le permis a points est il legal ?

Bonjour,

Le permis à points est légal.

Un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme a déclaré, en 1998, que notre permis à points n'était pas illégal.

Donc, de ce point de vue il ne faut rien attendre.

En revanche, les textes français ont prévu une procédure particulière pour la perte de points et si cette procédure n'est pas correctement appliquée elle se retrouve nulle, les points sont alors restitués et pour certains le permis rendu.

Des avocats spécialistes en droit routier il en existe mais je ne me sens pas autorisé à donner des noms, d'autres le feront peut-être.

La liste des avocats qui s’occupe de ce genre d’affaire a été publié me semble-t-il sur un numéro de la revue Auto Plus, et dans la liste il me semble bien que l’avocat Eric de Caumont en fais partie.
Et il y a eu des reportages sur ce sujet ou les personnes ayant eu le même genre de problème que vous on obtenu gain de cause, et tous les points du permis restitué.
Et c’est bien une erreur de texte malgré les démentis officiel disant que c’est une erreur de PV, et non de texte législatif.
Bonne chance.

les textes français ont prévu une procédure particulière pour la perte de points

je voudrai connaitre cette procedure car etant dans un cas similaire une lueur d espoir renai en moi si qq1 peu m en dire plus je l en remercie

les textes français ont prévu une procédure particulière pour la perte de points

je voudrai connaitre cette procedure car etant dans un cas similaire une lueur d espoir renai en moi si qq1 peu m en dire plus je l en remercie

Bonjour,

Pour connaître les bases législatives et réglementaires de cette procédure de retrait de points il faut lire notamment les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Pour faire simple, si l'information préalable à cette procédure de retrait de points qui doit être faite au contrevenant n'a pas été effectuée dans le respecter ces textes, lors d'une réclamation, les points seront restitués.

Par ailleurs, c'est à l'administration de faire la preuve que le contrevenant a été correctement informé de la procédure qu'il encourt et de la notification de perte de points afin que les droits de la défense soient respectés.

J'ajouterai que les notifications de l'administration, pour information de perte de points, s'effectuent en lettre simple, alors, il y a beaucoup de difficulté à justifier de l'envoi de ce courrier.