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 23-02-2005 21:21:17 - pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

 miguet
 Nouveau membre
 
Lieu: montreuil 
Inscrit le 23-02-2005 
Messages: 1

pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

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bonsoir ,

la neige n'empèche pas les tuniques bleus de sortir , ce soir pour mettre arretée sur la route pour aller à la pharmacie , après avoir tourné deux fois dans le quartier sans trouver de place j'ai pris une prune à 35 euros , il se trouve que le pv mentionne encore le délai de 30 jour pour contester je croyais qu'il était de 45 jours .

quelqu'un peut-il me renseigner ?




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 24-02-2005 09:12:45 - pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17548

Re: pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

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Bonjour,

Pourquoi voulez-vous contester ?

Effectivement c'est actuellement 45 jours pour payer, puisque vous le savez, attendez le 44ème jour pour règler, mais il serait imprudent de vous engager dans une réclamation pour un tel motif aussi futile.

Ce que j'en dis  icon_lol



 26-02-2005 22:31:38 - pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

 Bananos
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-02-2005 
Messages: 2

Re: pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

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Selon moi, il peut s'agir d'ue cause de nullité puisqu'il ya échec aux droits de la défense. Un bon avocat devrait pouvoir défendre la chose, mais ça risque de durer longtemps et d'^tre dur pou rles nerfs.



 26-02-2005 23:01:58 - pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17548

Re: pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

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Bonsoir,

Pour ne pas payer 35 euros sur ce motif il faut au moins prendre un avocat, compétent en droit routier de préférence   icon_lol

La défense des principes n'a, des fois, pas de prix   icon_biggrin



 27-02-2005 12:48:35 - pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

 LUIDGI75
 Conducteur
 
Inscrit le 17-11-2004 
Messages: 35

Re: pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

  Voir le profil de LUIDGI75        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, j'ai été dans le méme cas que vous.J'ai donc rédigé une contestation dont je vous précise les grandes lignes:

J'ai rappellé brievement les fais.

Ensuite je me suis attaché à développer une argumentation juridique assez brève dont voici les très grandes lignes:

A- Par la remise d'une  carte de paimentui indique un délai de contestation qui n'est pas celui prévu par la loi, et qui est de surcroit inférieur, l'agence verbalisteur a violé...:

Violation de l'article 529-2 du CPP, de l'article 56-II de la loi du 9 mars 2004,violation,violation de l'article A37-1 CPP, violation de l'article 6-3 de la Convention europenne des droits de l'homme.

B-L'existence d'un préjudice d'un tel que défini à l'article 802 CPP

L'indication erronée et illégale concernant le délai de contestation... m'a fait renoncer à l'exercice d'une contestation alors que j'étais encore dans le délai légal pour l'exercer.

Il est docn établit que l'irrégularité  contenue dans l'avis a eu pour effet de porter atteinte à mes intérets; que ma contestation répond aux exigences  de l'article 802 CPP.

C-L'absence de force probante défini à l'article 429 du CPP.



J'ai formé ma contestation, bien évidament, à la recéption de l'amende forfaitaire majorée.

L'amende en cause n'était que de onze euros, mais j'étais dans mon bon droit.

C'est peu, mais,pour moi, je ne peux concevoir qu'on s'accomode d'une violation des régles de procédure élémentaires au vu de la faiblesse des montants concernés et au vu de considérations pratiques (des milliers de contravention frappés de nullité).

Les régles de défense de l'usager en matière d'infractions au code de la route ont été réduites à ,peau de chargin,pour des raisons de commodité.On restreint de plus en plus l'accès au juge, on fait tout pour décourager l'exercice d'un droit, méconaissant les droits fondamentaux de la défense.

Ceci n'étant pas suffisant, on s'accomode d'erreur de procédure grossières!!

La gestion ds litiges de contravention et la masse représentée ne justifie aucun arrangement avec les droits de la défense.

L'officier du ministère public a refusé ma contetstation.J'ai demandé à étre entendu par le Tribunal de police et un magistrat!!



 27-02-2005 17:31:51 - pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

 mat1979
 Pilote
 
Inscrit le 26-02-2005 
Messages: 205

Re: pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

  Voir le profil de mat1979        Voter pour ce message (+1 point)

il fallait y aller à pattes! l doit bien y avoir une pharmacie pas loin de chez toi?

bon bon je rigole c'est facile de rigoler

mais c'est sûr que contester des fois ça n'en vaut pas la peine, si c'est juste pour le principe; supposons que tu passes une après midi chez les flics ou au tribunal à essayer de contester ta prune, finalement à 11 euros l'après midi ( plus l'énervement), moi je préfère faire autre chose

mais bon

c'est facile à dire
je ne donnais qu'un avis contradictoire parce que c'est bon pour le forum!





 27-02-2005 17:56:49 - pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17548

Re: pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Si LUIDGI75 était sympa et il n'y a pas de raison de croire le contraire, il pourra nous donner le résultat du tribunal sachant qu'il encourt au maximum la peine de 38 euros auxquels il faut rajouter la somme de 22 euros de frais fixes de procédure. Cependant, il peut aussi être relaxé.

Donc, à bientôt.



 28-02-2005 23:21:12 - pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

 LUIDGI75
 Conducteur
 
Inscrit le 17-11-2004 
Messages: 35

Re: pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

  Voir le profil de LUIDGI75        Voter pour ce message (+1 point)

Pour ce qui est de l'état de la procédure, j'ai contesté l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Cette contestation a été refusé.

J'attends donc la suite.

Si je suis relaxé, j'entends demander le cout de la lettre recommandée, mais à vrai dire je ne sais pas comment.Mes conaissance sont assez limités en procédure pénale.(engagement de responsabilité devant le tribunal adminstratif ?? il me semble qu' à paris, il faut assigner le préfet de police...).

En cas de refus, je n'écarte pas l'idée de solliciter un avocat au conseil!

Enfin, je ne suis pas totalement dingo lo!!.Le droit ne m'est pas totalement étranger et les démarches entreprises ne m'ont prises que quelques minutes!




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