convocation au tribunal de police

Bonjour,

En effet un PV doit comporter de quoi identifier l'agent.
Ensuite pour que cela permette un classeme, il faut:
1) que vous consultiez le PV qui est dans le dossier (demandez au greffe du tribunal) car vous n'avez eu que l'avis de contravention entre les mains et ne savez pas ce qu'il y a sur le PV
2) que le juge considère que ce vice de forme est significatif et de nature à rendre le PV nul

Greg

Bonjour,
PV qui porte sûrement le n° matricule de l'agent, qui l'aura complété de retour à la base et, au plus tard, lors de l'envoi du dossier au tribunal, ce qui est parfaitement légal.
Donc, le "courrier béton" risque de s'effriter...
D'autant que vous ne contestez pas l'infraction elle-même qui a donc justifié la verbalisation.
Petit rappel moult fois rappelé sur ce même forum : un vice de forme n'est pas, en soi, de nature à permettre l'annulation du PV, contrairement à une Légende Urbaine tenace (plus ou moins sympathiquement entretenue par certains pour alimenter leurs fonds de commerce)...

Deux petites choses:

1. Un ASVP (agent de surveillance de la voie publique) n'est pas policier municipal. Il bénéficie cependant d'une assermentation lui donnant compétence pour constater et verbaliser les infractions liées aux arrêts et aux stationnements à l'exception du stationnement dangereux.

2. L'appelation "police rurale" n'existe pas, en soi, soit le service verbalisateur est la police municipale et non rurale (au sein duquel est affecté l'ASVP), soit "gardes champêtres".

Bonne soirée.

Bonjour,

scoubidou 28 a écrit:

2. L'appelation "police rurale" n'existe pas, en soi, soit le service verbalisateur est la police municipale et non rurale (au sein duquel est affecté l'ASVP), soit "gardes champêtres".

Ah ?

http://admi.net/jo/circulaire83-50champetre.html

http://www.fpip-police.com/SIPM/2006012 … RURALE.pdf

http://www.speracedes.fr/policerurale/police.html
(qui montre d'ailleurs deux retraités de la police rurale, justement...)

http://www.entente-de-police-rurale.info/

http://www.police-rurale.info/

bonjour à tous,

Merci pour vos réponses à vous quatre.

Concernant POLICE RURALE, effectivement sur l'avis de contravention, il est indiqué POLICE RURALE alors que sur la citation à comparaire, l'omp a indiqué garde champetre, est-ce une anomalie que je peux avancer dans mon courrier au juge de proximité ?

Concernant l'indication ASVP et non pas N° matricule de l'agent verbalisateur, je lis sur ce forum, que le pv conservé par l'agent est la copie de l'avis de contravention qu'il m'a remis donc lors de l'audience le juge verra bien qu'entre le document qu'il m'a remis et le pv dans le dossier , il ya une eventuellement magouille si l'agent a voulu rectifié son erreur.

je devrais donc bénéficier du bénéfice du doute .

Les juges de proximité sont-ils plus cools que les juges professionnels ou non ?

quelle amende maxi je risque.

j'ai lu que pour les amendes de 2 ème classe, le montant maxi est 150 euros, merci de confirmer.

pourriez-vous m'aider à rédiger une lettre ?

Merci d'avance et bonnes fêtes à tous.

david Olivier

Bonjour

davidolivier a écrit:

... sur la citation à comparaire, l'omp a indiqué garde champetre, est-ce une anomalie que je peux avancer dans mon courrier au juge de proximité ?

La citation à comparaitre (la cedule) EST le document qui expose formellement les  chefs de répressions.
ceux ci so t obligatoirement tevoqués, soit le "verbalisateu" avait capcaité soit il ne l'avait pas , c'est à vous d'en faire la demonstration devant le juge.

davidolivier a écrit:

Concernant l'indication ASVP et non pas N° matricule de l'agent verbalisateur, je lis sur ce forum, que le pv conservé par l'agent est la copie de l'avis de contravention qu'il m'a remis donc lors de l'audience le juge verra bien qu'entre le document qu'il m'a remis et le pv dans le dossier , il ya une eventuellement magouille si l'agent a voulu rectifié son erreur.


je devrais donc bénéficier du bénéfice du doute .

ne pas confondre magouille(s)  et inscriptions en complements(s) 
et en matiere contraventionnelle , le benefice du doute est une notion au mieux subjective

davidolivier a écrit:

Les juges de proximité sont-ils plus cools que les juges professionnels ou non ?

de plus en plus sont maintenant des magistrats honoraires, un gros déchet ayant atteint les autres categories de postulants

Bonjour,

davidolivier a écrit:

Concernant l'indication ASVP et non pas N° matricule de l'agent verbalisateur, je lis sur ce forum, que le pv conservé par l'agent est la copie de l'avis de contravention qu'il m'a remis donc lors de l'audience le juge verra bien qu'entre le document qu'il m'a remis et le pv dans le dossier , il ya une eventuellement magouille si l'agent a voulu rectifié son erreur.

je devrais donc bénéficier du bénéfice du doute .

Reprenons tranquillement et essayons de tuer (probablement "mission impossible") une autre Légende Urbaine...
Le fait que le PV soit obtenu par duplication carbone ou autocopiant n'a absolument jamais eu comme objectif initial "d'éviter les magouilles" mais d'éviter à l'agent verbalisateur d'avoir à se "tartiner" deux fois de suite la transcription des mêmes informations, une première fois pour le PV proprement dit, une deuxième fois pour l'avis de contravention (lequel n'est qu'un document destiné à l'information du contrevenant)(raison pour laquelle il n'est pas obligatoire de lui rappeler son nom et son prénom, ni même la marque et le modèle du véhicule au volant duquel il s'est fait intercepter puisqu'il est censé déjà les connaitre) avec les risques d'erreurs de recopie que cela pourrait engendrer.
Il n'est écrit nulle part que l'agent ne pourrait pas compléter ce document une fois "revenu à la base", voire même rectifier des erreurs matérielles. On peut même dire que non seulement il le peut, mais il le doit s'il constate des erreurs, puisque le PV est censé refléter le plus fidèlement possible la réalité de l'infraction.
Pas, en principe, de "magouilles" possibles d'ailleurs : tout ce qui est obtenu par copie carbone / autocopie est supposé avoir été porté à la connaissance du contrevenant, tout ce qui a été rajouté ou corrigé au stylo directement ne l'a pas été puisque rédigé ultérieurement à la remise de l'avis de contravention. Donc, pas de risque de confusion.
Une fois de plus, l'avis de contravention - en tant que tel - ne peut pas servir de base à une réclamation en justice, c'est bien le PV définitif qui fait foi et qu'on doit vous remettre (une copie) sur votre demande en cas de convocation au tribunal.
Mais en cas de contestation de l'infraction, personne ne discutera le contenu de l'information réellement remise au contrevenant au moment de l'infraction. C'est même d'ailleurs probablement pour ça qu'on demande de joindre l'original de l'avis de contravention et non pas une copie, en cas de requête en exonération.
Pour éviter les magouilles, justement...

BONJOUR,

Si j'ai bien compris CAMILLE, je suis foutu, il ne sert à rien de contester quoi que ce soit devant le Tribunal, on est condamné d'avance puisque les forces de l'ordre ont  tout pouvoir ! !!!!!!!

Je n'ai plus que les yeux pour pleurer et attendre de recevoir le commandement à payer

Merci quand même.

DAVID OLIVIER

Bonjour,
Ben, disons que rien ne sert de contester si les arguments sont bidons.
Cela dit, rien n'empêche d'essayer, il y en a qui ont obtenu gain de cause pour moins que ça, suivant l'humeur de l'officier qui va lire la réclamation.
Sauf que, bien entendu, c'est loin d'être gagné d'avance.
Relisez attentivement les files de ce même forum, vous verrez qu'on peut obtenir gain de cause devant un tribunal.
Simplement, faut pas rêver, même si la période actuelle y incite.
Donc pas parce que l'agent n'a pas signé ou n'a pas mis son n° matricule sur l'avis de contravention (sauf juge de très bon poil...).
Qu'est-ce que vous croyez ? On n'est plus dans le cadre de l'école communale ou l'institutrice collait un zéro à la dictée parce qu'il y avait 5 fautes d'orthographe et où il suffisait d'un "c'est pas de ma faute, j'ai pas fait exprès" pour échapper à la punition...
Ce qu'un juge (ou un officier) regardera, c'est si l'erreur ou l'omission est de nature à porter atteinte aux droits de la défense, renseignement erroné ou omis qui aurait pu tout changer s'il avait été correct ou renseigné. Ce n'est pas le cas - sauf rare exception - de la signature de l'agent, qui n'est qu'une formalité administrative.
Les FDO n'ont pas "tout pouvoir", seulement voilà. Il se trouve qu'ils sont considérés - à tort ou à raison, mais c'est bien leur statut - comme des professionnels de la constatation des infractions et qu'ils sont censés avoir été spécialement entraînés à ça. En plus, ils sont assermentés. Deux raisons pour lesquelles un juge ne peut pas partir du principe de remettre systématiquement leur parole en doute, sauf s'il a de bonnes raisons matérielles de le faire.
Petit rappel :

Code de procédure pénale a écrit:

Article 537
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Comme vous-mêmes, ne passez pas votre temps à remettre en question les ordonnances que vous donne votre médecin et à douter de ses compétences. Sauf si vous avez de bonnes raisons de le penser. Mais vous êtes bien d'accord avec moi que vous ne pouvez, a priori, penser que tous les médecins sont forcément des charlatans, ou alors faut se soigner tout seul.

bonsoir à toutes et à tous,

ce message s'adresse à ALEA ou CAMILLEA, qui semblent bien connaître la procédure de contestation d'amende.

Toujours en vue de ma citation à comparaitre devant le juge de proximité le 25/01 prochain, j'ai écrit le 27 décembre au greffe du tribunal pour avoir la copie du proces verbal de contravention sur lequel l'agent verbalisateur doit mentionner son matricule et qu'il doit signer sous peine de nullité de la contravention.

au lieu de m'envoyer la copie souhaitée, le greffe m'a adressé la copie de l'avis de contravention qui n'a aucune valeur légale  quand je lis ce forum très bien fait ?

soit au greffe du tribunal de police de Mxxxxxx, ce sont des idiots finis et la RACHIDA, SUPER SARKO, etc.... ont des soucis à se faire, soit ma dde n'était pas claire mais je ne le crois pas ?

que puis-je faire ? je sais que CAMILLEA parle de légende urbaine quand on veut contester un pv pur vice de forme mais là c'est quand même justifié !!!!

Merci de vos réponses et bonne année 2008 à tous.

dAVID olivier

Bonsoir,

davidolivier a écrit:

ce message s'adresse à ALEA ou CAMILLEA, qui semblent bien connaître la procédure de contestation d'amende.

On connait, on connait, peut-être pas autant que d'autres

Dites voir, ils vous ont adressé une copie de l'avis de contravention que vous leur aviez adressé lors de la contestation ?

Attention, le procès-verbal est strictement identique à l'avis de contravention SAUF la partie droite.

Il ne vous reste plus qu'à demander la copie du PV en leur faisant remarquer leur erreur. Cependant, je crains fort que vous allez voir apparaître le nom et la signature de l'agent verbalisateur sur la partie droite dudit PV.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 318v03.pdf


Au passage "police rurale" est une appellation fantaisiste inconnue des textes. ASVP en revanche signifie Agent de Surveillance de la Voie Publique.

Bonjour ALEA?

Merci de votre réponse.

on me conseille de reconnaitre l'infraction et de dder la clemence du juge de prox au motif qsue c'est ma première infraction ;

QU'en pensez-vous ?

Qu'est que je risque ?

- peine mini : 35 euros ( montant amende forfaitaire) + 22 euros de frais de dossier = 57 euros

- peine maxi = 150 euros ( amende maxi pour infraction de 2eme classe) + 22 euros = 172 euros

Merci de vos conseils avisés.

david OLIVIER

Bonjour,

Vous n'avez pas répondu à ma première question, copie de l'avis de contravention ou copie du PV de contravention ?

Si l'infraction est caractérisée et je crois qu'elle l'est, si la base légale existe, arrêté plus signalisation, si sur le PV il est indiqué le nom de l'agent lequel aura signé, vous n'avez aucune chance de vous en sortir.

Comme votre contestation, un peu aléatoire il faut le reconnaître, portait sur les références à l'agent, il reste à savoir si ce dernier a inscrit son nom sur le PV et l'a signé. En l'absence de ces éléments le PV ne peut être frappé que de nullité.

Comme, selon vos dires, vous n'avez pas eu cette copie du PV, à ce jour, personne ne sait s'il est régulier ou pas.

Avant d'être appelé à la barre ou avant de vous exprimer, demandez à voir ce PV et là vous constaterez si le nom et la signature de l'agent y figurent.

Si c'est le cas, vous n'avez plus qu'à faire un mea culpa.

Si ce n'est pas le cas, ce dont je doute, avant de discuter du fond de l'affaire, vous demandez à ce que le juge constate la nullité dudit PV.

Quant au tarif qui risque de vous être appliqué, c'est tout à fait comme vous dites.

Bonjour ALEA,

ils m'ont renvoyé la copie de l'avis de contravention et non pas le pv ou devrait figurer la signature de l'agent et son matricule.

Je vais les relancer lundi mais comme je passe au tribunal le 25/01, ça risque d'être un peu juste à moins qu'ils acceptent de me faxer le doc rapidement.

Je ne vais pas me déplacer le jour de l'audience car je suis domicilié en RP alors que je suis convoqué dans le 17.

j'enverrai un courrier recommandé , savez-vous combien à l'avance je faire ce courrier sachant que je suis convoqué le 25/1 ?

Je pense que c'est le 15/01 dernier délai

mERCI ENCORE DE VOTRE AIDE;

David OLIVIER

Bonjour,

Eventuellement vous pourriez leur faxer votre courrier.

Attendez lundi pour voir si le greffe peut vous faxer la copie du PV. Ne leur parlez de rien sur ce PV, ils vous la faxe ou pas.