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 20-12-2007 11:47:46 - GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

 poree jean-claude
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GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

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Bonjour,

J'ai acheté, fin juin 2006, une véhicule neuf dans un garage concessionnaire de la marque. Le véhicule a été livré chez mon concessionnaire (et c'était prévu avec le garage où s'est effectué ce choix) le plus proche début juillet suivant. La facture porte la mention "véhicule neuf", la carte grise établie à mon nom, porte également la mention de véhicule neuf (1ère immatriculation) avec mise en service juillet 2006. Or, il se trouve que le bon de garantie joint au carnet d'entretien prévoit que la fin de garantie constructeur (de 2 ans) est fixée au 26 novembre 2007 au lieu de 6 juillet 2008 (date anniversaire de la facture ET de la livraison) au motif que ce véhicule a été véhicule de démonstration chez le concessionnaire (sans immatriculation que celle du garage, donc WW, et seulement quelques kilomètres parcourus au compteur).

Ma question est : la garantie de 2 ans part au jour de livraison, par la maison mère, du véhicule chez le concessionnaire ou au jour de livraison chez le client ou son garagiste ?

Merci aux spécialistes du droit, de me répondre et de m'apporter tous les éléments juridiques (loi, décrets d'application et jurisprudence) sur ce sujet, me permettant de me faire une idée précise de la conduite à tenir.

Au plaisir de vous lire.

PS : si le sujet a déjà été traité, merci de me communiquer sn lien parce que je ne l'ai pas trouvé.




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 20-12-2007 11:53:28 - GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

 mrpochpoch
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Re: GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

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Un véhicule de démonstration n'est pas un véhicule neuf, mais un véhicule d'occasion, même s'il n'a que 10 kms au compteur !! Imaginez le nombre de personnes qui ont du s'assoir dans ce véhicule !

N'y aurait t'il pas déja là un problème !?



 20-12-2007 12:53:26 - GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

 poree jean-claude
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Re: GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

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La mention de "véhicule de démonstration" ne figure sur aucun document officiel. C'est donc, à mon avis, un "vehicule neuf". Qu'en pensez-vous ?



 26-12-2007 13:54:32 - GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

 mrpochpoch
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Re: GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

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Le concessionnaire tente de vous vendre un véhicule de démonstration ayant passé 6 mois en vitrine comme un véhicule neuf ?!!!

Le véhicule vous a t'il été présenté officiellement comme ayant servi de véhicule de démonstration ? Cela est t'il noté quelque part ?

Peut etre le concessionnaire vous a t'il dit qu'il vous vendait un véhicule d'occasion "comme neuf" , car n'ayant pas roulé ? dans ce cas, j'espère que vous ne payez pas le prix du neuf ... et que vous négociez une grosse ristourne !?

Si vous en déduisiez vous même que le véhicule est un modèle de démonstration et qu'on tente de vous le vendre comme un neuf, c'est une tromperie sur la marchandise, ce qui est répréhensible pénalement !!



 26-12-2007 14:24:30 - GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

 poree jean-claude
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Messages: 607

Re: GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le bon de commande précise que c'est un véhicule de démonstration mais pas la facture. Une ristourne normale a été appliquée compte tenu que je suis client chez eux de longue date (4 véhicules achetés) et de cette situation mais, le contrat d'achat ne mentionne pas une quelconque réduction du délais de 2 ans de la garantie constructeur, délai qui court "à compter de la date de livraison (article 22 du contrat de vente, conformément aux articles 1641 et 1649 du Code Civil).

Doit-on en déduire que le "délai de livraison" court à partir du jour où le véhicule est livré par le constructeur chez son concessionnaire (dans ce cas, je n'ai aucune preuve de cette date), ou le délai court à partir du jour de la livraison chez le client ou, à défaut, au garage acrédité par le client ?

La CG mentionne bien qu'il s'agit d'un véhicule neuf le, comme 1ère mise en circulation, le 19.07.2006, date son établissement.

Qu'en pensez-vous ?



 27-12-2007 11:23:20 - GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

 mrpochpoch
 Pilote confirmé
 
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Messages: 598

Re: GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

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J'en pense que vous devriez partir à la recherche d'un autre véhicule tant qu'il en est encore temps ...



 27-12-2007 12:01:58 - GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

 poree jean-claude
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 23-10-2007 
Messages: 607

Re: GARANTIE 2 ANS CONSTRUCTEUR

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J'ai déjà le véhicule mais, lors du futur changement de voiture dans 3 ou 4 ans, je ne reprendrai plus cette marque et ne ferai plus appel à ce concessionnaire. Petite précision : lors de l'achat, nous avons souscrit à l'extension de garantie de 3 ans supplémentaires ou xxx km. Comme je suis à la retraite, il est peu probable que je fasse tous ces km avant la fin des 5 ans et j'aurai changé de voiture.

Merci de m'avoir répondu.




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