Selon la loi la faute incomble forcément et automatiquement au véhicule motorisé sur un véhicule non motorisé. Le conductueur est le seule maitre de la voiture il est censé, controlé et ne pas percuter ni piétons même en tort ni vélo inprudent. Mais to ssurance devrait te le confirmé

Bonjour,

lolipop a écrit:

Selon la loi la faute incomble forcément et automatiquement au
véhicule motorisé sur un véhicule non motorisé.

Ben non ce n'est pas aussi simple !

Il est exact que la loi, en cas d'accident dans lequel est impliqué un véhicule  terrestre à moteur, protège tout particulièrement, outre les piétons et les passagers des véhicules à moteur, les cyclistes mais, pour ces derniers, cela ne concerne que les atteintes à leur personnes (préjudices corporels).

Pour leurs  dommages matériels, dès lors qu'ils sont âgés de plus de 16 ans et de moins de 70, ils  sont traités comme tous les conducteurs de véhicules, c'est à dire qu'ils voient leur indemnisation limitée ou exclue selon la faute qu'ils auront commise.
(Article 4 de la loi du 5 juillet 1985)

Dans l'affaire qui nous occupe ici, "brutosaure" qui n'a pas subi de préjudice corporel a, par contre, commis une infraction qui devrait lui faire supporter au moins une part de responsabilité. Il lui faut donc déclarer l'accident à son assureur de responsabilité civile de chef de famille très certainement incluse dans son contrat multirisques habitation ou bien, si  cela lui  est possible, à l'assureur responsabilité civile chez lequel aura été souscrit un contrat spécifique "vélo" garantissant également son matériel...

Bonsoir,

j'avais compris en farfouillant un peu sur le net que c'était le contrat multirisque habitation qui prenait en charge les accidents de vélo.
Je n'ai pas souscrit à un contrat spécifique "vélo"

Pour ma roue, ca va être à ma charge donc ?

Pour l'assurance, ca risque d' être 50/50 ?
Peut-il y avoir une franchise à payer (pour les frais de réparation du capot / pare-chocs de la voiture) ?
Un malus pour moi est-il envisageable ?


Ce n'est pas mon 1er accident, mais le premier à vélo, et le premier aussi où je suis aussi un peu responable de ce qui est arrivé, c'est pourquoi j'ai besoin de vos connaissances.

Merci

Oliv (@lias le brutosaure)

Bonsoir,

Avec, comme cela me paraît probable, un partage 50/50 de responsabilités, vous pouvez prétendre à une indemnisation de vos préjudices matériels égale à 50% de leur montant une facture(ou plusieurs) suffit à justifier de votre préjudice.
Votre assurance RC prendra en charge la réclamation adverse, à 50% aussi, bien entendu, les autres 50% restant à la charge de votre adversaire ou de son assureur...

Toutefois, il est possible que votre contrat ait prévu de vous faire supporter, dans tous les cas de sinistre où votre responsabilité serait engagée, une franchise fixe dont le montant doit être précisé dans les conditions générales ou particulières. A vous de vérifier ce point...

Cette franchise, si elle existe, devrait :
- être réduite de  moitié puisque, dans le présent raisonnement, votre responsabilité n'est engagée qu'à 50% ...
- vous être réclamée par votre assureur après  que ce dernier aura réglé le préjudice adverse.

Bonsoir

merci pour votre aide,

j'avais décidé de laisser tomber vu la différence du prix franchise - roue de vélo....

Mais ce matin, je reçois un courrier de l'assureur adverse et là surprise :

le conducteur de voiture déclare que c'est moi qui l'ai percuté et qu'il était à l'arrêt O_o (rappel : il ma bien percuté de côté :> ma roue de vélo pliée le prouve)
De plus, il mentionne 2 témoins que je n'ai jamais vu. Je ne sais pas comment il s'est procuré leur adresse vu qu'il est parti après avoir m'avoir insulté et menacé ainsi  tout le monde alentour (plainte déposée à ce sujet). Il a juste noté mon adresse....

Bref, je vais devoir répondre sur la copie du constat de l'assurance adverse.

Mais que faire pour les "faux-témoins" (qu'on considérera présumés car c'est sa parole contre la mienne) et sachant que j'ai 2 témoins qui ont vraiment assisté à l'accident dont j'ai les coordonées.

Le schéma n'est pas complet, je peux le modifier ? voire le refaire ?
Ya-t-il un expert qui peut vérifier mes dires avec ma roue de vélo ?

Merci de votre aide et bonne année 2008 à tous

Bonjour,
Et bien, pour une fois, je ne vais pas être tout à fait (amicalement) d'accord avec cbrun, votre assureur et votre adversaire.
Un stop est un stop et consiste en un arrêt inconditionnel AVANT le panneau et non pas après ET une perte de priorité inconditionnelle par rapport aux véhicules circulant sur la la voie prioritaire, peu importe que ces véhicules soient en infraction ou pas. Donc, votre adversaire devait laisser passer tout véhicule, que ce dernier vienne de la gauche OU de la droite.
D'ailleurs, l'obligation de rouler sur une piste cyclable "dans le bon sens" n'existe que s'il y a une piste de chaque côté de la voie. Autrement dit, des pistes où on roule "à contre-sens" existent (c'est même probablement le cas le plus fréquent) et le conducteur adverse devait donc en tenir compte (d'autant qu'arrivant au stop, il n'avait probablement aucun moyen de savoir qu'il existait une piste de l'autre côté de la voie).
En admettant même que ce soit vous qui l'ayez percuté alors qu'il était à l'arrêt (ce qui est faux, au sens strict, il était "immobilisé" et non pas "à l'arrêt", mais peu importe), c'est donc qu'il s'est arrêté APRES le stop, donc en infraction ET vous l'auriez donc percuté de la même façon, que vous circuliez dans le mauvais sens ou dans le bon sens.
S'il s'était arrêté correctement AVANT le stop, vous ne l'auriez pas percuté du tout, même en roulant à contre-sens.
Autrement dit, selon moi, votre propre infraction n'a pas directement contribué à vos dommages.
Le seul fait générateur de la collision est le non respect du stop.

Qui qu'il en soit et que cbrun me donne raison ou pas, ne vous occupez pas de l'assurance adverse (et de ses vrais ou faux témoins), qui n'a pas à vous écrire directement, sauf pour vous demander les coordonnées de votre propre assureur, et faites votre propre déclaration à votre assureur en produisant vos propres témoins (et en joignant le courrier reçu). Déclarez vos dommages corporels, même minimes.
Si votre déclaration a déjà été faite sans mentionner vos témoins, c'est un peu dommage, mais faites-le immédiatement.
Ne commencez surtout pas à "ferrailler" directement avec l'assureur adverse.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Qui qu'il en soit et que cbrun me donne raison ou pas, ne vous occupez pas de l'assurance adverse (et de ses vrais ou faux témoins), qui n'a pas à vous écrire directement, sauf pour vous demander les coordonnées de votre propre assure

ur

Eh non ! Je ne suis pas d'accord, bien sûr et cela d'autant moins que les images fournies ici montrent qu'il y a effectivement une piste cyclable dans chaque sens de circulation sur cette rue..Comme vous le savez, le code la route impose aux usagers de la piste cyclable de respecter, dans ce cas, le sens de circulation....

Nous en rediscuterons sans doute mais, pour aujourd'hui, je suis d'accord avec votre conclusion qui dit :

CamilleA a écrit:

Si votre déclaration a déjà été faite sans mentionner vos témoins, c'est un peu dommage, mais faites-le immédiatement.
Ne commencez surtout pas à "ferrailler" directement avec l'assureur adverse.

OK pour moi.

Bonjour,

cbrun a écrit:

Eh non ! Je ne suis pas d'accord, bien sûr et cela d'autant moins que les images fournies ici montrent qu'il y a effectivement une piste cyclable dans chaque sens de circulation sur cette rue..Comme vous le savez, le code la route impose aux usagers de la piste cyclable de respecter, dans ce cas, le sens de circulation....

Nous en rediscuterons sans doute

Ben un peu ! J'ai bien l'intention de commencer l'année en fanfare !
Ferrailler avec son assureur n'est pas recommandé, mais ferrailler avec cbrun dès le 1er janvier... la classe, quoi !


Je ne conteste pas du tout que le vélo a commis une infraction. je dis qu'elle n'a pas eu d'incidence, du fait que
1°) un automobiliste qui arrive à un stop n'a pas une vue d'avion, donc ne peut pas deviner qu'il y a une piste cyclable de l'autre côté de la voie, mais en admettant même...
2°) Peu importe dans quel sens roulait le vélo, dans le bon sens ou à contre-sens, le véhicule soumis au stop devait le laisser passer et ne devait s'engager qu'après s'être assuré qu'il n'arrivait personne aussi bien de la gauche que de la droite.
3°) L'arrivée du vélo par là où il est arrivé n'était pas du tout imprévisible pour le conducteur qui a brûlé le stop.

Sauf à reprocher au vélo de s'être trouvé là au mauvais moment sous prétexte que s'il avait pris la bonne piste, il n'aurait pas été là puisqu'il aurait été ailleurs. Genre de raisonnement que n'apprécient que très modérément les tribunaux, pour ce que j'ai pu en lire.
Le véhicule s'étant arrêté après le stop, et non pas avant,  se faisait de toute façon "bugner"quel que soit le "sens d'arrivée du projectile" et de la même façon, sauf que c'était dans la portière gauche et pas dans celle de droite...
Ce qui ne change rien dans le cas d'un stop parce que, dans les deux cas, refus de priorité il y a eu.
A mon humble avis, c'est plutôt dans ce sens-là que jugerait un tribunal.

Remarque : bien qu'un cas un peu différent, je l'admets, une véhicule qui serait en train d'en doubler un autre sur un carrefour protégé par un stop circulerait, lui aussi, "à contre-sens".

En tout cas, à la place de brutosaure, c'est comme ça que j'articulerais ma démonstration.
(de toute façon, je n'en vois pas d'autre qui irait mieux...)

Bonjour,

CamilleA a écrit:

A mon humble avis, c'est plutôt dans ce sens-là que jugerait un tribunal

C'est ce que je vais chercher à savoir... @+

Merci de m'éclairer,

Vous êtes les zorros des usagers et vous consacrez plien de temps, franchement c'est vraiment gentil de votre part, on se sent un peu desarmé sans tout ça.

Donc je résume :

- j'ignore l'assurance adverse

- je fais un constat/ déclaration à la mienne -> comme je n'ai rien fait jusqu'alors et que le délai des 5 jours ouvrables est dépassé : que se passe-t-il alors ?

- pour les dommages corporels, il faut un certificat médical initial descriptif du médecin pour ça (je travaille dans le milieu médical donc je connais un peu) mais il n'y plus de trace visible du retour de pédale dans le molet et je n'ai plus mal (ca fait mal sur le coup puis ca passe vite quand on a l'habitude) donc pas utile ?

-du fait que j'avais fait la réparation à ma charge, je peux donc donner la facture de ma nouvelle roue à mon assurance ?

Merci encore pour les réponses, je suis plus serein et ca contribue à un bon démarrage de 2008

Je réitère mes voeux pour la nouvelle année

Oliv

Bonjour,

cbrun a écrit:

C'est ce que je vais chercher à savoir... @+

Ben, on trouve un peu des deux, du genre...

Attendu... qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Et attendu que l'arrêt qui retient, par motifs propres et adoptés, que ...;
qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé que XX avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage...

ou à l'inverse

Attendu... qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Et attendu que l'arrêt qui retient, par motifs propres et adoptés, que ...;
qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé que XX avait commis une faute qui n'avait pas contribué à la réalisation de son dommage...

ou encore

Attendu... qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Et attendu que l'arrêt qui retient, par motifs propres et adoptés, que ...;
qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé que XX n'avait pas commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage...

Exemple, un peu différent certes, d'une dame, malheureusement tuée dans un accident, conduisant sans aucun permis et téléscopée par une pelleteuse débouchant d'un chemin creux sans précaution. Ses ayant-droits ont été indemnisés et le chauffeur de la pelleteuse reconnu totalement responsable. Dans ce cas, il faut le dire, aucune faute de conduite retenue à l'encontre de la dame, donc cas pas tout à fait identique.

Bonjour,

brutosaure a écrit:

Donc je résume :

- j'ignore l'assurance adverse

Oui. Joignez la lettre à votre déclaration (gardez une copie, bien sûr !)

brutosaure a écrit:

- je fais un constat/ déclaration à la mienne -> comme je n'ai rien fait jusqu'alors et que le délai des 5 jours ouvrables est dépassé : que se passe-t-il alors ?

Oui, normalement le delai de 5 jours ne peut pas constituer, à lui seul, un motif de fin de non recevoir. En plus, avec les fêtes ! Vous pouvez commencer par informer par téléphone puis déclaration écrite plus complète.

brutosaure a écrit:

- pour les dommages corporels, il faut un certificat médical initial descriptif du médecin pour ça (je travaille dans le milieu médical donc je connais un peu) mais il n'y plus de trace visible du retour de pédale dans le molet et je n'ai plus mal (ca fait mal sur le coup puis ca passe vite quand on a l'habitude) donc pas utile ?

Signalez-le quand même.

brutosaure a écrit:

-du fait que j'avais fait la réparation à ma charge, je peux donc donner la facture de ma nouvelle roue à mon assurance ?

Attendez un peu que tout se décante et la réaction de votre assureur.

Re,

brutosaure a écrit:

Vous êtes les zorros des usagers et vous consacrez plien de temps, franchement c'est vraiment gentil de votre part, on se sent un peu desarmé sans tout ça.

Euh... Zorro, ce serait surtout cbrun, moi à la limite, ce serait plutôt Bernardo...

D'accord.

Merci pour tout, l'affaire est dans les mains de mon assurance desormais.

Un dernier petit point à éclairer :

Si j'ai bien compris, je peux négocier pour avoir un 100 % responsable de la partie adverse ?

Le contrat avantageux (sans le stop dessiné) qu'il a remis à son assurance + la fausse déclaration de l'arret de son véhicule + la plainte déposée par moi contre lui pour insultes/ menaces + ses 2 témoins sortis d' on ne sait où devraient porter l'avantage à mon compte ?

ps : Sans Bernardo , Zorro aurait une épée rouillée ^^
C'est mieux d'avoir plusieurs avis, ca permet de comprendre un monde un peu obscur pour moi, bien que je me suis renseigné comme pas permis sur les droits des cyclistes depuis l'accident (notamment l'usage a piste cyclable qui est optionnel etc...)

Bonjour,

brutosaure a écrit:

Si j'ai bien compris, je peux négocier pour avoir un 100 % responsable de la partie adverse ?

Négocier n'est pas le terme qui convient. Vous pouvez faire valoir vos droits ou en tout cas ceux que vous pensez avoir, du moment qu'ils sont étayés par des éléments concrets.

brutosaure a écrit:

Le contrat avantageux (sans le stop dessiné) qu'il a remis à son assurance

Ah ben, évidemment, s'il a"oublié" de dessiner et de parler du stop, c'est sûr que c'est ça va beaucoup mieux pour lui. C'est bête ce qu'in détail peut faire comme différence...
Donc, première "erreur" à signaler à votre assureur. Suffit d'aller faire des photos des lieux....

brutosaure a écrit:

la fausse déclaration de l'arret de son véhicule

Dites que vous contestez sa version mais que, de toute façon, vu la présence du stop "malencontreusement omise dans sa déclaration", ça ne devrait rien changer, il y a non respect d'un stop et refus de priorité manifeste.

brutosaure a écrit:

+ la plainte déposée par moi contre lui pour insultes/ menaces

A signaler "accessoirement", parce que ça ne rentre pas officiellement en ligne de compte.

brutosaure a écrit:

+ ses 2 témoins sortis d' on ne sait où devraient porter l'avantage à mon compte ?

Presque un "copier - coller"...
Dites que vous contestez leur présence mais que, de toute façon, vu celle du stop, bien réelle, celle-là et facilement vérifiable - présence par contre "malencontreusement omise dans sa déclaration", ça ne devrait rien changer, il y a non respect d'un stop et refus de priorité manifeste.


P.S. : A ma connaissance, une piste cyclable n'est pas optionnelle, normalement. Parce que, généralement, "l'autorité investie du pouvoir de police" a fait le nécessaire. Et il n'empêche qu'en tout état de cause, si vous l'empruntez, vous devez le faire dans le bon sens...

Merci bien

pour le ps: voilà ce que j'ai trouvé sur le wiki "aménagement cyclable" ici

"La bande cyclable n'est plus en France (depuis le décret 98-828 du 14 septembre 1998) un équipement que les cyclistes ont l'obligation d'emprunter, sauf cas particuliers signalés par un panneau « équipement cyclable obligatoire ». "


Pour la photo du lieu de l'accident avec le stop, ma vue aérienne peut aller, où il faut une vraie photo ?

Bonjour,

brutosaure a écrit:

pour le ps: voilà ce que j'ai trouvé sur le wiki "aménagement cyclable" ici

"La bande cyclable n'est plus en France (depuis le décret 98-828 du 14 septembre 1998) un équipement que les cyclistes ont l'obligation d'emprunter, sauf cas particuliers signalés par un panneau « équipement cyclable obligatoire ». "

Oui, mais c'est ce que j'ai dit. "l'autorité" ayant fait le nécessaire, c'est rare que les panneaux n'y soient pas. Mais, de toute façon, même pour ceux qui sont "optionnels", si vous les emprunter, vous êtes tenu de le faire dans le bon sens.

brutosaure a écrit:

Pour la photo du lieu de l'accident avec le stop, ma vue aérienne peut aller, où il faut une vraie photo ?

A mon humble avis, il serait préférable d'aller en faire sur place, pour bien montrer le stop (et les accompagner de la vue aérienne).