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 23-02-2005 17:51:00 - le permis a points est il legal ?

 mulat
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Inscrit le 23-02-2005 
Messages: 1

le permis a points est il legal ?

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j ai été averti lorsque j ai voulu passer mon permis moto de l annulation de mon permis voiture
la raison plus de points
ma question est la suivante a l aide d un avocat peut on demontrer que le permis a points n est pas legal je sais qu a une epoque cela etait possible mais aujourd hui je ne sais pas pouvez vous me repondre et si la reponse est positive m indiquer un avocat specialisé dans ce genre de procedure dans l attente de vous lire merci




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 23-02-2005 18:11:08 - le permis a points est il legal ?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18517

Re: le permis a points est il legal ?

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Bonjour,

Le permis à points est légal.

Un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme a déclaré, en 1998, que notre permis à points n'était pas illégal.

Donc, de ce point de vue il ne faut rien attendre.

En revanche, les textes français ont prévu une procédure particulière pour la perte de points et si cette procédure n'est pas correctement appliquée elle se retrouve nulle, les points sont alors restitués et pour certains le permis rendu.

Des avocats spécialistes en droit routier il en existe mais je ne me sens pas autorisé à donner des noms, d'autres le feront peut-être.



 24-02-2005 01:01:40 - le permis a points est il legal ?

 Rascascapac
 Pilote
 
Lieu: Bretagne 
Inscrit le 18-11-2004 
Messages: 226

Re: le permis a points est il legal ?

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La liste des avocats qui s’occupe de ce genre d’affaire a été publié me semble-t-il sur un numéro de la revue Auto Plus, et dans la liste il me semble bien que l’avocat Eric de Caumont en fais partie.
Et il y a eu des reportages sur ce sujet ou les personnes ayant eu le même genre de problème que vous on obtenu gain de cause, et tous les points du permis restitué.
Et c’est bien une erreur de texte malgré les démentis officiel disant que c’est une erreur de PV, et non de texte législatif.
Bonne chance.
icon_smile





Ce n'est pas parce que qu’on n’a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule !

(Michel Audiart)


 24-02-2005 01:06:26 - le permis a points est il legal ?

 oli
 Pilote confirmé
 
Lieu: est 
Inscrit le 09-10-2004 
Messages: 502

Re: le permis a points est il legal ?

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les textes français ont prévu une procédure particulière pour la perte de points

je voudrai connaitre cette procedure car etant dans un cas similaire une lueur d espoir renai en moi si qq1 peu m en dire plus je l en remercie





http://www.mx5-passion.ch
[URL=http://imageshack.us]http://img373.imageshack.us/img373/7356/lignegif0572ji.gif[/URL]


 24-02-2005 09:03:38 - le permis a points est il legal ?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18517

Re: le permis a points est il legal ?

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les textes français ont prévu une procédure particulière pour la perte de points

je voudrai connaitre cette procedure car etant dans un cas similaire une lueur d espoir renai en moi si qq1 peu m en dire plus je l en remercie

Bonjour,

Pour connaître les bases législatives et réglementaires de cette procédure de retrait de points il faut lire notamment les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Pour faire simple, si l'information préalable à cette procédure de retrait de points qui doit être faite au contrevenant n'a pas été effectuée dans le respecter ces textes, lors d'une réclamation, les points seront restitués.

Par ailleurs, c'est à l'administration de faire la preuve que le contrevenant a été correctement informé de la procédure qu'il encourt et de la notification de perte de points afin que les droits de la défense soient respectés.

J'ajouterai que les notifications de l'administration, pour information de perte de points, s'effectuent en lettre simple, alors, il y a beaucoup de difficulté à justifier de l'envoi de ce courrier.




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