pv avec durée de contestation eronnée , peut-on le contester

Bonjour,

Pourquoi voulez-vous contester ?

Effectivement c'est actuellement 45 jours pour payer, puisque vous le savez, attendez le 44ème jour pour règler, mais il serait imprudent de vous engager dans une réclamation pour un tel motif aussi futile.

Ce que j'en dis 

Selon moi, il peut s'agir d'ue cause de nullité puisqu'il ya échec aux droits de la défense. Un bon avocat devrait pouvoir défendre la chose, mais ça risque de durer longtemps et d'^tre dur pou rles nerfs.

Bonsoir,

Pour ne pas payer 35 euros sur ce motif il faut au moins prendre un avocat, compétent en droit routier de préférence   

La défense des principes n'a, des fois, pas de prix   

Bonjour, j'ai été dans le méme cas que vous.J'ai donc rédigé une contestation dont je vous précise les grandes lignes:

J'ai rappellé brievement les fais.

Ensuite je me suis attaché à développer une argumentation juridique assez brève dont voici les très grandes lignes:

A- Par la remise d'une  carte de paimentui indique un délai de contestation qui n'est pas celui prévu par la loi, et qui est de surcroit inférieur, l'agence verbalisteur a violé...:

Violation de l'article 529-2 du CPP, de l'article 56-II de la loi du 9 mars 2004,violation,violation de l'article A37-1 CPP, violation de l'article 6-3 de la Convention europenne des droits de l'homme.

B-L'existence d'un préjudice d'un tel que défini à l'article 802 CPP

L'indication erronée et illégale concernant le délai de contestation... m'a fait renoncer à l'exercice d'une contestation alors que j'étais encore dans le délai légal pour l'exercer.

Il est docn établit que l'irrégularité  contenue dans l'avis a eu pour effet de porter atteinte à mes intérets; que ma contestation répond aux exigences  de l'article 802 CPP.

C-L'absence de force probante défini à l'article 429 du CPP.



J'ai formé ma contestation, bien évidament, à la recéption de l'amende forfaitaire majorée.

L'amende en cause n'était que de onze euros, mais j'étais dans mon bon droit.

C'est peu, mais,pour moi, je ne peux concevoir qu'on s'accomode d'une violation des régles de procédure élémentaires au vu de la faiblesse des montants concernés et au vu de considérations pratiques (des milliers de contravention frappés de nullité).

Les régles de défense de l'usager en matière d'infractions au code de la route ont été réduites à ,peau de chargin,pour des raisons de commodité.On restreint de plus en plus l'accès au juge, on fait tout pour décourager l'exercice d'un droit, méconaissant les droits fondamentaux de la défense.

Ceci n'étant pas suffisant, on s'accomode d'erreur de procédure grossières!!

La gestion ds litiges de contravention et la masse représentée ne justifie aucun arrangement avec les droits de la défense.

L'officier du ministère public a refusé ma contetstation.J'ai demandé à étre entendu par le Tribunal de police et un magistrat!!

il fallait y aller à pattes! l doit bien y avoir une pharmacie pas loin de chez toi?

bon bon je rigole c'est facile de rigoler

mais c'est sûr que contester des fois ça n'en vaut pas la peine, si c'est juste pour le principe; supposons que tu passes une après midi chez les flics ou au tribunal à essayer de contester ta prune, finalement à 11 euros l'après midi ( plus l'énervement), moi je préfère faire autre chose

mais bon

c'est facile à dire
je ne donnais qu'un avis contradictoire parce que c'est bon pour le forum!

Bonjour,

Si LUIDGI75 était sympa et il n'y a pas de raison de croire le contraire, il pourra nous donner le résultat du tribunal sachant qu'il encourt au maximum la peine de 38 euros auxquels il faut rajouter la somme de 22 euros de frais fixes de procédure. Cependant, il peut aussi être relaxé.

Donc, à bientôt.

Pour ce qui est de l'état de la procédure, j'ai contesté l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Cette contestation a été refusé.

J'attends donc la suite.

Si je suis relaxé, j'entends demander le cout de la lettre recommandée, mais à vrai dire je ne sais pas comment.Mes conaissance sont assez limités en procédure pénale.(engagement de responsabilité devant le tribunal adminstratif ?? il me semble qu' à paris, il faut assigner le préfet de police...).

En cas de refus, je n'écarte pas l'idée de solliciter un avocat au conseil!

Enfin, je ne suis pas totalement dingo lo!!.Le droit ne m'est pas totalement étranger et les démarches entreprises ne m'ont prises que quelques minutes!