Contestation PV ? (irrégularité de forme)

Bonjour,

Une simple croix blanche sur le sol sans autre indication, vous voulez dire des diagonales dans un rectangle ? ne permet pas de verbaliser.

Quel est l'article mentionné sur l'avis de contravention et l'intitulé de l'infraction ?

Oui pardon, j'ai oublié de spécifier ces détails

Donc le motif est:
"gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement"

l'intitulé de l'infraction est:
"P et R: art R417-10 du CR"


Et quand je parle d'une croix blanche, c'est effectivement le rectangle avec les diagonales blanches

(et déjà merci pr la réponse rapide!)

Re,

En quoi vous pouviez gêner l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule ?

je n'ai aucune certitude mais vu la caserne de pompier qu'il y avait en face et la rue à sens unique (mais de largeur raisonnable), je pense que cela gênait la sortie ou entrée de camions pompiers....
(après je n'ai aucune idée des dimensions de leur véhicule; de plus elle était fermée quand je suis revenue vers minuit à ma voiture)

Mais je n'ai pas d'autres indications....

Mais qu'un emplacement comme celui-ci, de la taille d'un simple véhicule, soit interdit, alors que toutes les places de derrière étaient occupées, semble t-il légalement, me fait penser que cela est lmite pour 3 ou 4 garages et sorties de camions....


Mais franchement je ne vois pas d'autre motif d'enlèvement.

Mais du coup, la simple croix blanche est elle suffisante?
Et si cela concerne la gêne des services publics, une obligation d'information ou de précision pour les usagers de la route nest-elle pas obligatoire?

Re,

Une simple croix blanche, comme je vous l'ai dit, n'est pas, a elle seule suffisante pour verbaliser, il n'y a pas de base légale.

Par ailleurs, ce stationnement est-il de nature à gêne ou pas la sortie des véhiucles de secours ? je ne peux vous le dire, seul l'examen de la configuration des lieux peur apporter un élément de réponse. Si votre véhicule gênait vraiment, point n'est besoin d'arrêté spécifique, le code de la route se suffit à lui seul.

Si vous souhaitez contester c'est à vous d'apporter la preuve que votre voiture ne gênait en rien cette sortie de véhicules tout en précisant que l'intitulé de l'infraction ne correspond pas exactement aux faits.

Si le service de voirie avait voulu rendre ce stationnement interdit-gênant il aurait été plus simple de peindre une ligne jaune et de mettre au droit de cette ligne les pannonceaux du pictogramme d'un véhicule de fourrière en action, le M6a, arrêté municipal pris au préalable.

Voici les images de la situation que je viens de trouver sur le net

(la flèche indique la croix blanche en question)


Voici la vue de devant:

Bonjour,

OK

Qui y a-t-il d'écrit sur le panneau triangulaire ?

Oui en effet, cela doit être indiqué dessus même si l'image est floue et que je ne m'en souviens absolument pas....

Il est à mon goût trop en retrait mais il y est......

Donc j'ai compris à présent...


Donc dsl de vous avoir fait perdre votre temps..

Par contre dernière question concernant le PV:
3 petits détails:
*pas de prix indiqué
*adresse fausse ou inexistante
*mauvais arrondissement

Puis-je tenter à votre avis la contestation?

Re,

Vous ne m'avez pas fait perdre mon temps, je suis soumis au slogan  : travaillez plus pour gagner plus, vous connaissez  ? 

Ceci dit le panneau triangulaire de type A signale un danger mais ne constitue en rien une interdiction de stationner, cependant, il pourrait vous être opposé, en tous cas comme un avertissement qu'il y a problème dans le secteur.

Pour les autres erreurs que vous signalez je dirais qu'elles auraient pu vous être "profitables" si votre voiture n'était pas partie en fourrière, là ça va être duraille pour contester et surtout avoir gain de cause d'autant plus qu'à LYON, d'une manière générale, ils s'en balancent royalement des contestations.

Comment vous savez qu'il faut payer 35 euros si la case n'est pas cochée, par le R417-10 ou c'est qu'on vous l'a dit en apparté ?

Je suis d'accord avec la nature du panneau danger et pour moi aussi d'après mes souvenirs du code cela ne constitue pas une interdiction de stationner...

Donc d'une manière générale je pourrai tenter une lettre ...?  (même si j'ai autre chose à faire, mais je n'ai pas bcp de moyens financiers non plus étant étudiante...)


Et pr le PV, c'est la personne de l'accueil de la fourrière qui m'a dit que ce serait 35 euros... sans même regarder avec détail le PV...
Par contre il a remarqué après que le prix n'était pas coché... et que je pouvais donc essayer de "la faire sauter"....

Bonjour,

Vous avez 45 jours pour réclamer si vous le faites n'oubliez pas avec votre courrier relevant toutes les erreurs et indiquant votre situation :

- la lettre R/AR,

- de joindre les originaux de la contravention, carte de paiement préalablement complétée en son verso et avis de contravention.

Bonne chance à vous, venez nous donner le résultat sur cette file du forum.