Delai de dénonciation

Bonsoir,
ça peut marcher à condition que qu'il prenne en référence la date de dénonciation. Par contre s'il prenne la date de l'infraction, ce qui me semblerait logique, ça sert oas à grand chose de décaler.

D'ailleurs quand on perd un point, on le récupère au bout d'un an seulement ?
@+

bonsoir,

Lire attentivement le NOTA

Article L223-6

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VII Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
   Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
   Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
   Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

   NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :
   Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

Bonjour,
Et je me permets d'ajouter...

xbb12 a écrit:

ça peut marcher à condition que qu'il prenne en référence la date de dénonciation. Par contre s'il prenne la date de l'infraction, ce qui me semblerait logique, ça sert oas à grand chose de décaler.

Code de la route a écrit:

L223-1
   La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le retrait de point(s) ne peut intervenir qu'après.

Merci pour ces réponses,

Je voulais juste demander une petite chose en plus ;
Si mon père n'envoie le fomulaire de requete en me dénonçant dans un mois environ, lui il n'auras bien rien a payé parcequ'il a mis trop de temps a renvoyé le formulaire ?
Et quand je recevrai l'amende a mon nom est ce que j'aurais 15 jours pour payer 90€ au lieu de 135€ ?

Re Merci d'avance