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Bonjour,

Depuis juin 2003 le nombre de points susceptibles d'être retirés n'est plus mentionné, ce nombre a été remplacé par le mot OUI.

En ce qui me concerne, bien que tout le monde ne soit pas de cet avis, vous n'avez pas eu raison de contester sur ce motif.

Quant à la convocation au bureau du tribunal de police (?) je ne sais pas ce que cela veut dire. Avez vous corectement lu cette convocation ?

Je connais le tribunal de police devant lequel on est convoqué par un agent ou par un huissier mais je ne connais pas l'expression bureau du tribunal de police.

Autant  pour moi alea, en fait je voulais dire convoquer au  commissariat et pas bureau du tribunal de police En gros j ai tout faux, comble de malchance ou suite logique de poisse, je viens de recevoir un autre pv pour excés de vitesse 51 km/h  au lieu de 50 km/h autoriser,
si je recapitule 73 au lieu de 50
               et la 51 au lieu de 50

Sur mes 12 points il me reste quoi ? Merci de me tenir informer
Sympa aussi que tu répondes aussi vite alea.
Tu veux pas être mon avovat

@+

Bonjour,

Un avocat se justifie, en matière de PV code de la route, s'il y a quelque chose à défendre, mais pour ces deux PV    à part peut-être la régularité de la procédure de perte de points, mais là, c'est un tout autre problème.

Pour le premier PV il y a perte de 2 points et pour le second 1 point. 

Désolé 

Je suis de retour du comissariat, en fait il m a montré des clichés de ma voiture mais on ne peut pas reconnaitre le conducteur, il n a put m auditionner, vu que je n avais pas amener mon permis, une dernière question Alea, si lors de la futur audition je lui dit que ce n est pas moi qui conduisait et que je ne me rappel pas la personne a qui j avais preter cette voiture en Mai en 2004, en tant que  propriètaire du véhicule, je devrais payer l amende 90 euros ( bizarre qu elle ne soit pas majoré depuis ce temps) et perdre 2 points ou alors, ce dossier va t il etre classé sans suite ?

Merci encore pour ta patience et tes conseils Alea

PS : Un resto ca te dit un jour ?

Bonsoir,

Jamais, ni avant ni maintenant, il y a eu obligation de dénoncer l'auteur d'une contravention.  En plus, vu l'ancienneté du dossier, même moi je ne m'en souviens pas 

Il y a donc application de l'article suivant du code de la route :

Art. L. 121-3

      Par dérogation aux dispositions de l’art. L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules (loi 2003-495 du 12.06.2003) et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.     

La personne déclarée redevable en applications des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l’amende.

      Les deuxième et troisième alinéas de l’art. L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.



Ils peuvent se contenter du paiement de l'amende forfaitaire ou diriger le dossier sur le tribunal. Dans un cas comme dans l'autre il n 'y a ni perte de points, ni suspension de permis. En revanche au tribunal l'amende peut être plus salée, elle est fonction de la perception qu'en a le juge, le maxi est quand même de 750 euros mais, à ce que j'ai pu constater, le montant de l'amend est souvent égal à celui de la consignation lorsqu'il y en a eu une, soit 135 euros.