refus constat

Bonjour

Si vous avez échangé vos coordonnées, vous n'avez pas d'obligation d'établir un constat après coup avec l'autre partie qui n'en a pas voulu sur le champ.  Les assurances feront le reste.

bonsoir
alea je suis etonne
ok poru la non obligation masi alors l'autre pourra declarer ce qu'il veut et a mon humble avis c'est une sacree source d'ennuis potentiels a venir !
Ca rfuat pas rever son assurance va pas dire amen comem cela..
surtout que si il ne veut pas faire de constat c qu'il doit bien y avoir une raison non ??
tiger

Bonjour,

Pour échapper au "délit de fuite" qui en l'espèce serait difficile à caractériser, il suffit, comme le prévoit le code de la route, que les parties impliquées dans un accident échangent leurs coordonnées.


Article R231-1

   Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit :
   1º S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ;

   2º Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ;   

3º Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident :
   a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;
   b) Communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son identité et son adresse ;
   c) Eviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation, la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles d'être utilisées pour établir les responsabilités.

rE..
ah ok alea on est pas sur la meme longeur d'ondes..
je pensais plutot a la personne ne voulant pas faire de constat car par ex en tort ou de ce style ..donc pour qui declarer a l'assurance serait tres genant masi la ca va etre fait indirectement
tiger

Bonjour,
A mon humble avis, je serais plutôt d'accord avec Aléa.
Celui qui a refusé de remplir un constat sur le coup, 9 chances sur 10 que c'est parce qu'il se pensait en tort.
Vouloir, après coup, en remplir un, c'est qu'après "mûre réflexion", il pourrait faire "évoluer les choses" en faisant signer un constat à la partie adverse en cochant "judicieusement les bonnes cases"...

Pas de constat amiable, chacun remplit sa propre déclaration sur la trame d'un constat amiable.
Ensuite, un expert est censé (de chaque côté) pouvoir déterminer laquelle des deux versions est la plus vraisemblable au vu des traces d'impacts.
En cas de litige, un 3ème expert est censé savoir trancher sur la base des deux autres.
Sinon, ce sera du 50/50, ce qui vaut toujours mieux que de se retrouver avec 100% des torts par un constat habilement "téléguidé" par la partie adverse.