l'acheteur se rétracte apres avoir laissé un chèque d'accompte

bonjour, sans écrit de fait ce n'est pas un acompte mais des arrhes donc la vente est annulée mais vous gardez ceux ci.
cette personne a rompu le contrat donc cette somme est à vous!
si cela avait été fait par écrit avec la mention acompte vous étiez en droit de demander à conclure la vente!

quelques explications

bonjour de Bretagne , je vous remercie pour votre réponse rapide et précise mais l'acheteur ayant fait appel a un cabinet d'avocat pour me réclamer le remboursement par lettre recommandée , svp auriez le texte et le numéro de l'article de la loi tres cordialement  patrick

PAT56000 a écrit:

bonjour de Bretagne , je vous remercie pour votre réponse rapide et précise mais l'acheteur ayant fait appel a un cabinet d'avocat pour me réclamer le remboursement par lettre recommandée , svp auriez le texte et le numéro de l'article de la loi tres cordialement  patrick

bonjour, faites une recherche avec le lien que je vous ai mis, c'est celui du ministère de l'économie sinon sur legifrance rubrique code de la consommation .