probleme avec mon assurance

Si vous avez de bonnes relations avec votre assureur, faites valoir votre probléme auprès de celui-ci (deux crédits à payer en même temps) et demandez lui de vous indemniser rapidemment, lors d'un entretien avec ce dernier, sous réserves d'avis plus éclairés que le mien en matière d'assurance automobile.

Joyeuses fêtes.

Bonjour,

mac75 a écrit:

pouvez vous m'aider? merci

Ben, pour commencer...
***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

Une fois cette formalité accomplie...
Assuré, au tiers illimité ?

désolé bonjour

Bonjour,

scoubidou 28 a écrit:

Si vous avez de bonnes relations avec votre assureur, faites valoir votre probléme auprès de celui-ci (deux crédits à payer en même temps) et demandez lui de vous indemniser rapidemment, lors d'un entretien avec ce dernier

Ben non...
Assuré du genre "tous risques" ou "tous dommages", pas de problème puisque de toute façon, en tort ou pas, l'assureur devra payer quelque chose.
Assuré au tiers illimité, il faut un tiers responsable qui est censé payer.
Si le constat amiable est clair ET l'assureur adverse a signé la convention IDA inter-entreprise, l'assureur conclut seul et paie rapidement en substitution de l'autre assureur si le constat démontre la responsabillité du tiers;
Sinon, tractations avec l'assureur adverse, jusqu'à ce que les deux assureurs se mettent d'accord.
Tant que les responsabilités n'ont pas été reconnues de part et d'autre, comment voulez-vous qu'un assureur indemnise en avance puisqu'il ne sait pas encore s'il aura à le faire, étant donné qu'il ne le fera que sur ordre de l'autre assureur ?
Rappel : si vous n'êtes pas en tort, c'est - officiellement - l'assureur de la partie responsable qui paie.

Bonsoir,

CamilleA a écrit:

Si le constat amiable est clair ET l'assureur adverse a signé la convention IDA inter-entreprise, l'assureur conclut seul et paie rapidement en substitution de l'autre assureur si le constat démontre la responsabillité du tiers;

Malheureusement, dans l'affaire qui nous occupe, c'est beaucoup plus  simple, juridiquement parlant mais, paradoxalement, ce sera, en pratique, beaucoup plus  long pour que mac75 soit indemnisé.

J'explique :

mac75 nous raconte que son ami a eu un accident avec un "tiers espagnol", assuré en Espagne selon toute vraisemblance. Du coup, la convention inter-sociétés d'assurances ne peut jouer (l'assureur espagnol n'est évidemment pas adhérent à
cette convention qui ne concerne que les assureurs français).

Son assureur va donc devoir introduire un recours par correspondance auprès de l'assureur étranger. Quand on sait que les compagnies demandent un mois pour répondre à un courrier qui, lui-même a demandé chez "l'autre" un mois aussi  pour être établi...

Si  mac75 n'a pas la possibilité de faire avancer par l'ami impliqué dans l'accident la somme d 'argent représentant la valeur  de remplacement déterminée par l'expert auto, une seule solution pour mac75 : harceler son assureur en lui demandant régulièrement des nouvelles de son dossier.

A propos,  "MAC75" : n'oubliez pas de demander à votre assureur qu'il inclue dans son recours , outre la valeur de remplacement de votre voiture :
- le coût de la nouvelle carte grise, dans la limite des chevaux fiscaux de la voiture détruite;
- l'indemnisation de la perte d'usage pendant le temps où vous avez été privé de vote voiture, c'est à dire du jour de l'accident à celui où vous avez racheté une nouvelle voiture. Indemnité calculée à raison de 15 euros par jour de privation d'usage.

bonsoir,
merci pour ces réponse justement je suis trés embarrassé car mon ami s'en fou de cette affaire et mon assurance me fait attendre les recours je voulais savoir a votre avis est ce ke l'assurance advairse peut refuser de m'indemniser sachant que leur assuré est responsable a 100% et le constat fait foi. Merci pour vos réponse

Bonjour,

mac75 a écrit:

est ce ke l'assurance advairse peut refuser de m'indemniser sachant que leur assuré est responsable a 100% et le constat fait foi

Juridiquement parlant, l'assureur de votre adversaire doit vous indemniser intégralement de tous  vos préjudices.

Juridiquement parlant encore, votre assureur doit, pour respecter ses engagements tels que décrits dans votre contrat, agir par tous moyens amiables ou judiciaires pour obtenir de cet adversaire toutes les indemnités qui vous sont dues.

Cet adversaire n'a pas de raison, a priori du moins, de vous refuser ces indemnités sauf, bien sûr, si son assuré n'est plus garanti pour une quelconque bonne et valable raison...

Bonjour,

mac75 a écrit:

mon assurance me fait attendre les recours je voulais savoir a votre avis est ce ke l'assurance advairse peut refuser de m'indemniser sachant que leur assuré est responsable a 100% et le constat fait foi.

Oui, comme l'explique cbrun, sous ces conditions, l'assureur adverse ne peut pas refuser, en principe.
Seulement, comme vous l'a expliqué aussi cbrun, l'assureur adverse n'ayant pas signé de convention inter-assurance, votre assureur ne peut pas se substituer à lui pour vous indemniser, quand bien même l'assureur adverse admettrait déjà la responsabilité de son assuré.
Il faut encore, dans les grandes lignes,
- que votre assureur présente le "devis d'indemisation" à l'assureur adverse (*);
- que l'assureur adverse l'accepte (c'est souvent là où le bât blesse...) ;
- qu'il transfère les fonds ;
- que votre assureur vous les verse
Or, l'assureur adverse peut être d'accord sur le principe, mais pas sur le montant, les règles n'étant pas forcément les mêmes entre assureurs espagnols (de droit espagnol) et assureurs français (de droit français). Le code des assurances et le code civil français - même s'ils ressemblent certainement beaucoup aux "versions" espagnoles - ne sont, évidemment, pas reconnu par les assureurs espagnols...
(*) Si vous-mêmes n'êtes pas d'accord avec le montant, votre assureur transmettra vos "doléances" à l'assureur adverse et attendra sa réponse,
et ainsi de suite...

C'est dans ce genre de situation qu'on comprend mieux que les accords inter-assurances entre assureurs français ne sont pas seulement faits que pour "entuber" les clients et "s'engraisser" sur le dos des assurés...
Parce que ce serait la règle, même en droit français pur, donc entre deux assureurs français, si ces conventions n'existaient pas (c'est bien ce qui se passait en France avant la signature de ces conventions).

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Or, l'assureur adverse peut être d'accord sur le principe, mais pas sur le montant, les règles n'étant pas forcément les mêmes entre assureurs espagnols (de droit espagnol) et assureurs français (de droit français). Le code des assurances et le code civil français - même s'ils ressemblent certainement beaucoup aux "versions" espagnoles - ne sont, évidemment, pas reconnu par les assureurs espagnols...

Désolé d'apporter encore une fois une contradiction à votre texte mais vos observations que je cite ici n'ont pas lieu d'être...

En  effet, l'accident concernant la voiture de "mac75" est bien survenu avec un automobiliste espagnol comme adversaire mais, sauf erreur de ma part, en France, non en Espagne..

Du coup, ce sont nos lois et notre système d'indemnisation qui sont à prendre en compte, que cela plaise ou non à l'assureur espagnol !

Quant aux mérites de la convention IRSA, bien réels c'est vrai, je ne les conteste pas (vous soulignez bien dans cette affaire son intérêt comparé) mais je n'oublie pas :
- que le barème de responsabilité utilisé est "standardisé" à l'extrême afin de faire rentrer dans le moule le maximum de sinistres et cela au détriment de l'équité dans bien des cas (par exemple, vous avez, de nuit et en campagne, un accident avec une voiture circulant en sens inverse du vôtre roulant tous feux éteints; cette absence de feux a évidemment une influence certaine sur les circonstances de l'accident...Eh bien tant pis pour vous, elle ne sera pas prise en compte car exclue par convention des éléments d'information à retenir pour déterminer les responsabilité).
- qu'une telle standardisation se produit dans bien d'autres domaines de notre vie sociale et/ou professionnelle avec les mêmes conséquences pour l'individu, au profit des  "groupe"(s) qui, ici  ou là, ont pu la mettre en place. Comme pour l'assurance, le bénéfice qui en est tiré n'est très certainement pas réparti de façon équitable...et, pourtant, personne ne proteste...l'habitude sans doute ...!

Bonsoir,

cbrun a écrit:

En  effet, l'accident concernant la voiture de "mac75" est bien survenu avec un automobiliste espagnol comme adversaire mais, sauf erreur de ma part, en France, non en Espagne..

Du coup, ce sont nos lois et notre système d'indemnisation qui sont à prendre en compte, que cela plaise ou non à l'assureur espagnol !

On est bien d'accord, seulement, c'est bien l'accord de l'assureur espagnol qu'il faut obtenir pour qu'il paie, non ? Donc, c'est bien lui qui "traînera des pieds", sous prétexte qu'il ne connaît pas bien le droit français et qu'il doit tout bien tout vérifier (coup classique assez connu genre "nous avons remis le dossier entre les mains de notre service spécialisé "sinistres étrangers", nous attendons sa réponse").

cbrun a écrit:

Quant aux mérites de la convention IRSA, bien réels c'est vrai, je ne les conteste pas (vous soulignez bien dans cette affaire son intérêt comparé) mais je n'oublie pas :
- que le barème de responsabilité utilisé est "standardisé" à l'extrême afin de faire rentrer dans le moule le maximum de sinistres et cela au détriment de l'équité dans bien des cas (par exemple, vous avez, de nuit et en campagne, un accident avec une voiture circulant en sens inverse du vôtre roulant tous feux éteints; cette absence de feux a évidemment une influence certaine sur les circonstances de l'accident...Eh bien tant pis pour vous, elle ne sera pas prise en compte car exclue par convention des éléments d'information à retenir pour déterminer les responsabilité).
- qu'une telle standardisation se produit dans bien d'autres domaines de notre vie sociale et/ou professionnelle avec les mêmes conséquences pour l'individu, au profit des  "groupe"(s) qui, ici  ou là, ont pu la mettre en place. Comme pour l'assurance, le bénéfice qui en est tiré n'est très certainement pas réparti de façon équitable...et, pourtant, personne ne proteste...l'habitude sans doute ...!

Mais, je ne vois pas où j'ai dit le contraire. J'ai simplement dit que tout n'était ni "tout blanc" ni "tout noir" et qu'on parle surtout des trains qui n'arrivent pas à l'heure.
Cette standardisation a quand même bien simplifié les choses (tout à fait entre nous, si je me souviens bien, on n'était pas beaucoup mieux indemnisé à l'époque et ça mettait beaucoup plus de temps à l'être...)(et on était déjà obligés de "ferrailler" avec son assureur ou avec celui de la partie adverse...)

bonsoir
l'accident a eu lieu en france bien sure. ce tier roulait en poids lourds il a grillé la priorité à droite et s'est rabattu sur mon ami sur l'autoroute voila

Bonjour,
Ce qui, a priori, ne change pas grand-chose à ce que j'ai dit...
En l'absence de convention inter-entreprise IDA, votre assureur doit attendre, selon moi, que l'assureur adverse (espagnol) admette par écrit les torts de son assuré, accepte le montant du "devis" et transfère les fonds, sans qu'il ne fasse traîner les choses en invoquant - à tort ou à raison - une obscure règle espagnole ou une interprétation - erronée ou pas - d'une règle française, avant de pouvoir vous indemniser.
Cela dit, ça peut très bien se passer, mais ce sera de toute façon plus long qu'avec les conventions IDA.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Ce qui, a priori, ne change pas grand-chose à ce que j'ai dit...

.

Non, effectivement, rien qu'un peu !...

bonjour,
ça y est c'esty fait mon assurance a eu gain de cause et ma rembourser le prix de mon véhicule maintenant comme j'ai deja lu il me doivent en plus de ça les frais indirect donc les frais de la carte de la nouvelle voiture ainsi que les frais de privation de mon véhicule du jour de l'immobilisation jusqu'au jour de l'achat de mon nouveau véhicule a raison de 15e par jour donc pour ecrire mon courrier je voulais me baser sur ces lois et leur numero sur le code merci de m'aider à les trouver.

Bonjour,

Ne cherchez pas, il n'y en a pas.

L'indemnisation de ce que l'on appelle les préjudices annexes (le préjudice principal étant la perte de la voiture) s'appuie sur le Code civil et son article 1382 (comme le préjudice principal d'ailleurs) qui dispose :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il et arrivé, à le réparer".

La Cour de Cassation a précisé que selon le principe de la responsabilité civile (principe découlant de l'article 1382 du Code civil), l'indemnisation de la victime par le responsable des dommages devait être intégrale.

Vos préjudices annexes (carte grise, perte d'usage de la voiture) sont donc indemnisables intégralement dans les limites ci-après :
- carte grise, plafonnés au nombre de chevaux fiscaux de la voiture détruite;
- privation d'usage pour la période de temps comprise entre la date de l'accident et celle où vous avez reçu le chèque vous permettant de racheter un autre véhicule. L'indemnité se calcule à raison de 15 euros par jour de privation.

A votre disposition avec la LDDA en cas de besoin.