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Bonjours à tous.
Ma femme a prit un pv à coté de son travail. Sur le verso de la carte de paiement le délais de reglement 30 jours est rayé et ecris sur le dessus le nbr 45. meme chose sur le delais de contestation. Il n'y a pourtant aucune signature de l'agent qui a corrigé cette contravention.
Dans l'avis de contravention il n'y a que le nom de la rue mais pas le numero ou la voiture etait stationnée
d'autre part l'agent a juste laissé son matricule et n'a pas signé la contravention.
Une collegue de ma femme c'est fait verbalisé (elle est devant mon epouse.) Sur la carte de paiement les correstions sur les jours nons pas été effectué.
Merci de votre reponse et bonne fête de nöel.
Yann
audranyann@nomade.fr
Pas si sur que cela la loi oblige les agent de la police municipal a imposer le signature sur chaque pv dans le cas contraire je ferais une demande aupres des service qui s'occupe de la police municipal et avoir le detail des mention legal
FITOUS666 a écrit:
Pas si sur que cela la loi oblige les agent de la police municipal a imposer le signature sur chaque pv dans le cas contraire je ferais une demande aupres des service qui s'occupe de la police municipal et avoir le detail des mention legal
Tout a fait, les agents de police municipale, tout comme ceux de la police nationale et les gendarmes doivent apposer leur signatures sur le procès-verbal de contravention...........le seul problème 
vous me direz ce n'est qu'un détail 
mais le PV vous ne l'avez pas, c'est l'agent qui le conserve,
vous, vous êtes l'heureux propriétaire de la carte de paiement et de l'avis de contravention, sur ce dernier apparait le numéro matricule de l'agent et son service, ce qui suffit largement.
Bonjour,
En réalité, même pas, puisque le N° de l'avis de contravention permet de faire le rapprochement avec le PV...
Seuls sont en fait "obligatoires" au sens usuel du terme (et encore...), sur un avis de contravention, ce qui est nécessaire pour vous permettre de le payer... Donc, de quoi identifier le "tarif" par un moyen ou par un autre.
En fait, le seul point qui doit - officiellement - se trouver sur l'avis de contravention, c'est la coche de la case Retrait de point(s) si perte de points à la clé il y a. Seul élément qui, à coup sûr, servirait de levier à une contestation.
Le reste, c'est plutôt du cas par cas, en fonction de l'erreur ou de l'omission.
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