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 19-12-2007 23:59:03 - modalité du PV suite a exces de vitesse

 xave019
 Nouveau membre
 
Inscrit le 19-12-2007 
Messages: 1

modalité du PV suite a exces de vitesse

  Voir le profil de xave019        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le PV qui m'a été adressé recement est légal.
En effet, lors de mon embauche avant 8 h du matin, la BMO de la ville ou je suis installé est venu m'interpeller sur le parking de la société dans laquel je travaille (société privé avec panneau indiquant propiété privé défense d'entrée) pour un exces de vitesse. Lors de cette interpellation, je me trouvé à plus de 50 mètre de mon véhicule et je m'apprétais a rentrer dans la société (a passer la porte donc j'étais à pied). Est ce bien legal de verbaliser un individu qui n'est plus dans son véhicule et sur une propriété privée?

Merci de votre réponse




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 20-12-2007 06:09:47 - modalité du PV suite a exces de vitesse

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16065

Re: modalité du PV suite a exces de vitesse

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Et pourquoi non ?
Ils ont même le droit
- de sonner à la porte de votre domicile pour vous le remettre, le lendemain ou le surlendemain
- de vous l'envoyer par la poste
- de vous convoquer au commissariat pour vous le remettre
c'est comme vous voulez, au choix...
Donc, pourquoi pas vous le remettre dès qu'ils le peuvent ?

Supposons que vous vous fassiez agresser sur le parking privé d'une société privée avec panneau indiquant propiété privé défense d'entrée et que les FDO vous disent "ah, ben non, nous, on peut pas intervenir, c'est privé", ça vous plairait ?




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