Art R414-11 et dépassement à un croisement (avec feu tricolore)

Bonjour,

Je crois que vous faites une juste appréciation de l'article pour lequel vous avez été verbalisé.

Il est totalement anormal que vous ayez été soumis à l'amende forfaitaire majorée alors que vous aviez contestez en respectant les formes j'espère pour vous notamment par l'envoi des deux feuillets en original de la contravention.

Si tout a été effectué dans les règles vous avez encore la faculté de réclamer sur la base de l'article 530 du CPP et demander à être jugé devant le tribunal si l'OMP ne classait pas ce PV.

Devant le tribunal, si vous étiez reconnu coupable, vous risquez gros, suspension et amende plus élevée mais vous avez aussi des chances d'être relaxé. Ne me demandez pas la proportion de l'un par rapport à l'autre, personne ne peut vous le dire.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Je crois que vous faites une juste appréciation de l'article pour lequel vous avez été verbalisé.

Il est totalement anormal que vous ayez été soumis à l'amende forfaitaire majorée alors que vous aviez contestez en respectant les formes j'espère pour vous notamment par l'envoi des deux feuillets en original de la contravention.

Si tout a été effectué dans les règles vous avez encore la faculté de réclamer sur la base de l'article 530 du CPP et demander à être jugé devant le tribunal si l'OMP ne classait pas ce PV.

Devant le tribunal, si vous étiez reconnu coupable, vous risquez gros, suspension et amende plus élevée mais vous avez aussi des chances d'être relaxé. Ne me demandez pas la proportion de l'un par rapport à l'autre, personne ne peut vous le dire.

Merci de votre réponse rapide,

Je précise donc, que oui j'ai bien joint à ma lettre de contestation l'original de mon PV (Les 2 feuillets).

Vous dites :

"Si tout a été effectué dans les règles vous avez encore la faculté de réclamer sur la base de l'article 530 du CPP et demander à être jugé devant le tribunal si l'OMP ne classait pas ce PV."

A qui dois je m'adresser et qu'est ce que l'OMP?

Bonjour,

Voici pour vous familiariser avec les acronymes  :


traduction des sigles utilisés dans cette partie droit


Bien évidemment c'est à l'OMP, près du tribunal de police-juridiction de proximité que vous devez réclamer, ses coordonnées sont indiquées à gauche, vers le haut de l'avis de l'AFM.

Encore merci pour toutes ces précisions, je vous tiens au courant de l'avancé du problème

Bonjour,

Je viens d'appeler le tribunal de police ce matin et il s'avère que l'OMP n'a toujours pas répondu à ma demande de contestation (une personne de tribunal me l'a confirmer au téléphone). Cette même personne m'a donc proposé d'envoyé une lettre en expliquant, que suite à ma rélcamation, je n'ai toujours rien reçu en y joignant l'original de l'avis du trésor public.

Dois je rajouter d'autres informations dans ma lettre?

Bonjour, voilà comment il faut lire l'article vous concernant, il faut supprimer ce qui se trouve entre les virgules

Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.

c'est déjà plus claire, vous auriez du vous renseigner avant de contester.
Ensuite votre amende, il ne s'agit pas d'une majoration mais d'une condamnation par le tribunal puisque vous avez contesté (donc par votre acte, vous ne bénéficiez plus de l'avantage de l'AFM), le tribunal est libre de fixer le montant de l'amende

poloche a écrit:

Bonjour, voilà comment il faut lire l'article vous concernant, il faut supprimer ce qui se trouve entre les virgules

Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.

c'est déjà plus claire, vous auriez du vous renseigner avant de contester.
Ensuite votre amende, il ne s'agit pas d'une majoration mais d'une condamnation par le tribunal puisque vous avez contesté (donc par votre acte, vous ne bénéficiez plus de l'avantage de l'AFM), le tribunal est libre de fixer le montant de l'amende

Bonjour Poloche,

Merci pour votre point de vue.

Il faut tout de même reconnaître pour des personnes qui ne sont pas dans le milieu, il n'est pas évident d'interpréter ce genre d'article. D'ailleurs selon "Aléa", mon interprétation est bonne.

Pour l'amende, pas de problèmes, si je suis en tort, je suis en tort.

Je verrais bien ce que va donner la suite des événements.

Bonjour,

Pour moi l'article est bien à interpréter comme:
Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.

Il est tout à fait autorisé de doubler à une intersectioin protégée!!!

Pour renouveler votre contestation, il faut procédert comme indiqué sur l'AFM: LRAR à l'OMP avec lettre motivée et original de l'avis en renouvelant vos dires.

Greg

Bonjour,

poloche a écrit:

Bonjour, voilà comment il faut lire l'article vous concernant, il faut supprimer ce qui se trouve entre les virgules

Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.

c'est déjà plus claire, vous auriez du vous renseigner avant de contester.

Ah ben, je ne vois pas du tout comment on peut interpréter l'article comme ça, moi. Pourquoi faudrait-il retirer tout ce qui se trouve entre les virgules ??? Alors, pourquoi on l'a écrit, alors ?
(Et où est passé le "ou" dans votre version, selon votre propre technique ? Rétablissez-le et votre version devient totalement absurde...)
Vous feriez bien de vous renseigner avant de poster.
La "version" de greg k est beaucoup plus claire...

De plus...

poloche a écrit:

Ensuite votre amende, il ne s'agit pas d'une majoration mais d'une condamnation par le tribunal puisque vous avez contesté (donc par votre acte, vous ne bénéficiez plus de l'avantage de l'AFM), le tribunal est libre de fixer le montant de l'amende

sauf que...

tom921 a écrit:

Aujourd’hui (20/12/2007), je reçois un avis du trésor public me demandant de payer la somme de 375€ au titre de mon amende du 28/04/2007.

375 €, ça ressemble bougremenr à l'amende forfaitaire majorée, ça. Ils ont oubliés les 22€ de frais de procédure ?
Ou alors, le tribunal, bon prince, à décidé 375 - 22 = 353 € pour l'amende pour que le total ne dépasse pas 375 € ?
Faut réfléchir un peu, avant de poster...

Pour encore plus de précisions:


Je suis le véhicule représentée par la flèche rouge. Celui que je double est en représenté par la flèche blance:

Bonjour,
Raison de plus. Vous avez deux voies disponibles pour aller tout droit, si on examine bien les flèches au sol.
Carrefour avec feux tricolores en fonctionnement (donc pas tous au jaune clignotant, sinon le carrefour ne serait plus "protégé"), a fortiori véhicule tournant à droite (mais pas indispensable), je ne sais pas ce qu'en pensent les "pointures" du forum, mais pour moi "y a pas photo". Verbalisation abusive sans discussion possible selon moi.

Bonjour
Non je ne suis pas d'accord, il est interdit de doubler à un passage protégé car en fait , vous ne maitrisez pas la signalisation des autres axes, sur la photo par exemple un feux orange clignotant à gauche de votre axe

Bonjour,

poloche a écrit:

Bonjour
Non je ne suis pas d'accord, il est interdit de doubler à un passage protégé car en fait , vous ne maitrisez pas la signalisation des autres axes, sur la photo par exemple un feux orange clignotant à gauche de votre axe

Vous ètes sûr de ce que vous écrivez pour la traversée d'un tel carrefour ?

poloche a écrit:

Bonjour
Non je ne suis pas d'accord, il est interdit de doubler à un passage protégé car en fait , vous ne maitrisez pas la signalisation des autres axes, sur la photo par exemple un feux orange clignotant à gauche de votre axe

bonjour
Vous faites une mauvaise lecture de l'article
l'interprétation correcte est bien celle proposée initialement  par Gregk

Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.

la seule signalisation  par feux sur votre voie dés lors qu'elle est effective (feux en fonctionnement) suffit à exciper du sauf pour dépasser.

Bonjour,

poloche a écrit:

Bonjour
Non je ne suis pas d'accord, il est interdit de doubler à un passage protégé car en fait , vous ne maitrisez pas la signalisation des autres axes, sur la photo par exemple un feux orange clignotant à gauche de votre axe

Pardon ?
Vous voulez dire que, moi ayant un feu vert, il pourrait y avoir un "feux orange" (c'est-à-dire, en fait une feu jaune), cligontant de surcroît, sur la voie transversale ? Pourquoi pas les 4 feux au vert, pendant qu'on y est ? Ou mauves ? Ou lie-de-vin ? Comme ça, on saura tout de suite à quoi s'en tenir... "Feux de circulation en état d'ébriété"...


Juste un petit détail... qu'appelez-vous alors un "passage protégé", s'il ne l'est pas par les feux ?

Bonjour,

Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.

Je suis d'accord avec cela. Enfin, quand jai passe mon permis en 1985, mon auto école m'avait enseigné (en résumé) qu'on ne pouvait pas dépasser un vehicule (sauf 2 roues) aux carrefours non-protégés (CAD avec priorité a droite), donc tout le reste est possible.
A moins que cela aie changé depuis, mais on s'est bien gardé de me mettre au courant.

Bonjour

ou par un agent de la circulation.

et ce brave homme vous l'écrasez en effectuant votre dépassement ?

Bonjour,

poloche a écrit:

Bonjour

ou par un agent de la circulation.

et ce brave homme vous l'écrasez en effectuant votre dépassement ?

Ben... qu'est-ce qu'y fout en plein milieu d'une voie de circulation, ce type, il a bu ?

Normalement, les agents qui font la circulation se placent au milieu du carrefour, donc sur l'axe médian, pas en plein milieu d'une voie (justement pour laisser aux automobilistes l'usage normal de toutes les voies disponibles).

Le feux était vert pour moi, je ne vois pas comment être plus clair.

Pour moi, si mon feux est vert, alors celui des autres usagers est rouge. Non?

Si un des feux des 4 axes est clignotant, alors ils le sont tous? Et dans ces cas la, oui je ne suis pas protége.