans ce forum sur des cas quasi similaires. Cependant, le point qui différe dans mon "cas" est que je n'ai pas choisi de conserver ni de revendre mon véhicule à l'assurance à défaut d'avoir obtenu une expertise avec tous les éléments permettant une réelle estimation de mon véhicule.(Fax et email attestant cette demande dans les délais légaux)

De plus, l'assurance comme l'expert m'ont avoué à demi-mot, et ce 1 mois après les faits, que comme le dossier avait déjà été traité,  il était difficile de revenir dessu.

Ce qui m'exaspère c'est que par souci, pour l'assurance, de traiter TROP rapidement mon dossier, je me retrouve avec un véhicule qui n'aurait pas du être classé en VEI (Techniquement réparable) avec gèle de la carte grise mais qu'en prenant en compte m'a requête de voir l'expertise revue avec les factures fournies en temps et en heure, en considérant le devis fournit par un autre garagiste, le faible kilométrage de mon véhicule (80 000 km), la côte du véhicule sur le site de la centrale,  les petites annonces trouvées ci et là prouvant une valeur sur le marché largement supérieur à celle fournie par l'expertise, ce véhicule serait déjà réparé à ce jour.

Pour revenir à la résiliation de mon contrat, elle est intervenu lors de son échéance "normal" et est justifiée par mon mécontentement quant au traitement de mon dossier.

Quant à l'instruction du dossier en justice, elle me permettra de voir mon "cas" traité rapidement et est justifiée par le fait que je suis immobilisé depuis déjà bientôt 2 mois.

Bonnes fêtes de fin d'année à tous.

PS: Message au père Noël : Pour l'année prochaine, je souhaiterai un nouveau par-choc, même d'occasion ... enfin, je confirmerais ça plus tard !

Bonjour,

Arno59242 a écrit:

En effet, j'avoue "monter sur mes grands chevaux"  sur cette affaire. J'avais déjà consulté d'autres bulletins dans ce forum sur des cas quasi similaires. Cependant, le point qui différe dans mon "cas" est que je n'ai pas choisi de conserver ni de revendre mon véhicule à l'assurance

Code de la route a écrit:

Article L327-3
   En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur [b]ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit...
Article L327-1
...Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

A voir si l'assureur a respecté ce délai (et vous).

Arno59242 a écrit:

De plus, l'assurance comme l'expert m'ont avoué à demi-mot, et ce 1 mois après les faits, que comme le dossier avait déjà été traité,  il était difficile de revenir dessu.

Ben dame... si c'est eux qui ont fait une "boulette", "on" peut...

Arno59242 a écrit:

je me retrouve avec un véhicule qui n'aurait pas du être classé en VEI (Techniquement réparable)

Une fois de plus, vous confondez ici "techniquement réparable" et "économiquement réparable".

Arno59242 a écrit:

Quant à l'instruction du dossier en justice, elle me permettra de voir mon "cas" traité rapidement

Je l'espère pour vous...